En matière de report et d’indemnisation des congés non-pris, le droit de l’Union européenne prime sur les dispositions contraires du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985. A compter du dernier jour de l’année travaillée, les agents ont ainsi 15 semaines pour demander le report de 4 semaines de congés. Qu’en est-il lorsque ce report n’est plus possible en raison du départ de l’agent ?
En cas de départ : l’indemnisation des congés non-pris
En cas de fin de la relation de travail entre l’agent et le service, le report de congés n’est plus envisageable. Les congés non-pris doivent donc être indemnisés.
L’indemnité due correspond simplement à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue lors des congés annuels qu’il n’a pas pu prendre .
Tous les agents sont concernés, quelle que soit la raison de la rupture de la relation de travail, y compris le licenciement disciplinaire (cf. la directive du 4 novembre 2003 et l’interprétation du Conseil Constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 2015 n°2014-439 QPC sur les salariés de droit privé). En cas de décès de l’agent, l’indemnité devra être versée à ses ayants-droits.
En revanche, cette indemnisation ne concerne que les congés non-pris pour des raisons indépendantes de la volonté de l’agent. Cela concerne deux cas de figure :
– L’agent était placé en congé maladie ;
– La prise de congés lui a été refusée dans l’intérêt du service, par décision expresse du chef de service.
Comment procéder ?
L’indemnisation des congés non-pris n’a pas à être anticipée par l’employeur public : il appartient à l’agent d’en faire la demande.
L’indemnisation se fait dans la limite de 4 semaines de congés par année de travail. La demande doit être présentée dans les 15 mois suivant la fin de l’année travaillée.
Pour illustration, prenons le cas d’un agent qui partirait en retraite courant 2023, en ayant cumulé 5 semaines de congés non-pris en 2022 et une semaine de congés non-pris en 2023 :
– L’agent a jusqu’au 1er avril 2024 pour faire une demande d’indemnisation portant sur uniquement 4 semaines non-prises en 2022 ;
– Et l’agent a jusqu’au 1er avril 2025 pour faire la demande au titre de la semaine non prise en 2023.
En matière de congés non-pris, ce n’est donc pas la prescription quadriennale qui s’applique.
Le sort des congés non pris avant le départ d’un agent
