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Article | Blog Droit de l'urbanisme | Publication
04/09/2025

L’expropriation pour cause d’utilité publique schématisée

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Rédigé par

Valentine Cousin-Lescarmure

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L’expropriation permet à une personne publique d’obtenir la propriété d’un terrain privé pour y réaliser un projet d’utilité publique tout en versant une juste indemnité au propriétaire exproprié. 

Deux conditions cumulatives sont requises pour exproprier un bien (article L.1 du Code de l’expropriation) : d’une part, l’utilité publique du projet, formellement établie par une déclaration officielle et d’autre part, le versement d’une juste et préalable indemnisation au propriétaire exproprié.

Ces conditions visent à concilier l’intérêt général et les droits individuels.

La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique se décompose en deux grandes phases : la phase administrative et la phase judiciaire. 

Cette procédure souvent décrite comme longue et complexe mérite d’être éclaircie à l’aide de schémas.  

Cet article détaillera la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, il ne sera donc pas fait mention ni des procédures « spéciales » du Livre V de la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ni de la procédure d’urgence des articles R. 232-1 et suivants du même code. 

La phase administrative : préparer et justifier l’expropriation

La phase « administrative » de la procédure concerne la tenue des enquêtes publique et parcellaire puis l’adoption de l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et de cessibilité des parcelles. 

L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) vise à recueillir les avis du public sur le projet. L’enquête parcellaire permet quant à elle d’identifier précisément les parcelles concernées et leurs propriétaires. En pratique, elles sont souvent menées en même temps mais juridiquement, elles sont à distinguer, pour les raisons récapitulées dans le schéma ci-dessous.

Puisque la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique nécessite deux enquêtes, deux dossiers distincts doivent être préparés. 

En effet, le contenu attendu n’est pas le même :

À noter : lors de la préparation du dossier d’enquête publique, il est nécessaire de saisir le service de la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE ex France Domaine) pour obtenir une estimation du coût du bien à acquérir. 

Lorsque le dossier d’enquête parcellaire est déposé en mairie par l’expropriant, une notification individuelle doit être adressée au propriétaire exproprié par lettre recommandée avec accusé réception (articles R. 131-6 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique). 

Une fois les dossiers finalisés, l’expropriant doit saisir le Préfet. 

Rappel important : les propriétaires doivent être informés par courrier recommandé au moins 15 jours avant le début de l’enquête parcellaire (articles R.131-6 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique). En l’absence de notification, l’arrêté de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation peuvent être annulés (Cass. civ. 30 octobre 1972, n° 71-70.239 ; Cass. civ. 10 mars 2009, n° 08-11.086).

Voici ensuite comment se déroulent les enquêtes publique et parcellaire lorsqu’elles sont réalisées conjointement, ce qui correspond à l’hypothèse la plus fréquente.

Le commissaire-enquêteur joue un rôle primordial, puisqu’il recueille les observations du public sur le projet mené par l’autorité expropriante. Si son avis est défavorable, le conseil municipal devra délibérer à nouveau, et seul le Premier ministre pourra adopter la déclaration d’utilité publique (DUP). 

La phase administrative s’achève avec l’adoption par le Préfet des arrêtés portant déclaration d’utilité publique et cessibilité.

Pour rappel, la déclaration d’utilité publique (DUP) ne peut être prononcée que si l’opération envisagée remplit plusieurs conditions cumulatives :

  • elle doit répondre à une finalité d’intérêt général ;
  • elle ne doit pas pouvoir être réalisée dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation ;
  • les avantages qu’elle présente doivent l’emporter sur ses inconvénients, cela étant apprécié notamment au regard des atteintes à la propriété privée, du coût financier, des inconvénients sociaux, environnementaux et à l’atteinte à d’autres intérêts publics.

La DUP doit en principe intervenir dans l’année qui suit la clôture de l’enquête publique et est valable cinq ans (= délai dont disposer l’administration pour procéder à l’expropriation).

L’arrêté de cessibilité permet quant lui le transfert forcé de la propriété. Il doit désigner précisément les parcelles concernées et être notifié individuellement à chaque propriétaire pour lui être opposable. Cet arrêté a une durée de validité de six mois seulement : il doit dater de moins de six mois lorsque le préfet transmet le dossier au juge de l’expropriation.

La phase judiciaire : transfert de propriété et indemnité

La phase « judiciaire » de la procédure concerne le transfert de propriété du bien et la fixation des indemnités dues au propriétaire. Cette phase se déroule sous l’office du juge de l’expropriation. 

Le transfert de propriété du bien objet de l’expropriation est opéré soit :

  • par accord amiable, auquel cas le juge de l’expropriation donnera ensuite acte de la cession amiable ; 
  • à défaut, par ordonnance rendue par le juge de l’expropriation. 

L’ordonnance d’expropriation, qui prononce le transfert de propriété en l’absence d’accord amiable, peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 15 jours, uniquement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme (article L.223-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique).

S’agissant de l’indemnité, conformément aux articles L.311-1 et suivants, celle-ci doit compenser le préjudice direct, matériel et certain subi.

Pour fixer l’indemnité due au propriétaire exproprié, la personne publique expropriante doit lui adresser une offre, cette démarche pouvant être faite dès l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. 

Les propriétaires ont un mois pour accepter ou contester l’offre d’indemnisation (article R.311-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique).

  • Si un accord est trouvé dans le délai d’un mois suivant l’envoi de l’offre au propriétaire, l’indemnité lui sera versée selon le montant entendu. 

Le juge de l’expropriation rendra un jugement fixant l’indemnité après un transfert sur les lieux et la tenue d’une audience. 

Précisons que le juge de l’expropriation ne peut pas en principe fixer une indemnité inférieure à celle résultant des mémoires de l’expropriant ou des conclusions du commissaire du Gouvernement (article R. 111-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 8 décembre 2021, n° 20-22.054). 

Pour fixer l’indemnité, le juge de l’expropriation dispose d’un pouvoir souverain pour déterminer la méthode d’évaluation la mieux adaptée à la situation du bien exproprié. 

Le juge de l’expropriation rendra un jugement fixant l’indemnité après un transfert sur les lieux et la tenue d’une audience. Toutefois, le juge de l’expropriation doit préciser les données du marché immobilier local sur lesquelles il se fonde (Cour de cassation, 2 juillet 2002, requête n° 01-70.174). 

En pratique, l’indemnité se divise entre l’indemnité principale (préjudice subi du fait de la perte du bien) et les indemnités accessoires (remploi, éviction, travaux non amortis, déménagement, dépréciation du surplus, perte de revenus locatifs, trouble commercial, perte de clientèle…). 

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