Première étape : réintégrez l’agent révoqué à tort
Selon la formule consacrée, « En cas d’annulation par le juge de l’excès de pouvoir d’une mesure d’éviction, l’agent doit être regardé comme n’ayant jamais été évincé de son emploi. Cette annulation a pour effet de replacer l’agent dans la situation administrative où il se trouvait avant l’intervention de la mesure contestée. Ainsi, l’annulation pour excès de pouvoir, quel qu’en soit le motif, d’une décision d’éviction illégale oblige l’autorité compétente à réintégrer juridiquement l’agent à la date de son éviction… » (par exemple (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 mai 2025, Commune de Laroque-Timbaut,n°23BX01591).
La réintégration de l’agent impose donc que l’administration prenne un arrêté renommant l’agent dans un emploi au sein des effectifs de la collectivité.
Comme souvent, le principe est simple, mais sa mise en œuvre peut susciter plusieurs interrogations.
Que faire lorsque le poste de l’agent n’est plus vacant ?
Étant donné qu’il s’est statistiquement écoulé environ un an et demi entre la décision de révocation et son annulation, l’agent doit-il nécessairement être réintégré sur son poste exact ? Que faire alors de l’agent recruté pour le remplacer ?
Cette situation met en conflit les principes d’autorité de la chose jugée (qui bénéficie à l’agent révoqué à tort) et de sécurité juridique (qui bénéficie à son remplaçant installé).
Pour éviter de porter une atteinte disproportionnée aux intérêts de l’agent remplaçant, le juge a posé le principe selon lequel « L’administration est tenue de réintégrer un agent ayant fait l’objet d’une mesure d’éviction annulée par le juge administratif, soit dans un emploi identique à celui qu’il occupait avant son éviction, soit, à défaut d’emploi identique vacant, dans l’emploi même qu’il occupait, au besoin après retrait de l’acte portant nomination du fonctionnaire irrégulièrement désigné pour le remplacer. » (par exemple : Tribunal administratif de Lyon, 7ème Chambre, 29 mars 2024, Recteur de la région Auvergne-Rhône-Alpes, n°2305326).
Il en résulte que, dans un premier temps, l’agent peut être placé sur un emploi vacant correspondant à son grade, et dont les conditions d’emplois sont équivalentes à celles qui étaient les siennes (par exemple, on ne peut pas substituer un emploi à temps plein par un emploi à temps non complet : Conseil d’État, 31 mai 1995, Commune de Saint Gilles, n°132639). En revanche, s’il n’existe pas de tel emploi vacant, l’administration sera tenue d’extraire le remplaçant du poste afin de la restituer à l’agent évincé.
Insistons sur le fait qu’il s’agit bien d’un retrait l’acte de nomination du remplaçant, même devenu définitif, et non pas d’un licenciement. Il n’a donc aucun droit à un reclassement.
Par ailleurs, lorsque l’agent révoqué occupait un emploi « unique » dans la collectivité (il n’existe qu’un seul poste de directeur général des services, de DRH, de responsable des services techniques, etc.), il doit également être réaffecté sur cet emploi précis : « Seule une nouvelle décision légalement prise par l’autorité compétente mettant fin, sans effet rétroactif, aux fonctions de l’agent illégalement évincé est susceptible de faire obstacle à sa réintégration effective dans les fonctions relevant de cet emploi unique » (Conseil d’État, Chambres réunies, 14 février 2022, Collectivité de Corse, n°431760).
Dans la conciliation entre sécurité juridique et autorité de la chose jugée, c’est donc bien cette dernière qui prime.
Que faire quand l’administration veut reprendre une sanction ?
Une fois la réintégration juridiquement accomplie, la question peut se poser de prendre une nouvelle sanction à l’encontre de l’agent.
Le principe de non bis in idem, qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, prévoit qu’une « même personne ne peut faire l’objet de plusieurs poursuites tendant à réprimer des mêmes faits qualifiés de manière identique, par des sanctions de même nature, aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux ».
Cependant, le droit ne s’oppose pas à ce que l’annulation d’une première sanction se traduise par le prononcé d’une seconde, puisque la première est réputée n’avoir jamais existé et que l’agent n’aura ainsi été sanctionné qu’une fois.
La faculté de prendre une seconde sanction dépend toutefois des motifs de l’annulation de la première (Conclusions de Madame la Rapporteure publique Dorothée Pradines, sous la décision Conseil d’État, 22 décembre 2023, M. V., n°462455).
Aussi, si la sanction disciplinaire a été annulée en raison d’une insuffisance de preuve quant aux agissements de l’agent, l’annulation de la sanction innocente définitivement l’agent qui ne peut pas être à nouveau sanctionné. En revanche, si la sanction disciplinaire a été annulée parce qu’elle a été jugée disproportionnée, l’administration peut prendre une nouvelle sanction, plus clémente. De même, si la sanction disciplinaire a été annulée en raison d’un vice de procédure, l’administration peut prendre une sanction (identique ou plus clémente) après avoir repris la procédure disciplinaire soit en entier, soit à partir de l’étape où le vice a été constaté.
