Jurisprudence

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Revirement du Conseil d’État : vigilance quant au contenu des demandes de pièces complémentaires !

Revirement du Conseil d’État : vigilance quant au contenu des demandes de pièces complémentaires !

Par un arrêt du 9 décembre 2022, le Conseil d’État a jugé qu’une demande de pièces complémentaires ne portant pas sur des pièces exigées par le Code de l’Urbanisme n’interrompt pas le délai d’instruction et ne s’oppose pas à l’intervention d’une autorisation d’urbanisme tacite.

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Une voie publique fait-elle obstacle à la continuité avec une agglomération ou un village existant ?

Une voie publique fait-elle obstacle à la continuité avec une agglomération ou un village existant ?

La Cour administrative d’appel de Bordeaux annule le permis de construire un restaurant à l’enseigne Burger King sur la commune de Gujan-Mestras au motif que le terrain d’assiette du projet est séparé de l’agglomération par une route. Le permis de construire ne respecte donc pas l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme (CAA Bordeaux, 20 octobre 2022, 20BX04231, Commune de Gujan-Mestras).

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Permis de construire modificatif : une nouvelle évolution jurisprudentielle

Permis de construire modificatif : une nouvelle évolution jurisprudentielle

Récemment, le Conseil d’État a élargi le champ d’application matériel du permis de construire modificatif délivré en cours d’instance. Venant s’aligner sur la jurisprudence en matière de régularisation à l’initiative du juge (article L.600-5-1 du code de l’urbanisme), il est désormais constant que les modifications apportées dans le cadre d’un permis de construire modificatif ne doivent pas bouleverser la nature même du projet.

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