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08/07/2026

Policiers municipaux : une entraide complexe entre communes

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Rédigé par

Mina Moal

Plus efficace, plus flexible, plus sécurisante : la mise en commun des agents de police municipale est censée donner aux communes modestes les moyens de leurs ambitions en matière de maintien de l’ordre public. En joignant leurs forces, ces communes sont capables de mettre en œuvre des opérations qui n’auraient pas pu être menées par un ou deux agents, agissant isolément. Cette mise en commun des agents constitue néanmoins une dérogation aux conditions normales d’emploi d’un policier municipal. En qualité d’agent de la commune, le policier municipal a, en principe, vocation à ne servir que sur le territoire de la commune qui l’emploie, et sous la seule autorité de son maire. Le code de la sécurité intérieure prévoit trois types de mises en commun, qui impliquent une intégration plus ou moins forte et plus ou moins durable des forces de police de plusieurs communes. Trois formules dont il n’est pas permis de s’affranchir.

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Une mise en commun ponctuelle pour les évènements exceptionnels

Les policiers municipaux d’une commune peuvent-ils demander l’appui de leurs homologues d’une commune voisine, lorsqu’ils estiment avoir besoin d’un renfort ponctuel ? Oui… mais uniquement dans des cas très précis. 

En effet, le code de la sécurité intérieure restreint ces hypothèses de renfort ponctuel à deux cas de figure (article L.512-3 du code de la sécurité intérieure). Le premier concerne les manifestations exceptionnelles « notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif », et les « afflux importants de population » ; le second concerne les catastrophes naturelles ou technologiques.  Ce cadre juridique n’est donc pas adapté pour la réalisation de contrôles routiers habituels, d’actions de prévention, de patrouilles sur le marché hebdomadaire de la commune, etc. 

En outre, la mise en commun est alors prévue pour un délai déterminé, ce qui s’oppose à une coopération habituelle, et par arrêté du préfet, ce qui s’oppose à une action urgente. 

Enfin, l’article L.512-3 du code de la sécurité intérieure précise que cette mise en commun ne s’exerce qu’en matière de police administrative. L’esprit du texte est clair : cette mise en commun ponctuelle vise à renforcer les effectifs lors d’évènements exceptionnels, afin de prévenir les troubles à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, ce qui est effectivement l’objet de la police administrative. 

Dans la pratique, toutefois, une opération de police administrative est susceptible de basculer en opération de police judiciaire d’un instant à l’autre. Par exemple, la méconnaissance d’un arrêté de police pris par le maire est une infraction pénale, dont le constat constitue une opération de police judiciaire.  Concrètement, si les policiers de plusieurs communes sont amenés à patrouiller ensemble, seuls les policiers qui relèvent des effectifs de la commune sur le territoire de laquelle s’effectue la patrouille peuvent verbaliser les infractions constatées aux arrêtés du maire de cette commune (Réponse ministérielle à la question n°16568 publiée au JO Sénat du 31 mai 2005).   

En synthèse : une mise en commun ponctuelle reste soumise à des conditions restrictives et une procédure rigide d’autorisation préfectorale. Une coopération régulière et flexible ne peut intervenir qu’après l’instauration d’une police pluri-communale ou intercommunale. 

Une intégration maximale dans un service commun de police

Si deux ou plusieurs communes souhaitent permettre à leurs agents de se prêter main forte de manière régulière et pour des missions qui ne seraient pas forcément « exceptionnelles », elles doivent mutualiser durablement leurs polices municipales. Cette mutualisation peut se faire à deux échelles. 

La police pluri-communale est une police mutualisée dans laquelle sont mis en commun les agents de police de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même EPCI. 

Les policiers municipaux sont alors compétents sur le territoire de chacune de ces communes (article L.512-1 du code de la sécurité intérieure) et placés sous l’autorité du maire de la commune sur le territoire de laquelle ils exercent à un instant T. 

Les modalités pratiques de cette mise à disposition (notamment le financement du service) sont réglées par une convention conclue entre l’ensemble des communes intéressées, et transmise au préfet. 

Pour maintenir une forme de flexibilité du dispositif, les textes prévoient que le retrait de l’une des communes de cette entente ne signe pas la fin de la mise en commun en ce qui concerne les autres communes. 

La police intercommunale est une police mutualisée entre les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les agents sont recrutés par le président de l’EPCI. Ils sont ensuite mis à disposition de ses communes membres, pour assurer non seulement leurs missions de police habituelles (article L.511-1 du code la sécurité intérieure), mais également l’exécution des décisions qui relèvent des pouvoirs de police du président de l’EPCI (article L.512-2 du code de la sécurité intérieure). 

Pour le reste, la procédure de mise en commun et le fonctionnement de cette police est similaire à celui de la police pluri-communale : une convention est conclue entre les différentes communes membres, visant à affiner les modalités pratiques de la mise en commun des agents, et cette convention est communiquée au préfet.  

Une mise en commun spéciale pour des infractions particulières

Enfin, le code de la sécurité intérieure prévoit une dernière forme de mise en commun, qui s’inscrit dans la durée mais dont le champ d‘application est limité à des infractions particulières. 

En effet, les dispositions de l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure permettent à des « communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics [de] conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d’exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent ».

Cette convention concerne uniquement les infractions prévues à l’article L.2241-1 du code des transports sur l’ensemble du territoire couvert par la convention.

Cela recouvre un large éventail de faits, notamment les outrages sexistes et sexuels qui sont expressément visés, mais plus largement les infractions spécifiques à la règlementation en matière de transport : absence de titre de transport, voyage avec un animal non autorisé, dégradation du matériel, tabagisme, tapages, obstruction des issues, et de nombreux autres comportements réprimés spécifiquement dans le cadre du transport de voyageurs… 

Les modalités de la convention sont définies à l’article R.512-7 du code de la sécurité intérieure : elle précise la durée de son application, son périmètre précis, le nombre d’agents affectés par chaque commune à cette coopération, ainsi que les conditions dans lesquels les agents sont autorisés à porter une arme. 

La convention locale de sûreté des transports collectifs vise donc à permettre aux agents de police de faire leur travail, sur le réseau de transports en commun, sans avoir à se préoccuper à chaque instant d’avoir franchi les limites géographiques de leur commune de rattachement. Elle ne peut, en revanche, être conclue qu’entre des communes contiguës.    

En conclusion, le législateur a prévu les différents cas de figure dans lesquels il est possible de déroger au principe selon lequel un policier municipal agit sur le territoire de sa commune et sous l’autorité de son maire. 

Toute mise en commun des forces de police doit s’inscrire dans l’un des cadres juridiques ainsi définis.  Cela signifie qu’il n’existe encore aucun cadre juridique permettant une collaboration ponctuelle des agents de police, pouvant s’organiser en dehors d’évènements exceptionnels et sur la seule décision des maires concernés. 

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