La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été publiée le 27 novembre 2025, dans l’optique notamment d’accélérer le traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme. Quelles sont les mesures qui impactent les collectivités en cas de recours portant sur permis de construire, un permis d’aménager ou encore une décision de non-opposition à déclaration préalable ? Nous les listons pour vous, en partageant quelques conseils pratiques pour les intégrer dans le traitement de vos dossiers contentieux.
Les effets du recours gracieux en urbanisme sont neutralisés
Il est admis depuis fort longtemps, et désormais codifié dans le code des relations entre le public et l’administration, que l’exercice d’un recours gracieux proroge le délai de recours contentieux.
Jusqu’à maintenant, le principe valait pour la contestation des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme : un tiers pouvait dans un premier temps saisir le maire d’un recours gracieux avant d’envisager la saisine du tribunal administratif. Il en était de même pour les décisions de refus.
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement marque cependant un tournant.
Que dit le nouvel article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme ?
Ce texte prévoit :
« Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme est d’un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. »
Cette disposition, qui s’applique aux recours dirigés contre des décisions d’urbanisme rendues après l’entrée en vigueur de la loi (soit le 29 novembre 2025) a donc pour effet de cantonner le recours gracieux à une démarche purement amiable :
- il doit être formé dans le délai d’un mois, ce qui s’avère extrêmement court, dans un contexte où le droit d’accès aux autorisations d’urbanisme individuelles n’a pas été modifié (l’administration dispose toujours d’un délai d’un mois pour communiquer les pièces d’un permis de construire par exemple, de telle sorte que le tiers souhaitant exercer un recours gracieux peut ne pas obtenir le dossier dans le délai d’un mois qui lui est imparti) ;
- en tout état de cause, la démarche n’a aucune incidence sur le délai ouvert pour saisir le tribunal administratif, celui-ci continuant donc à courir malgré le recours gracieux.
Finalement, l’exercice d’un recours gracieux contre une autorisation (ou un refus d’autorisation) d’urbanisme ne revêt plus grand intérêt pratique, dans la mesure où il ne permet plus aux requérants de « gagner du temps ».
Si cette nouveauté s’avère défavorable pour les requérants, elle le sera peut-être aussi pour les collectivités, lesquelles se retrouveront exposées plus rapidement à une procédure contentieuse.
Conséquences pratiques pour les collectivités
Les nouvelles règles doivent désormais être intégrées dans la mention des voies et délais de recours concernant les décisions d’urbanisme, qu’il s’agisse d’autoriser un projet ou de s’y opposer, et quelle que soit l’autorisation concernée (permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis d’aménager, permis de démolir mais aussi permis de construire modificatif, déclaration préalable modificative…).
Concrètement, chaque collectivité doit ainsi reprendre ses trames d’arrêtés, mais aussi les courriers accusant réception d’un recours gracieux (les voies et délais de recours n’ayant pas à être portées à la connaissance des tiers alors qu’elles figurent sur le panneau d’affichage de l’autorisation d’urbanisme, cela vaut uniquement pour les recours contre une décision de refus émanant des pétitionnaires eux-mêmes)
En revanche, l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme relatif à la mention devant figurer sur le panneau d’affichage n’a à ce jour pas été modifié, cette mention visant toujours l’exercice possible d’un recours administratif. Les nouvelles règles devraient donc a priori s’appliquer malgré l’absence de modification des panneaux, sous réserve de la jurisprudence à venir.
À noter : les recours gracieux n’ayant plus d’effet conservatoire, il est à craindre que les collectivités voient le volume de leurs dossiers contentieux en urbanisme augmenter. Pour autant, la voie amiable n’apparaît pas définitivement fermée. Ainsi, à réception d’une requête dirigée contre une autorisation ou un refus d’autorisation d’urbanisme, il reste pertinent de s’interroger sur l’opportunité :
- d’une part, d’un retrait si elle est illégale (sous réserve que les conditions du retrait soient remplies) ;
- d’autre part, sur la délivrance d’une autorisation modificative venant mettre fin au litige ou, à défaut, sécuriser le dossier.
Enfin, une issue amiable pourra toujours être recherché dans le cadre d’une médiation, laquelle peut être proposée par le tribunal administratif spontanément, ou sur invitation de l’une et/ou l’autre des parties.
