La loi n° 2021-1104 en date du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience » institue un nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Celui-ci a pour but de permettre à la commune ou à l’EPCI d’acquérir, par voie de préemption, des biens exposés au recul du trait de côte.
Sommaire
1. Un nouveau droit de préemption instauré par la loi Climat pour faciliter l’adaptation des territoire exposés au recul du trait de côte
La loi Climat institue un droit de préemption spécifique visant à faciliter l’adaptation des territoires qui sont exposés au recul du trait de côte.
Qu’est-ce que le recul du trait de côte?
Bien qu’il n’existe pour l’heure aucune définition légale de cette notion, le recul du trait de côte peut être regardé comme un déplacement vers l’intérieur des terres de la limite entre les domaines publics maritime et terrestre.
Ce déplacement peut être dû :
- à l’érosion côtière ;
- à l’élévation du niveau de la mer.
Quelles sont les communes concernées par ce nouveau droit de préemption?
Il est institué au profit des communes qui :
- sont menacées par le recul du trait de côte ;
- sont incluses au sein d’une liste établie en application de l’article L.321-15 du code de l’environnement
N.B. : cette liste a été fixée par l’édiction d’un décret d’application en date du 29 avril 2022 ; cette liste devra être révisée au moins tous les neufs ans.
Quel est l’objectif de ce nouveau droit de préemption?
Il s’agit de permettre aux communes (ou EPCI dont elles sont membres) d’anticiper ce phénomène naturel, par l’acquisition des biens qui sont voués à intégrer le domaine public maritime naturel après submersion.
2. De nouvelles zones de préemption adaptées à l’évolution climatique
Quelles sont les obligations des communes concernées par l’érosion côtière ?
Les communes exposées au phénomène d’érosion côtière devront intégrer une cartographie locale de l’évolution du trait de côte au sein des documents graphiques de leur document d’urbanisme. Il s’agit d’une simple faculté lorsque la commune est couverte par un PPRL comprenant des dispositions relatives au recul du trait de côte.
Quelles sont les zones créées par ce nouveau droit de préemption?
Il existe deux types de nouvelles zones de préemption :
- application de plein droit dans les zones exposées au recul du trait de côte à l’horizon de 30 ans ;
- la commune ou l’EPCI compétent peut instaurer ce droit de préemption par délibération sur tout ou partie des zones exposées au recul du trait de côte à l’horizon compris entre 30 et 100 ans.
3. Une procédure de préemption au service du climat
Lorsque le propriétaire d’un bien soumis à ce nouveau droit de préemption le met en vente, la procédure de préemption doit être mise en œuvre.
N.B. : nous vous invitons à trouver ici la liste des aliénations soumises au nouveau droit de préemption.
Comment est mis en oeuvre ce nouveau droit de préemption?
La procédure de préemption est proche de celle applicable au droit de préemption urbain (DPU).
En effet, le propriétaire doit tout d’abord adresser une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la commune où est situé le bien.
Ensuite, le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la DIA pour décider ou non de préempter. Si celui-ci conserve le silence durant le délai imparti, cela vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption.
Avant de prendre sa décision, le titulaire du droit de préemption peut effectuer une demande unique de communication de documents et dispose d’un droit de visite.
Lorsqu’il envisage d’acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai une copie de la DIA au responsable départemental des services fiscaux. La décision de préemption devra ainsi indiquer l’estimation du bien faite par les services fiscaux.
Une décision de préemption sera édictée puis notifiée dans le délai de 2 mois suivant la réception de la DIA :
- au vendeur ;
- au notaire ;
- à l’acquéreur évincé (s’il est connu).
Toutefois, à la différence de la procédure de DPU, en cas de désaccord sur le prix d’acquisition, celui-ci sera fixé par le Juge de l’expropriation. Ce dernier tiendra compte de l’exposition du bien au recul du trait de côte.
Que devient le bien acquis par voie de ce nouveau droit de préemption ?
La commune qui devient propriétaire du bien en assure la gestion au regard de l’évolution prévisible du trait de côte. Elle procède ensuite à leur renaturation.
Par ailleurs, avant leur renaturation les biens peuvent faire l’objet, de façon transitoire, d’une convention ou d’un bail en vue :
- d’occuper,
- d’exploiter,
- d’aménager,
- de construire
- de réhabiliter
des installations, ouvrages ou bâtiments en tenant compte de l’évolution prévisible du trait de côte.
Résumé de la procédure de ce nouveau droit de préemption
