Droit de l’urbanisme
Peut-on autoriser de nouveaux travaux sur une construction alors que le permis initial a été annulé ?
Un principe bien connu, issu de la célèbre jurisprudence Thalamy est qu’une construction irrégulière ne peut...
La location d’un bien comme meublé de tourisme de type « Air bnb » nécessite-t-elle une autorisation au titre du code de l’urbanisme?
De plus en plus de propriétaires, que ce soit de façon occasionnelle ou qu'ils en fassent une véritable activité, proposent leur bien à la location...
Permis de construire modificatif : une nouvelle évolution jurisprudentielle
Récemment, le Conseil d’État a élargi le champ d’application matériel du permis de construire modificatif délivré en cours d’instance. Venant s’aligner sur la jurisprudence en matière de régularisation à l’initiative du juge (article L.600-5-1 du code de l’urbanisme), il est désormais constant que les modifications apportées dans le cadre d’un permis de construire modificatif ne doivent pas bouleverser la nature même du projet.
L’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser : comment et quand ?
Une zone à urbaniser peut être ouverte à l’urbanisation par une procédure de modification ou de révision. Le recours à l’une ou l’autre de ces procédures dépend de la date de création de la zone à urbaniser. Dans le cas où la zone à urbaniser est assez récente pour être ouverte à l’urbanisation par une procédure de modification, cette procédure doit être achevée avant que le délai imparti ne soit écoulé.