Refus d’autorisations d’urbanisme : la substitution de motifs désormais limitée dans le temps
Conformément à l’article L.424-3 du code de l’urbanisme, les refus de permis de construire, de permis d’aménager et les décisions de non-opposition à déclaration préalable doivent être motivées.
Le texte prévoit en outre que la motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejeter ou d’opposition, ce qui, en principe, doit conduire les services instructeurs à lister très précisément les non-conformités du projet à l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables (qu’il s’agisse des règles issues du code de l’urbanisme ou du PLU).
Toutefois, jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme, l’administration gardait la possibilité, tout au long de la procédure contentieuse, de recourir à la technique de substitution de motifs, c’est-à-dire de substituer au fondement initial du refus un nouveau motif.
En pratique, ce mécanisme exposait le requérant à une certaine insécurité juridique et avait pour effet d’allonger les délais de procédure.
Si la loi de simplification du droit de l’urbanisme et de l’aménagement permet toujours aux collectivités de proposer un ou plusieurs nouveaux motifs devant le tribunal administratif, elle encadre dorénavant cette possibilité dans le temps.
En effet, l’alinéa 2 de l’article L.600-2 du code de l’urbanisme pose une nouvelle règle : lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision régie par le présent code et refusant l’occupation ou l’utilisation du sol ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant cette décision, l’auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande.
Exemple : pour une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2026, la possibilité de proposer un nouveau motif ne sera ouverte que jusqu’au 1er mai 2026.
En pratique, ce délai de deux mois pourra s’avérer relativement court, notamment parce qu’un certain temps peut s’écouler entre l’enregistrement du recours et sa communication à la collectivité par le tribunal administratif.
Pour cette raison, et pour sécuriser les dossiers, les collectivités doivent :
- d’une part, redoubler de vigilance au stade de la rédaction des arrêtés de refus d’autorisation d’urbanisme, en veillant à bien lister tous les motifs de refus possibles dès le départ ;
- d’autre part, être attentives à la réception de recours dirigés contre un refus d’autorisation d’urbanisme et procéder dès que possible aux démarches qui s’imposent (nouveau passage en revue des motifs de refus, transmission du dossier au cabinet d’avocats dans les meilleurs délais…).
À noter : le nouveau délai de deux mois concernant la substitution de motifs est applicable aux procédures enregistrées après la publication de la loi.
Urgence présumée pour contester les refus d’autorisation d’urbanisme en référé
Pour exercer un référé-suspension contre une décision administrative, l’article L.521-1 du code de justice administrative exige du requérant qu’il démontre l’existence d’un doute sérieux sur sa légalité, mais aussi qu’il se trouve dans une situation d’urgence.
Depuis la loi ELAN, donc depuis 2019, la condition d’urgence est présumée remplie pour toute requête en référé-suspension dirigée contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d’aménager, ou de démolir (article L.600-3 du code de l’urbanisme).
La présomption d’urgence ne profitait en revanche pas aux personnes destinataires d’un refus d’autorisation d’urbanisme.
Ainsi, jusqu’à maintenant, le juge des référés devait examiner, au cas par cas, si les effets du refus d’autorisation d’urbanisme étaient de nature à caractériser une urgence justifiant la suspension, en tenant compte notamment des conséquences susceptibles de résulter de la délivrance d’un permis de construire provisoire à l’issue d’un réexamen de la demande (voir par exemple : Conseil d’État, 20 juillet 2023, n°467318).
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et de l’aménagement vient cependant changer ce principe, puisqu’elle a créé un nouvel article L.600-3-1 dans le code de l’urbanisme, lequel prévoit :
« Lorsqu’un recours formé contre une décision d’opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir est assorti d’un référé introduit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence est présumée satisfaite. »
Là-encore, l’objectif du législateur est clair : il s’agit d’éviter le blocage de projets immobiliers, en permettant aux pétitionnaires, qu’il s’agisse de particuliers ou de promoteurs, de pouvoir être fixés plus rapidement sur leur dossier.
Les collectivités risquent donc d’être confrontées à une augmentation des procédures de référé-suspension, étant précisé que la présomption d’urgence vaut pour les référés introduits, là encore, après la publication de la loi.
Comme vous le voyez, la loi de de simplification du droit de l’urbanisme et de l’aménagement vient produit des effets notables sur le contentieux des autorisations d’urbanisme. Notre équipe se tient naturellement à la disposition des collectivités pour les accompagner dans l’intégration de ces changements dans leurs pratiques professionnelles.

