Les conditions d’exercice du droit de retrait
L’exercice légal du droit de retrait est subordonné au respect de conditions de fond et de forme par l’agent.
Les conditions de fond d’exercice du droit de retrait
Les agents publics bénéficient, au même titre que les salariés de droit privé, d’un droit de retrait. Il a été qualifié de principe général du droit par le juge administratif (Tribunal administratif de Besançon, 10 octobre 1996, n°96-0071).
Pour les agents publics de l’État, les conditions d’exercice du droit de retrait sont prévues à l’article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982.
Pour les agents publics territoriaux, elles sont prévues à l’article 5-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
Le droit de retrait dans la fonction publique hospitalière est encadré par les dispositions du Code du travail (article L.4111-1 du Code du travail).
Quel que soit le fondement applicable, la définition et les conditions d’exercice du droit de retrait sont similaires. Il s’agit d’un mécanisme prévu pour préserver la vie et la santé des agents.
Un agent public peut légalement se retirer d’une situation de travail lorsqu’il existe un motif raisonnable (critère subjectif) de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie (critère objectif) ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.
Le juge administratif va opérer un contrôle normal, c’est-à-dire qu’au-delà de l’erreur manifeste d’appréciation, le juge va apprécier la qualification juridique des faits (Conseil d’État, 16 décembre 2009, n°320840).
L’administration qui fait face à un agent public exerçant son droit de retrait, puis le juge en cas de contentieux, doivent apprécier si le motif avancé par l’agent est raisonnable et si le danger est suffisamment grave et imminent. Il s’agit donc d’un contrôle au cas par cas.
Par exemple, le juge administratif a eu l’occasion de considérer que l’administration n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en procédant à des retenues sur traitement d’agents ayant exercé leur droit de retrait dans une école. En l’occurrence, ce droit de retrait avait été exercé en raison d’une présence de déjections de chauves-souris dans plusieurs salles de classe et d’une défectuosité de la toiture et des toilettes de l’école. Le juge a considéré que le risque sanitaire n’étant pas établi et en raison de l’absence de danger grave et imminent pour la vie des agents, il n’y avait pas de motif raisonnable pour exercer le droit de retrait, ce qui le rend illégal et valide les décisions de retenues sur traitement (Conseil d’État, 18 juin 2014, n°369531).
Le danger doit être suffisamment imminent et concerner directement l’agent. Toute situation de travail présentant des difficultés pour l’agent ne peut justifier l’exercice d’un droit de retrait qui n’est reconnu que dans les cas les plus graves par le juge.
En définitive, deux questions se posent pour l’administration :
1) Objectivement, la situation de travail présente-t-elle un danger grave et imminent pour la vie de l’agent ?
2) Subjectivement, l’agent a-t-il raison de penser qu’il existe un motif propre à exercer son droit de retrait ?
Si la réponse à ces deux questions est oui, l’agent ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire ou d’une retenue sur traitement, sous réserve d’avoir respecté les conditions de forme d’exercice du droit de retrait.
Les conditions de forme d’exercice du droit de retrait
Les agents publics qui rencontrent une situation de travail qui pourrait répondre aux conditions de fond susmentionnées, peuvent se retirer de cette situation.
Ils doivent en alerter immédiatement le supérieur hiérarchique. Aucune formalité n’est requise pour l’avis à l’autorité hiérarchique.
La disposition du règlement intérieur d’une entreprise ou d’une administration qui imposerait aux agents une déclaration écrite pour alerter le supérieur hiérarchique, serait illégale (Conseil d’État, 12 juin 1987, n°72388).
Par ailleurs, le droit de retrait ne peut être légalement exercé s’il crée pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent, notamment pour les collègues ou les usagers (par exemple pour les agents territoriaux : article 5-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985).
Une fois le danger disparu, l’agent doit revenir travailler au sein de son administration.
