En cette période de crise sanitaire et économique, afin de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, le Gouvernement a adopté le 17 juin 2020 une ordonnance n° 2020-738 portant diverses mesures en matière de commande visant à...
Article 6 7° «Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d’exploitation de l’activité de l’occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des...
Le gouvernement a adopté le 25 mars 2020 une ordonnance n°2020-319 permettant d’adapter certaines règles de la commande publique pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Celle-ci a été modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020...
Article 2 « Pour les contrats soumis au code de la commande publique, sauf lorsque les prestations objet du contrat ne peuvent souffrir aucun retard, les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours sont prolongés d’une durée...
Article 3 : « Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l’autorité contractante, celle-ci peut les aménager en cours de procédure dans le respect du principe...
Article 4 : « Les contrats arrivés à terme pendant la période mentionnée à l’article 1er peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l’organisation d’une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en...
