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Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de décembre 2022
La chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de décembre 2022 comporte de nombreuses décisions relatives à la notion d’agglomération et de village existants. Ce sont, pour l’essentiel, des confirmations de décisions antérieures notamment en matière de relais de téléphonie ou d’éolienne. A noter, deux décisions sur la qualification des zones d’activité qui retiennent le critère de l’importance de l’emprise foncière en complément des classiques nombre et densité significatifs de constructions.
Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de novembre 2022
La chronique de jurisprudence loi Littoral du mois d’octobre 2022 comporte plusieurs décisions sur les notions d’agglomération et de villages existants, notamment vues à travers le PADDUC. A noter également, deux illustrations de la notion d’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage, des arrêts sur la notion d’espace urbanisé de la bande de cent mètres et sur celle d’espace remarquable.
Comment distinguer l’extension d’une construction de l’extension de l’urbanisation ?
conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, la Cour d’appel administrative de Marseille juge que la construction de près de 600 mètres carrés de surface de plancher représentant une extension de 52 % de la surface existante est un simple agrandissement d’une construction et non pas une extension de l’urbanisation (CAA Marseille, 7 novembre 2022, n° 21MA01997).
Précisions sur le recours ouvert aux tiers contre les actes d’approbation des contrats administratifs
Dans sa décision du 2 décembre 2022, le Conseil d’État vient préciser les modalités de mise en œuvre du recours ouvert aux tiers contre les actes d’approbation du contrat administratif. En l’espèce, il s’agissait d’une délibération du conseil d’administration de l’ENS...
Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois d’octobre 2022
La chronique du mois d’octobre révèle plusieurs décisions intéressantes, notamment sur l’appréciation de la continuité avec les agglomérations et les villages existants, sur les espaces proches du rivage ou les espaces remarquables. A noter un arrêt du Conseil d’Etat sur l’appréciation de la continuité en présence d’un permis modificatif.
Une voie publique fait-elle obstacle à la continuité avec une agglomération ou un village existant ?
La Cour administrative d’appel de Bordeaux annule le permis de construire un restaurant à l’enseigne Burger King sur la commune de Gujan-Mestras au motif que le terrain d’assiette du projet est séparé de l’agglomération par une route. Le permis de construire ne respecte donc pas l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme (CAA Bordeaux, 20 octobre 2022, 20BX04231, Commune de Gujan-Mestras).
Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de septembre 2022
Au sommaire de cette chronique de jurisprudence, quelques précisions sur les notions d’agglomération et de villages, notamment vues à travers le PADDUC, une application de la jurisprudence « soleil d’Or » et un arrêt sur la densification significative d’un espace urbanisé de la bande de cent mètres.
La condamnation par un juge pénal à une peine d’exclusion des marchés publics doit avoir un caractère définitif pour entraîner l’exclusion des marchés publics
Le Conseil d’État juge qu’un acheteur ne peut exclure un opérateur économique au stade de la candidature au motif d’une condamnation par un juge pénal à une peine accessoire d’exclusion des marchés publics si cette peine n’est pas devenue définitive c’est-à-dire qu’un...
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