Jurisprudence

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Une voie publique fait-elle obstacle à la continuité avec une agglomération ou un village existant ?

Une voie publique fait-elle obstacle à la continuité avec une agglomération ou un village existant ?

La Cour administrative d’appel de Bordeaux annule le permis de construire un restaurant à l’enseigne Burger King sur la commune de Gujan-Mestras au motif que le terrain d’assiette du projet est séparé de l’agglomération par une route. Le permis de construire ne respecte donc pas l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme (CAA Bordeaux, 20 octobre 2022, 20BX04231, Commune de Gujan-Mestras).

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Permis de construire modificatif : une nouvelle évolution jurisprudentielle

Permis de construire modificatif : une nouvelle évolution jurisprudentielle

Récemment, le Conseil d’État a élargi le champ d’application matériel du permis de construire modificatif délivré en cours d’instance. Venant s’aligner sur la jurisprudence en matière de régularisation à l’initiative du juge (article L.600-5-1 du code de l’urbanisme), il est désormais constant que les modifications apportées dans le cadre d’un permis de construire modificatif ne doivent pas bouleverser la nature même du projet.

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L’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser : comment et quand ?

L’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser : comment et quand ?

Une zone à urbaniser peut être ouverte à l’urbanisation par une procédure de modification ou de révision. Le recours à l’une ou l’autre de ces procédures dépend de la date de création de la zone à urbaniser. Dans le cas où la zone à urbaniser est assez récente pour être ouverte à l’urbanisation par une procédure de modification, cette procédure doit être achevée avant que le délai imparti ne soit écoulé.

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Chronique de jurisprudence loi Littoral des mois de juillet et août 2022

Chronique de jurisprudence loi Littoral des mois de juillet et août 2022

Vous retrouverez dans cette chronique les principales décisions rendues sur la loi Littoral au cours de l’été 2022. Il n’y a pas d’évolution importante à relever, simplement quelques applications du principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants, un arrêt sur les espaces proches du rivage et un autre sur la bande de cent mètres.

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