Dans quels cas diligenter une enquête administrative ?
Vous n’êtes jamais tenu de diligenter une enquête administrative.
Il ne peut jamais être reproché à l’administration un quelconque vice de procédure consistant à ne pas avoir diligenté d’enquête avant de prendre une décision (Conseil d’État, 15 mars 2004, n°255392).
La décision de recourir ou non à une enquête constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours (Cour administrative d’appel de Paris, 11 mars 2022, n°21PA04591).
Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire de l’administration : celle-ci détermine seule l’opportunité d’une enquête en fonction du contexte.
Bien qu’il existe d’autres cas dans lesquels il est pertinent de diligenter une enquête, les situations de harcèlement moral et de faits fautifs sont les principales hypothèses justifiant le déclenchement d’une enquête.
La pertinence d’une enquête en présence de faits de harcèlement moral au travail
Lorsqu’un agent, qu’il s’agisse d’un fonctionnaire ou d’un contractuel, vous signale des faits de harcèlement moral dont il serait la victime et dont un autre agent serait l’auteur, il peut être nécessaire de diligenter une enquête administrative pour faire la lumière sur les faits.
Selon la position retenue par le Défenseur des droits, l’employeur public, saisi d’un signalement de harcèlement moral et si « celui-ci nécessite des investigations complémentaires », doit nécessairement diligenter une enquête administrative afin de vérifier la matérialité des faits et prendre les mesures conservatoires pour protéger la victime présumée (Décision-cadre 2025-019 du 5 février 2025).
Le Défenseur des droits donne déjà un indice sur le facteur qui va rendre pertinent le recours à une enquête administrative. En général, diligenter une enquête sera nécessaire lorsque les faits portés à la connaissance de l’administration ne sont pas clairs ou établis, et que des investigations supplémentaires doivent permettre d’établir la matérialité des faits.
C’est d’autant plus important en matière de harcèlement moral au travail, car le juge administratif rappelle constamment qu’il « incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement (…) » (Cour administrative d’appel de Marseille, 10 juillet 2018, n°16MA00350).
C’est l’enquête administrative qui peut fournir les éléments à l’administration pour démontrer que les agissements sont justifiés par des considérations étrangères au harcèlement ou au contraire, qui va révéler l’existence de situations de harcèlement et permettre de prendre les décisions appropriées pour y mettre fin.
La pertinence d’une enquête en présence de faits supposément fautifs
Naturellement, vous aurez recours à une enquête administrative à titre principal, lorsque vous serez saisi de faits se rapportant potentiellement à un manquement à une obligation déontologique par un agent.
Lorsque vous envisagez de prendre une sanction disciplinaire à l’encontre de cet agent, il faut au préalable, avant tout engagement de la procédure disciplinaire qui débute par l’envoi du courrier d’information à l’agent, vous assurer que vous disposez d’un dossier solide avec des éléments précis et circonstanciés permettant de justifier la sanction disciplinaire.
Or, s’ils ne vous sont pas fournis au moment de la saisine, il convient de les recueillir au moyen d’une enquête administrative.
Cette enquête permettra alors de vérifier l’exactitude matérielle des faits (Conseil d’État, 14 janvier 1916, n°59619, 59679), de sécuriser la procédure disciplinaire à venir, mais aussi d’identifier des solutions pour y remédier dans le futur.
Vous l’aurez compris, il convient d’anticiper pour mesurer la pertinence du recours à une enquête. Si vous avez la certitude en amont de ne pas vouloir sanctionner l’agent, le recours à une enquête pourra s’avérer inutile. Dans le cas contraire, l’enquête peut s’avérer utile mais il faut être attentif à ne pas donner l’impression que la décision a déjà été prise, notamment dans les conclusions de l’enquête.
Définir en amont le cadre de l’enquête administrative
Plusieurs questions doivent être traitées en amont lorsque l’administration décide de diligenter une enquête. Il est impératif de fixer un cadre de travail.
Définir un budget
Il est important de définir un budget pour le déroulement de l’enquête.
