Par sa décision du 1er avril 2022, QPC n° 2022-986 « Association La Sphinx », le Conseil Constitutionnel a déclaré que les dispositions de l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme sont conformes à la constitution.
Rappelons que cet article du code de l’urbanisme restreint le droit au recours des associations contre les autorisations d’urbanisme.
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN » a modifié l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme pour accentuer cette restriction :
« Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire« .
L’obligation de justifier d’un enregistrement des statuts au moins un an avant le dépôt du projet en Mairie :
L’association requérante devra faire enregistrer ses statuts en préfecture au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
A défaut, l’association requérante ne sera pas recevable. Elle ne pourra pas contester le projet.
Cette disposition vise à empêcher les recours abusifs ou dilatoires des associations spécialement créées pour contester un projet donné. Elle est particulièrement contraignante pour les associations requérantes.
Les associations présentant une certaine antériorité sont donc les seules à pouvoir exercer un recours.
Une atteinte au droit au recours effectif pour les associations ?
Dans l’affaire soumise au Conseil, l’association « La Sphinx » reprochait aux dispositions de l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme de priver les associations enregistrées tardivement de toute possibilité d’agir en justice pour défendre leur objet social, quand bien même le recours ne serait ni abusif, ni dilatoire.
L’association avait donc formulé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
Elle estimait que la restriction posée par l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme portait une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif et une atteinte à la liberté d’association.
La nécessité d’adapter les règles à la spécificité du droit de l’urbanisme et à l’existence de recours abusif :
En premier lieu, par sa décision du 1er avril 2022, Le Conseil Constitutionnel a rappelé l’objectif du législateur d’adapter les règles qui encadrent le droit au recours en matière d’urbanisme « aux risques particuliers d’incertitudes juridiques qui pèsent sur ces décisions d’urbanisme et de prévenir les recours abusifs et dilatoires ».
En second lieu, selon le Conseil Constitutionnel, la restriction est suffisamment limitée puisqu’elle :
- ne concerne que les associations récentes,
- encadre uniquement la contestation des décisions individuelles relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols.
Le Conseil Constitutionnel a donc validé la rédaction et la portée de l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme.
Pour contester un projet, les associations requérantes doivent donc justifier d’une antériorité d’au moins un an.
