Résumé : Une zone à urbaniser peut être ouverte à l’urbanisation par une procédure de modification ou de révision. Le recours à l’une ou l’autre de ces procédures dépend de la date de création de la zone à urbaniser. Dans le cas où la zone à urbaniser est assez récente pour être ouverte à l’urbanisation par une procédure de modification, cette procédure doit être achevée avant que le délai imparti ne soit écoulé.
- Comment : une procédure de modification ou de révision du PLU en fonction de l’ancienneté de la zone à urbaniser
L’article L. 153-31 du code de l’urbanisme indique qu’une procédure de révision du PLU s’impose lorsqu’il est envisagé d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser datant de plus de 6 ans.
Cela implique, qu’à l’inverse, les zones à urbaniser créées depuis moins de 6 ans peuvent être ouvertes à l’urbanisation par une procédure de modification.
Auparavant, le délai dans lequel il était possible d’ouvrir une zone à l’urbanisation par une procédure de modification était de 9 ans suivant la création de cette zone. Ce délai a été ramené à 6 ans par la loi Climat et Résilience du 22 août 2022.
Toutefois, cette loi prévoit une exception. Si la zone à urbaniser a été délimitée par le règlement d’un PLU adopté avant le 1er janvier 2018, le délai de 9 ans continue à s’appliquer. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone par une procédure de modification du PLU reste possible dans un délai de 9 ans suivant sa création.
- Quand : la procédure de modification du PLU doit être approuvée avant l’écoulement du délai (de 9 ans ou de 6 ans)
Afin d’éviter l’organisation, plus longue et coûteuse, d’une procédure de révision, les auteurs de PLU préfèrent généralement accomplir les ouvertures à l’urbanisation via une procédure de modification.
Se pose alors une question cruciale : le respect du délai posé par l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.
L’interrogation est la suivante.
Est-il suffisant d’avoir prescrit la procédure de modification dans le délai (de 9 ans ou de 6 ans suivant la création de la zone) pour pouvoir effectivement ouvrir la zone à l’urbanisation par le biais de cette procédure ?
Le juge administratif répond par la négative. La procédure de modification du PLU visant à ouvrir une zone à l’urbanisation doit être approuvée, et non pas uniquement prescrite, dans le délai de 9 ans (ou de 6 ans) suivant la création de cette zone (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 octobre 2019, requête n°18BX01938 et Cour administrative d’appel de Nancy, 28 janvier 2020, requête n°19NC00773).
En d’autres termes, la date à retenir pour ouvrir, par modification du PLU, une zone à l’urbanisation dans le délai de 9 ans (ou de 6 ans) suivant sa création, est la date d’approbation de la modification et non la date de sa prescription.