En effet, selon le budget retenu, les choix quant à son organisation vont différer. Par exemple, si du point de vue de l’impartialité de l’enquête, il est toujours préférable que les enquêteurs soient au moins deux en formation collégiale, cela ne sera pas le même coût que pour un enquêteur seul.
Si vous faites le choix d’externaliser la mission d’enquête, une convention d’honoraires sera conclue avec le cabinet d’avocats choisi ou un devis sera proposé par un cabinet d’audit.
Ces éléments permettent une meilleure anticipation du budget à allouer à la mission d’enquête.
En tout état de cause, il convient d’anticiper les moyens mis à disposition de l’enquête : temps de travail des agents enquêteurs, mise à disposition de matériels, de locaux pendant les auditions.
Choisir l’enquêteur
Vous devez vous demander s’il convient de mandater un enquêteur extérieur à l’administration (cabinet d’avocats, centre de gestion) ou s’il convient de réaliser l’enquête en interne (directeur des ressources humaines par exemple).
Il n’y a pas précisément de règles en la matière si ce n’est que l’enquêteur choisi doit présenter des garanties d’impartialité. L’enquête administrative doit toujours être menée à charge et à décharge.
De ce point de vue, une commission composée de plusieurs enquêteurs qui n’appartiennent pas à l’administration donne plus de garanties qu’un enquêteur seul faisant partie de l’administration qui a pris la décision de diligenter une enquête. Mais, la décision en la matière est laissée à l’appréciation de l’autorité administrative.
L’enquêteur doit être étranger aux faits concernés. Toutefois, le juge administratif a indiqué que ne posait pas de difficulté au regard du principe d’impartialité, la conduite de l’enquête par le supérieur de la personne mise en cause. Cela tend à confirmer la souplesse des règles qui encadrent l’enquête administrative (Cour administrative d’appel de Paris, 8 décembre 2016, n°15PA02276).
Établir une lettre de mission précise
Surtout lorsque vous choisissez de confier l’enquête à un enquêteur ou une commission d’enquête extérieure, il convient de rédiger une lettre de mission afin d’indiquer précisément ce qui est attendu de l’enquête et de l’enquêteur.
Cette lettre pourra mentionner des principes que devrait respecter l’enquêteur tels que l’objectivité, l’impartialité.
Elle devra mentionner les objectifs de l’enquête.
Par exemple, s’il s’agit de faits pouvant constituer un manquement à une obligation déontologique par un agent, il convient d’indiquer que l’enquête a pour objectif d’établir la matérialité de ces faits précis.
La mission pourra être élargie à la préconisation de solutions opérationnelles visant à éviter, à l’avenir, d’être confronté à certains manquements à la déontologie.
En tout état de cause, l’enquêteur devra strictement s’en tenir à la saisine. Si, par exemple, il venait à découvrir des faits pouvant constituer un manquement à d’autres obligations déontologiques, l’information devra remonter à l’administration qui pourra alors élargir le champ de la mission, en cours d’enquête.
Établir un calendrier pour les étapes de l’enquête administrative
Il est important d’établir un calendrier précis pour chaque étape de l’enquête (de la réunion de saisine à la restitution du rapport d’enquête en passant par d’éventuels points d’étape).
C’est important notamment dans le cas dans lequel l’agent fait l’objet, en parallèle, d’une suspension, laquelle est enfermée dans un délai de 4 mois (article L.531-1 du Code général de la fonction publique).
Vous aurez alors besoin de réponses rapides à l’issue de ce délai de suspension et avant tout engagement d’une procédure disciplinaire.
Il faut noter que là encore, il n’existe pas de règles précises et d’obligations s’agissant de la durée de l’enquête.
L’enquête peut durer une semaine comme elle peut durer trois mois ou un an. Ce sont les faits qui vont commander la durée de l’enquête, selon leur complexité, la gravité, le contexte.
Toutefois, il n’est pas inutile de préciser qu’une enquête trop rapide pourra être considérée comme ayant été bâclée et donc peu probante alors qu’une enquête trop longue pourra gêner la prise de décision.