Si l’administration ne peut demander à l’agent de reprendre son travail tant que le danger est présent, cela n’implique pas non plus qu’elle soit obligée de demander ou d’inviter l’agent à reprendre son travail une fois le danger disparu (Conseil d’État, 2 juin 2010, n°320935).
Le juge administratif a eu l’occasion de préciser qu’une fois que l’administration a commencé à prendre des mesures pour assurer la sécurité de son agent, l’agent est alors tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’informer de l’évolution de la situation et de reprendre l’exécution des tâches demandées dès que la situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé a disparu (Conseil d’État, 21 mars 2025, n°470052).
Si les conditions de fond et de forme sont remplies, l’agent peut exercer son droit de retrait. C’est alors à l’administration de prendre des mesures concrètes pour faire cesser le danger.
Quelles suites donner à l’exercice du droit de retrait ?
Si le droit de retrait a été exercé selon les conditions prévues par décret, l’administration doit prendre les mesures propres à mettre fin à la situation de danger.
À l’inverse, si le droit de retrait a été exercé illégalement, l’administration peut prendre des décisions défavorables à l’agent.
Les mesures à prendre pour permettre le retour de l’agent
L’administration doit, en premier lieu, vérifier la réunion des conditions d’exercice du droit de retrait exposées supra (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 mai 2025, n°23BX00370). Cette vérification peut être opérée à l’aide d’une enquête administrative.
Si les conditions sont réunies, l’exercice du droit de retrait est légal. Aucune mesure de sanction ou retenue sur traitement ne peut être prise à l’encontre de l’agent.
L’autorité administrative doit prendre toutes les mesures de nature à faire cesser la situation de danger pour l’agent, afin de permettre son retour. Elle doit en informer les instances sociales.
L’enquête administrative pourra également être d’une aide précieuse pour faire la lumière sur le contexte et recueillir des propositions de mesures à mettre en œuvre.
Le médecin de la prévention, si l’agent accepte de le voir, pourra aussi être force de proposition sur les mesures à mettre en œuvre.
Si des mesures sont décidées, les instances sociales en sont informées.
À l’inverse, lorsqu’un désaccord naît entre l’agent et l’administration sur la réalité du danger et les mesures à prendre, le cas échéant après enquête, les instances sociales doivent être réunies dans les 24 heures pour donner un avis sur la question. En cas de persistance du désaccord, l’Inspection du travail intervient.
Dans une affaire qui a donné lieu à une décision du Conseil d’État du 21 mars 2025, le médecin de prévention a informé l’administration que l’état de santé dégradé d’un professeur nécessitait des aménagements importants de son poste de travail et des conditions d’exercice de ses fonctions (réduction du temps de présence devant les élèves, limitation des intercours, aide humaine, matériel spécifique…) et estimait que la reprise du travail de l’agent était conditionnée à ces différents aménagements.
L’administration avait finalement mis en place une part substantielle de ces aménagements proposés, ce qui avait convaincu le juge qui a pu considérer que la situation de danger avait cessé et que l’agent devait revenir travailler (Conseil d’État, 21 mars 2025, n°470052).
L’administration qui ne prend pas les mesures adéquates pour remédier à la situation de danger engage non seulement sa responsabilité pour faute mais aussi ne peut pas prendre de mesures à l’encontre de l’agent qui ne reviendrait pas travailler alors que la situation de danger aurait cessé.
L’administration se retrouve donc le cas échéant avec un agent qui ne travaille pas tout en étant rémunéré – ce qui est logique car la situation de danger perdure –, un service qui ne fonctionne pas normalement puisqu’il existe une situation de danger et une situation de sous-effectif liée à l’absence de l’agent qui a exercé son droit de retrait. Il convient de mentionner également l’existence de risques liés aux accidents de service ou aux maladies professionnelles, qui peuvent aussi être facteurs d’absentéisme lié à une situation de danger au travail.
L’administration a l’obligation de permettre à l’agent d’exercer ses fonctions dans la sécurité et en préservant sa santé (article L.4121-1 du Code du travail applicable aux administrations). Le droit de retrait peut être un indice supplémentaire d’une difficulté rencontrée dans le respect de ses obligations par l’administration et donc, de la nécessité de remédier à cette difficulté.
