Le 7 décembre 2020, la loi d’accélération et de simplification de la vie publique (loi dite « ASAP ») a été promulguée. Elle vise à simplifier certaines démarches pour les citoyens et à alléger les contraintes réglementaires des entreprises (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique).
Ce texte fleuve comporte une série de mesures de simplification des règles de la commande publique :
- Dispositif de crise mobilisable par décret en cas de « circonstances exceptionnelles »
- Extension des cas de marchés passés sans publicité, ni mise en concurrence préalables (nouveau cas lié à un motif d’intérêt général et seuil des marchés de travaux passés à 100.000 euros jusqu’au 31 décembre 2022)
- Dispense de publicité et de mise en concurrence pour les avocats
- Accès facilité aux marchés publics pour les entreprises bénéficiant d’un plan de redressement
- Unification des règles de modification des marchés passés sous l’empire du Code des marchés publics
- Mesures encourageant le recours aux marchés globaux
