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Peut-on autoriser de nouveaux travaux sur une construction alors que le permis initial a été annulé ?
Un principe bien connu, issu de la célèbre jurisprudence Thalamy est qu’une construction irrégulière ne peut faire l’objet de nouveaux travaux (sauf à régulariser l’ensemble). Il existe plusieurs possibilités pour régulariser une...
La location d’un bien comme meublé de tourisme de type « Air bnb » nécessite-t-elle une autorisation au titre du code de l’urbanisme?
De plus en plus de propriétaires, que ce soit de façon occasionnelle ou qu'ils en fassent une véritable activité, proposent leur bien à la location sur des plateformes dédiées de type "Air bnb". Ce phénomène n'est pas sans causer de difficultés (pénurie de...
Jours de congé supplémentaires et calcul du temps de travail d’un agent territorial
Le temps de travail d’un agent public à temps complet d’une collectivité territoriale est de 1607 heures par an. Il bénéficie, par ailleurs, de cinq semaines de congés payés. L’agent peut également bénéficier de jours de congés supplémentaires, qui sont appelés « jours de fractionnement », à certaines conditions.
Les membres du conseil d’administration d’un établissement public d’enseignement à caractère scientifique, culturel et professionnel ne sont pas des tiers privilégiés pour exercer un recours « Tarn-et-Garonne »
Dans sa décision du 2 décembre 2022, le Conseil d’État vient préciser quels sont les tiers recevables pour introduire un recours dit « Tarn-et-Garonne ». Pour rappel, « Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses...
Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de décembre 2022
La chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de décembre 2022 comporte de nombreuses décisions relatives à la notion d’agglomération et de village existants. Ce sont, pour l’essentiel, des confirmations de décisions antérieures notamment en matière de relais de téléphonie ou d’éolienne. A noter, deux décisions sur la qualification des zones d’activité qui retiennent le critère de l’importance de l’emprise foncière en complément des classiques nombre et densité significatifs de constructions.
Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de novembre 2022
La chronique de jurisprudence loi Littoral du mois d’octobre 2022 comporte plusieurs décisions sur les notions d’agglomération et de villages existants, notamment vues à travers le PADDUC. A noter également, deux illustrations de la notion d’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage, des arrêts sur la notion d’espace urbanisé de la bande de cent mètres et sur celle d’espace remarquable.
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