Chronique Jurisprudence
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Peut-on modifier la limite transversale de la mer pour échapper à la loi Littoral ?
La loi Littoral est applicable aux communes riveraines de la mer et aux communes riveraines d’estuaires désignées par décret. La jurisprudence a rappelé que la frontière entre la mer et l’estuaire devait être fixée par rapport à la limite transversale de la mer. La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge illégale la modification de cette limite par l’Etat dans le but de soustraire la commune de Matoury, en Guyane, aux dispositions de la loi Littoral (CAA Bordeaux, 28 mars 2023, n° 22BX02010, Société EDF-PEI).
Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de février 2023
Au sommaire de la chronique de jurisprudence du mois de février 2023, plusieurs décisions sur les notions d’agglomérations et de villages existants notamment appréciées à travers les dispositions du PADDUC ou du SCOT. En matière d’espace proche du rivage, la Cour administrative d’appel de Toulouse a rendu un arrêt intéressant à propos d’un important ensemble immobilier en front de mer. A noter aussi, deux arrêts du Conseil d’Etat sur l’application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
