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TRANSFERT DE PERMIS : QUID DU BÉNÉFICIAIRE DÉCÉDÉ?

En cas de décès, c’est sur les héritiers que pèse la gestion de la succession. Pas de dérogation en droit de l’urbanisme ! En effet, ces derniers donnent leur accord pour tout transfert de permis de construire dont le bénéficiaire est décédé. I. Le...