Choisir les personnes auditionnées
C’est à l’enquêteur de déterminer la liste des personnes auditionnées, étant précisé que le recueil de témoignages constitue un élément clé de l’enquête.
Si vous décidez d’externaliser la mission d’enquête, vous devrez être informé des choix qui sont opérés.
Il n’existe pas de liste type de personnes à auditionner. Là encore, ce sont les faits rapportés qui vont permettre de déterminer les personnes à convoquer.
Il peut s’agir des collègues de l’agent concerné par l’enquête, un supérieur hiérarchique ou à l’inverse des personnes placées sous sa responsabilité. Mais il peut s’agir également de personnes extérieures au service ayant des relations avec le mis en cause.
L’enquêteur estimera parfois qu’il est utile d’interroger un conseiller de la prévention, un médecin de la prévention, pour évaluer le contexte de travail.
S’approprier la méthodologie de l’enquête administrative
Dans le cas où vous décidez de mener l’enquête en interne, l’enquêteur doit conserver certains repères méthodologiques à l’esprit avant de mener ses investigations. Cela s’adresse principalement à l’enquêteur qui sera chargé de mener les investigations en interne (le plus souvent un agent du service ressources humaines).
Rassembler certains éléments d’information en amont
L’enquêteur doit au préalable rassembler différentes informations d’ordre général relatives au fonctionnement du service, avant de débuter ses investigations. Il peut notamment recueillir l’organigramme complet de la collectivité, s’informer sur les usagers si le comportement d’un agent vis-à-vis des usagers est ciblé, s’intéresser aux repères déontologiques donnés aux agents, aux formations suivies.
L’enquêteur doit s’intéresser au fonctionnement global du service. Il doit contextualiser.
Lorsqu’une enquête vise un agent nommément, il est utile de se faire communiquer le dossier de l’agent (si l’enquêteur n’y a pas accès).
Il est important d’organiser une réunion préparatoire que l’on peut appeler réunion de saisine. Vous devez alors rappeler à l’enquêteur ce qui est attendu (en lui communiquant la lettre de mission), et vous entendre avec lui sur les modalités pratiques de l’enquête dans le cadre du budget défini.
Les auditions : comment recueillir efficacement des témoignages probants
Le recueil de témoignages est l’étape clé de l’enquête administrative. De ce recueil dépend la crédibilité du rapport d’enquête final.
Aucune personne ne peut être contrainte de se rendre à une audition, c’est une des différences avec la garde à vue et l’enquête judiciaire.
Vous devez convoquer les personnes – notamment les agents – qui ont vocation à être interrogées. L’invitation doit se faire par écrit, courrier ou mail. Elle doit se faire dans un délai raisonnable, quelques jours avant l’entretien.
L’audition est réalisée dans la mesure du possible dans vos locaux, dans un lieu de nature à garantir la confidentialité des échanges.
L’utilisation de la visioconférence est possible mais il faut s’assurer que la confidentialité est respectée aussi bien du côté de l’enquêteur que du côté de la personne entendue. En outre, il y a des signes de la communication non-verbale qui peuvent échapper à l’enquêteur en visioconférence.
En début d’audition, il convient de rappeler le cadre dans lequel la personne est auditionnée mais aussi le fait qu’elle peut bénéficier, si elle le souhaite, de l’anonymisation de son témoignage.
Il faut informer la personne de ses droits, qui sont peu nombreux dans le cadre d’une enquête administrative.
Par exemple, la personne peut être assistée par le conseil de son choix mais cette possibilité est laissée à la discrétion de l’enquêteur.
Les témoins n’ont pas droit en principe à la communication des procès-verbaux d’audition autres que le leur. La personne mise en cause n’a pas droit à la communication des procès-verbaux et du dossier d’enquête sauf lorsqu’ils fondent des poursuites disciplinaires : elle a alors le droit de les consulter dans le cadre de ses droits de la défense (Conseil d’État, 29 septembre 2021, n°432628).