À ce titre, si l’agent est de nouveau révoqué après que le vice de procédure ait été corrigé, il est inutile de rechercher à le réaffecter juridiquement sur un poste qu’il n’a aucune vocation à occuper, puisqu’il ne reprendra pas ses fonctions.
Attention, la nouvelle sanction ne remplace pas rétroactivement la première (Conseil d’État, 27 mai 1977, Commune de Capestang, n°93920). Il est donc important de bien respecter le processus en deux étapes de réintégration/reconstitution de carrière dans un premier temps, et de prise d’une nouvelle sanction dans un second temps.
En clair, prenons le cas d’un agent dont la révocation est jugée disproportionnée et annulée à l’issue de deux années de procédure en justice. L’administration réintègre l’agent juridiquement mais décide immédiatement de prendre une nouvelle sanction, plus clémente, d’exclusion pour une durée de deux ans. Même si l’agent a déjà passé deux années en dehors du service, les deux sanctions ne se confondent pas, et il sera absent pour deux années supplémentaires. En revanche, il pourra prétendre à une compensation des préjudices résultant de la première sanction, illégale.
Deuxième étape : reconstituez la carrière de l’agent
L’annulation de la révocation de l’agent impose ensuite de « reconstituer sa carrière », c’est-à-dire de le rétablir dans ses droits statutaires, à commencer par son droit de percevoir une rémunération. On va le voir, l’opération s’avère plus complexe qu’un simple rappel de traitement. Par ailleurs, il faudra également penser à régulariser la situation administrative de l’agent à tous les égards, notamment de ses droits à pension de retraite.
Comment calculer l’indemnité due au titre de la période d’éviction ?
Une des premières questions qui devrait préoccuper l’agent réintégré, est celle de la régularisation de son traitement. Or, en la matière, le principe veut que l’agent n’ait pas le droit au versement rétroactif de ses traitements, mais plutôt à une indemnité globale censée réparer ses différents préjudices financiers (Conseil d’État, 7 avril 1933, Deberles, n°04711).
Cette indemnité ne correspond pas, à strictement parler, aux traitements que l‘agent aurait dû percevoir fut-il resté en poste. Cette indemnité vient toutefois compenser cette absence de traitement, ainsi que les primes que l’agent avait une chance sérieuse d’obtenir. Par ailleurs, si l’agent a travaillé en dehors de la collectivité pendant sa période d’éviction, les revenus de cette activité seront déduits de son indemnité (Conseil d’État, Chambres réunies, 18 décembre 2017, Banque de France, n°395450).
Comme d’habitude, toutefois, l’administration n’est tenue de réparer des préjudices que s’ils présentent un lien de causalité direct avec la faute qu’elle a commise.
La prise en compte de la faute de l’agent
En matière indemnitaire, la faute de la victime peut toujours lui être opposée, ce qui a pour effet de réduire l’indemnité à laquelle elle peut prétendre. C’est également le cas en matière de révocation illégale. La faute de l’agent, ayant justifiée son éviction, peut être jugée si grave qu’elle « absorbe celle de son employeur » (Conclusions de Monsieur le Rapporteur public Florian Roussel sous la décision Conseil d’État, 13 février 2014, M. H. n°461352) et se substitue à cette dernière dans l’appréciation du lien de causalité. Pour le dire en des termes plus simples : certes l’administration a pris une décision illégale mais la faute de l’agent est tellement grave que c’est avant tout de sa propre faute s’il a été exclu du service.
C’est ainsi que la réparation de l’agent peut être inférieure à la rémunération qu’il aurait normalement perçue pendant son éviction.
Logiquement, pour fixer cette indemnisation, le juge devrait rechercher la sanction la plus sévère qui aurait pu être, selon lui, infligée à l’agent, et indemniser la différence entre cette sanction et les mois d’éviction effectivement subis par l’agent.
Par exemple, si l’éviction a duré un an et demi, entre la révocation et l’intervention de la décision du juge prononçant son annulation, et que le juge estime que l’agent encourrait tout au plus une sanction d‘exclusion d’un an, alors il devrait fixer une indemnité correspondant à 6 mois de rémunération (traitement de base et primes raisonnablement attendues compris, déduction faite d’une éventuelle rémunération accessoire).
Pour une illustration claire de ces principes :
« En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B… a tenu devant ses élèves, le 27 novembre 2015, jour de l’hommage national aux victimes des attentats du 13 novembre 2015, des propos politiques et homophobes constitutifs de graves manquements aux devoirs de réserve et de neutralité. En exécution de l’ordonnance du juge des référés du 14 octobre 2016 mentionnée au point 1, M. B… a été réintégré dans ses fonctions en novembre 2016 de sorte que la période d’éviction s’est étendue du début du mois d’août à la fin du mois d’octobre 2016, soit trois mois. La cour administrative d’appel a jugé que, compte tenu de la gravité des faits reprochés au requérant, l’administration aurait pu légalement prendre une sanction emportant les mêmes effets sur sa rémunération, ce dont elle a déduit que le préjudice matériel allégué par M. B… du fait de la perte de revenus au cours de sa période d’éviction ne présentait pas un lien de causalité direct avec l’illégalité de l’arrêté du 22 juillet 2016. La cour n’a pas, en portant de telles appréciations, procédé à une qualification inexacte des faits qui lui étaient soumis ».
