Le décret n°2022-1683 a apporté cinq modifications notables au code de la commande publique.
Tout d’abord, le décret maintient jusqu’au 31 décembre 2024 la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux de gré à gré d’un montant inférieur à 100 000 euros hors-taxe.
Ensuite, le décret fixe à 30% le montant minimum des avances versées aux PME pour les marchés publics passés par l’État au lieu de 20% auparavant. Par ailleurs, il clarifie les modalités de remboursement des avances dès lors que dans le silence du marché, les remboursements seront échelonnés en tenant compte du montant de l’avance accordée, des sommes restant dues au titulaire et de l’état d’avancement de l’exécution du marché.
En outre, le décret précise la portée des dispositions des articles R. 2432-3 et R. 2432-4 du code de la commande publique relatifs aux engagements des maîtres d’œuvre. Il indique que le dépassement de ses engagements sur le coût prévisionnel des travaux pourra le pénaliser dans le seul cas où ce dépassement lui est imputable autrement dit son engagement est limité aux variations résultant de circonstances que le maître d’œuvre ne pouvait prévoir.
Par ailleurs, le décret complète le processus de dématérialisation de la commande publique. Désormais, les candidats pourront envoyer à l’acheteur une copie de sauvegarde de leurs documents via une plateforme cloud soit de manière dématérialisée et non plus par papier.
Enfin, s’agissant des entreprises implantées en milieu pénitentiaire, le décret fixe un seuil de 50% de détenus devant être employés dans le cadre de ces contrats.