Sur les décisions à prendre en cas d’illégalité du droit de retrait
Il convient de préciser en préambule qu’une décision visant à refuser l’exercice du droit de retrait à l’agent doit toujours être motivée car il s’agit de refuser un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui en remplissent les conditions (article L.211-2 du Code des relations entre le public et l’administration).
Classiquement, la décision sera motivée par le fait que l’agent ne remplit pas, dans les circonstances de l’espèce, les conditions pour exercer légalement son droit de retrait.
Deux voies s’ouvrent à l’administration si elle constate, le cas échéant après une enquête sur les faits, que les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies.
La première voie qui s’ouvre à l’administration est celle du disciplinaire. Un agent qui exerce son droit de retrait alors qu’il n’existe pas, par exemple, de situation objective présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, commet un manquement à son obligation d’effectuer les tâches qui lui sont confiées ainsi qu’à son devoir d’obéissance hiérarchique, et s’expose à une sanction disciplinaire.
Avant d’envisager toute procédure disciplinaire, l’administration doit, dans chaque cas d’espèce, vérifier que les conditions du droit de retrait ne sont pas remplies et si c’est le cas de le démontrer clairement dans la procédure à venir (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 mai 2025, n°23BX00370).
Il est possible, à l’occasion d’une procédure disciplinaire, pour un exercice abusif du droit de retrait, de mobiliser le devoir d’obéissance hiérarchique de l’agent puisque l’administration donnera l’ordre à l’agent de reprendre le travail. L’agent ne reprendra pas son poste si l’administration n’a pas mis en œuvre les mesures pour faire cesser la situation de danger.
Mais la mobilisation de cette obligation déontologique peut être risquée pour l’administration car l’agent peut refuser d’obéir à son employeur si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, ce qui pourrait être le cas d’un ordre visant à reprendre le travail alors que la situation de danger n’a pas cessé (article L.121-10 du Code général de la fonction publique).
L’administration pourrait alors mobiliser la procédure d’abandon de poste, après mise en demeure de reprendre le travail, non suivie d’effets (Conseil d’État, 10 janvier 2000, n°197591).
Le plus souvent, avant d’en arriver à de telles situations, la voie de la retenue sur le traitement, qui n’est pas une décision disciplinaire, est suivie par l’administration puisque moins risquée sur le plan contentieux et surtout incitant l’agent à revenir pour bénéficier de nouveau de son plein traitement.
Le juge administratif est régulièrement saisi de contentieux relatifs aux retenues sur traitement. C’est à cette occasion qu’il sera amené à contrôler les conditions d’exercice du droit de retrait lorsque la retenue est liée à une absence pour cause d’exercice du droit de retrait.
Par exemple, dans une affaire de 2023, le juge administratif a été amené à se prononcer sur la légalité des retenues sur traitement opérées par la société La Poste concernant des agents qui avaient exercé leur droit de retrait lors du premier confinement, malgré les mesures barrières mises en place par l’entreprise. Le juge a alors dû contrôler la réunion des conditions d’exercice du droit de retrait en l’espèce (Cour administrative d’appel de Versailles, 7 juillet 2023, n°22VE00860).
En définitive, vous l’aurez compris, l’exercice du droit de retrait est strictement encadré par les textes et la jurisprudence et se limite aux cas les plus graves. L’administration et le juge en cas de contentieux doivent s’assurer que les conditions d’exercice du droit de retrait sont réunies pour chaque cas d’espèce, afin de prendre les mesures adéquates.
Si les conditions du droit de retrait sont réunies, les mesures destinées à mettre fin au danger doivent être prises le plus rapidement possible. À l’inverse, tout exercice abusif du droit de retrait doit donner lieu à des décisions à l’encontre de l’agent pour ne pas laisser penser que toute situation de travail potentiellement difficile peut justifier l’exercice du droit de retrait.