Conseil d’État, Chambres réunies, 13 octobre 2023, M. B., n°462580
La liberté d’appréciation laissée au juge administratif
Le juge n’est toutefois pas obligé d’utiliser cette méthode « mathématique » et reste relativement libre d’évaluer la gravité de la faute et de fixer l’indemnisation de l’agent en conséquence (Conclusions de Monsieur le Rapporteur public Florian Roussel sous la décision Conseil d’État, 13 février 2014, M. H., n°461352).
Il peut même aller jusqu’à décider que la faute de l’agent est totalement exonératoire de responsabilité pour l’administration :
« Le tribunal administratif de Rouen a annulé l’arrêté du 17 août 2012 portant révocation par un jugement du 3 octobre 2013 devenu définitif au motif qu’il était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Mais eu égard à la gravité des fautes commises par M. B… qui doivent être regardées comme totalement exonératoires de responsabilité pour l’administration, il ne résulte pas de l’instruction que le préjudice financier invoqué au titre de la période allant du 28 août 2012 au 12 décembre 2013 présenterait un lien direct de causalité avec l’illégalité de l’arrêté du 17 août 2012 ».
Cour administrative d’appel de Douai, 23 septembre 2021, M. B., n°20DA01123
En l’espèce, il s’agissait d’un gardien de la paix particulièrement négligent dans l’exercice de ses fonctions.
Dans une autre affaire récente, le juge a estimé que la révocation de l’agent n’était pas justifiée, mais que les griefs qui lui étaient reprochés auraient en revanche justifié son licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans les deux cas, l’agent aurait ainsi perdu son travail, et sa rémunération, de sorte qu’il n’avait le droit à aucune indemnisation (Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 10 juillet 2025, Gouvernement de la Nouvelle Calédonie, n°2300221).
En synthèse, donc, la reconstitution de la carrière de l’agent ne consiste pas à régulariser purement et simplement le versement de son traitement correspondant à la durée de son éviction. Le système de « l’indemnité globale », instauré par la jurisprudence, déplace cette question de légalité sur le terrain indemnitaire et permet ainsi à l’administration d’opposer à l’agent sa propre faute afin de réduire ou de supprimer le montant de son indemnisation.
Pensez à régulariser tous les aspects administratifs
Effacer les conséquences de la révocation de l’agent implique enfin de le rétablir dans l’ensemble de ses droits sociaux, à commencer par ses droits à pension de retraite. Si l’agent n’avait pas été évincé des services illégalement, il aurait continué à cotiser et à acquérir des droits à pension. L’administration doit donc régulariser la situation en procédant au versement des parts salariale et patronale de cette cotisation (Tribunal administratif de Lyon, 29 mars 2024, Ministre de l’Éducation et de la jeunesse, n°2305326).
Il en va de même pour toutes les contributions et autres cotisations de toutes natures qui auraient été versées en temps normal (Conclusions de Monsieur le Rapporteur public Alexandre Lallet, sous la décision Conseil d’État, 11 mars 2021, M. G., n°439158), comme les cotisations de sécurité sociale le cas échéant, la participation employeur à la prévoyance et à la complémentaire santé, garantie individuelle du pouvoir d’achat, etc. (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 mai 2025, Commune de Laroque-Timbaut,n°23BX01591).
Cette reconstitution de carrière implique également qu’il soit procédé aux avancements d’échelon auxquels l’agent aurait pu prétendre pendant sa période d’éviction (par exemple : Cour administrative d’appel de Nancy, 6 juin 2024, Commune de Seebach, n°23NC01422).
Contrairement à l’indemnité globale mentionnée plus haut, qui n’est versée que sur demande en ce sens de l’agent, l’administration est tenue de mener à bien ces démarches sans attendre que l’agent en fasse la demande (Tribunal administratif de la Réunion, 16 avril 2024, Commune du Tampon, n°2001198).
Enfin, l’administration est évidement tenue d’effacer du dossier de l’agent la sanction annulée par le juge.
Si l’annulation d’une décision de révocation est censée entraîner automatiquement l’effacement rétroactif de toutes les conséquences négatives pour l’agent, des marges de manœuvre existent afin d’agir de nouveau contre l’agent fautif, et de limiter les conséquences de son retour sur la situation de l’agent qui le remplace.
Pour en savoir davantage sur la conduite à tenir en matière de contentieux sur une décision de révocation, consultez également notre article relatif à l’hypothèse dans laquelle une sanction disciplinaire est suspendue par le juge des référés.