Le juge administratif a eu l’occasion d’indiquer que les procès-verbaux des témoins pouvaient être anonymisés avant communication à la personne mise en cause, si la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice. Il appartient alors à l’administration de produire tous éléments de nature à prouver que la qualité des témoin correspond à celle alléguée et tous éléments de nature à corroborer les faits relatés (Conseil d’État, 5 avril 2023, n°463028).
L’enquête n’a pas à être contradictoire. Autrement dit, l’agent mis en cause ne peut pas demander une confrontation avec les personnes qui l’accusent et n’a pas de droit à être informé des motifs pour lesquels il est interrogé.
De la même manière, le droit de se taire consacré par le Conseil constitutionnel au stade de la procédure disciplinaire (Décision n°2024-1105 QPC du 4 octobre 2024) ne s’étend pas au stade de l’enquête administrative.
En revanche, il est parfaitement loisible à l’enquêteur, dans le cadre des droits de la défense, d’accorder tous ces droits à la personne interrogée et notamment à la personne mise en cause.
Il faut informer la personne de ses obligations. Il faut ainsi indiquer à un agent public qu’il est tenu à une obligation de discrétion. Sur cette question, les enquêteurs sont également tenus à une obligation de discrétion s’ils sont agents publics, voire au secret professionnel s’ils sont avocats.
Il doit être rappelé à la personne interrogée qu’elle s’expose à la commission d’une infraction pénale en cas de faux témoignage.
Il est conseillé dans la mesure du possible de préparer le même questionnaire pour la personne mise en cause et pour les témoins de manière à confronter les réponses aux questions et mettre en lumière des éventuelles contradictions.
En fin d’audition, un procès-verbal d’audition doit être signé par l’enquêteur et par la personne interrogée qui se voit remettre un exemplaire. Les procès-verbaux d’audition font partie intégrante du dossier d’enquête qui sera remis à l’administration, au même titre que le rapport d’enquête.
Soigner la rédaction du rapport d’enquête
Le rapport d’enquête est le dernier document qui va compléter le dossier d’enquête à côté des procès-verbaux d’audition, des documents recueillis, d’une chronologie des faits, des propositions sur les suites à donner.
L’enquêteur doit s’astreindre à dégager une position au regard des objectifs qui lui étaient assignés. Généralement, il s’agira de dire si les faits sont matériellement établis ou non et si des mesures organisationnelles pourraient être prises.
L’enquêteur peut aller, dans le cadre des conclusions du rapport, jusqu’à exposer son point de vue sur la qualification des faits mais le pouvoir de qualifier les faits appartient à l’autorité administrative.
Le rapport doit être clair et aboutir sur une position tranchée pour éclairer la décision de l’administration.
L’enquêteur doit rester objectif et s’en tenir à la saisine initiale. La personne destinataire du rapport doit par exemple identifier d’emblée si elle est en présence de faits fautifs ou non.
Si l’enquêteur constate qu’il n’y a pas d’élément probant, il faut aussi l’indiquer.
Ce rapport doit être le document qui va fonder la décision de l’administration. Il sera communiqué à l’agent mis en cause dans le cadre de la procédure disciplinaire. Il peut être exploité et communiqué au conseil de discipline mais il ne doit pas pour autant constituer le rapport de saisine du conseil.
En somme, le rapport d’enquête est un document important qui fonde la décision qui sera prise mais il ne constitue pas « l’alpha et l’oméga » dans la procédure. Vous devez, en plus du rapport d’enquête et des faits qui y sont décrits, effectuer un véritable travail de fond, de qualification au stade du rapport de saisine du conseil de discipline.
En définitive, vous l’aurez compris, une grande liberté est laissée :
- à l’administration, pour décider de commander une enquête administrative, définir le cadre ;
- à l’enquêteur, pour définir les modalités de son enquête.
Toutefois, la liberté n’est pas absolue. Certains principes directeurs, essentiellement définis en jurisprudence, doivent être respectés pour aboutir à une enquête sérieuse et probante pour fonder la décision à venir.

