Le prêt gracieux de matériel communal aux agents à des fins privées est une question dont la règlementation s’est très peu saisie. Pourtant, la...
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Le sort des congés non pris avant le départ d’un agent
En matière de report et d’indemnisation des congés non-pris, le droit de l’Union européenne prime sur les dispositions contraires du décret...
Division d’un immeuble existant en plusieurs logements : Quelles autorisations ?
A l'heure où la pénurie de logements se fait sentir dans certaines communes et où la densification foncière...