De plus en plus de propriétaires, que ce soit de façon occasionnelle ou qu’ils en fassent une véritable activité, proposent leur bien à la location sur des plateformes dédiées de type « Air bnb ». Ce phénomène n’est pas sans causer de difficultés...
En cas de décès, c’est sur les héritiers que pèse la gestion de la succession. Pas de dérogation en droit de l’urbanisme ! En effet, ces derniers donnent leur accord pour tout transfert de permis de construire dont le bénéficiaire est décédé. I. Le...
