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Les membres du conseil d’administration d’un établissement public d’enseignement à caractère scientifique, culturel et professionnel ne sont pas des tiers privilégiés pour exercer un recours « Tarn-et-Garonne » 

Dans sa décision du 2 décembre 2022, le Conseil d’État vient préciser quels sont les tiers recevables pour introduire un recours dit « Tarn-et-Garonne ».  Pour rappel, « Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses...
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Modifications du code de la commande publique

Le décret n°2022-1683 a apporté cinq modifications notables au code de la commande publique.  Tout d’abord, le décret maintient jusqu’au 31 décembre 2024 la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux de gré à gré d’un...
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