Désormais, l’article 3-1 du Code de la commande publique consacre un principe général selon lequel la commande publique participe aux objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. Introduit par la loi n°2021-1104 dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, ce principe place le développement durable au même niveau que les principes fondamentaux de la commande publique (égalité de traitement, liberté d’accès, transparence).
Cette même loi Climat ainsi que plusieurs réformes récentes (dont la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte) ont ajouté au Code de la commande publique des règles permettant d’intégrer le développement durable à toutes les étapes du marché (définition du besoin, choix de l’offre, exécution).
Certaines sont déjà applicables, d’autres entreront en vigueur à compter du 22 août 2026.
Dans ce contexte, l’enjeu d’achat durable se trouve au centre des préoccupations des acheteurs publics.
Examinons les obligations, actuelles et à venir, que ces derniers doivent respecter à chaque étape du marché.
Définir son besoin en matière d’achat durable
Obligation générale de prise en compte des objectifs de développement durable
La prise en compte des objectifs de développement durable lors de la définition des besoins est une obligation générale en vigueur pour l’acheteur, inscrite à l’article L. 2111-1 du Code de la commande publique : « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».
Le Conseil d’État a précisé que ces objectifs recouvrent la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social (CE, 23 novembre 2011, n° 351570).
Cette obligation est qualifiée par la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) comme une « obligation de moyens ». Elle indique que « (…) l’obligation de prise en compte d’objectifs de développement durable dans la définition des spécifications techniques implique que l’acheteur doit faire son possible, et donc tout mettre en œuvre, pour que la description des prestations commandées intègre ces objectifs en conciliant les enjeux économiques, environnementaux et sociaux de son acte d’achat. » (Fiche technique « Les mesures commande publique issues de la loi Climat et résilience et de la loi Industrie verte en matière d’achat durable »).
Cela oblige l’acheteur à se poser la question de l’intégration de ces objectifs pour chaque achat et à être en mesure de justifier ses choix (par exemple via le rapport de présentation de l’article R. 2184‑1 du Code de la commande publique).
À noter par ailleurs que l’ordonnance n° 2025‑979 du 14 octobre 2024 (transposition de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023) a modifié l’article L. 2111‑1 du Code de la commande publique. Ainsi, depuis le 16 octobre 2025, pour les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens, les acheteurs devront prendre en compte l’efficacité et la sobriété énergétiques dans la détermination de leurs besoins. Cette modification renforce l’orientation vers des achats plus sobres en énergie, en cohérence avec les objectifs climatiques.
Prise en compte renforcée dans les spécifications techniques à compter du 22 août 2026
L’obligation introduite par la Loi Climat et résilience marque une évolution importante dans la manière dont les acheteurs publics doivent concevoir leurs marchés. Jusqu’à présent, l’article L. 2111-2 du Code de la commande publique se limitait à poser un principe de définition des besoins via des spécifications techniques.
À compter du 22 août 2026 au plus tard, ce cadre sera enrichi par une exigence qualitative : ces spécifications devront intégrer des objectifs de développement durable.
L’article L. 2111-2 du Code de la commande publique selon lequel « Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques », sera complété par la phrase suivante « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».
Concrètement, le Code de la commande publique indique que l’acheteur peut se référer à des normes qu’il précise dans le dossier de consultation des entreprises ou peut formuler des spécifications techniques à travers la formulation de performances ou exigences fonctionnelles suffisamment précises (Article R. 2111-10 du Code de la commande publique) ou peut exiger des opérateurs économiques de détenir un label particulier.
Toutefois, le fait pour une entreprise de ne pas répondre à une de ces exigences ne suffit pas à rendre son offre irrégulière si cette dernière démontre que les solutions qu’elle propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par la norme (Article R. 2111-11 du Code de la commande publique) ainsi que l’a jugé le Tribunal administratif de Montpellier pour l’utilisation d’un carburant équivalent (Tribunal administratif de Montpellier, 3 avril 2023, requête n°2301260).
D’ailleurs, le juge administratif examinera « si la spécification technique ou le label a ou non pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques puis, dans l’hypothèse seulement d’une telle atteinte à la concurrence, si cette spécification ou ce label sont justifiés par l’objet du marché ou, si tel n’est pas le cas, si une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché n’est pas possible sans elle ». (Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2024, requête n°2403300).
Sélectionner les offres sur des critères liés au développement durable
L’article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose : « L’offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ». Dans tous les cas, lorsque l’acheteur choisit un critère, celui-ci doit pouvoir être justifié par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 25 mai 2018, requête n°417580, Publié au recueil Lebon).
La fin du critère unique « prix » à compter du 22 août 2026
Le Code de la commande publique met définitivement un terme à la sélection des offres sur la base du critère unique du prix déjà très encadré car limité à la seule hypothèse des achats de services ou fournitures standardisés. En effet, à compter du 22 août 2026, les acheteurs pourront attribuer les marchés soit sur un critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l’article R. 2152-9 du Code de la commande publique, et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, soit sur une pluralité de critères parmi lesquels figure le prix ou le coût, et dont au moins l’un prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (Article R. 2152-7 et R. 2152-9 et suivants du Code de la commande publique).
Concernant le coût du cycle de vie, il s’agit de comprendre que tout au long de sa vie, un bien ou un service crée d’autres dépenses pour l’acheteur en plus que son seul coût d’acquisition, lesquelles doivent être prises en compte dès la passation du marché. Autrement dit, le coût du cycle de vie inclut à la fois les coûts supportés par l’acheteur (acquisition, utilisation comme les dépenses énergétiques telles que les dépenses de carburant ou d’électricité, maintenance, fin de vie comme les coûts de collecte ou de recyclage) et, potentiellement, les coûts externes (émissions de gaz à effet de serre, dégradation des écosystèmes, etc.), à condition d’utiliser une méthode objective et transparente (Article R. 2152-9 du Code de la commande publique).
Ainsi, par exemple, pour les marchés de fournitures, l’acheteur peut prendre en compte l’ensemble des coûts engendrés par un produit dès le stade de l’analyse des offres.
L’obligation d’insérer au moins un critère environnemental à compter du 22 août 2026
En matière environnementale, les acheteurs devront, à compter du 22 août 2026, intégrer au moins un critère lié à la « performance en matière d’environnement », ce qui nécessite une connaissance aussi approfondie que possible par l’acheteur des prestations demandées et du secteur économique concerné.
Le législateur n’énumère pas les caractéristiques environnementales que les acheteurs doivent prendre en compte dans le critère environnemental et leur laisse ainsi une certaine souplesse afin qu’ils puissent choisir le critère le plus approprié à l’objet et aux caractéristiques du marché.
Toutefois, l’intégration d’un critère relatif à l’environnement doit impérativement satisfaire à une exigence de précision afin que celui-ci soit intelligible pour les candidats et afin de garantir leur égalité de traitement et la transparence de la procédure. De plus, le critère environnemental doit être adapté à la nature et à l’importance du marché, il ne doit pas créer une charge disproportionnée pour les candidats ni rendre leur participation difficile. Par ailleurs, il doit classiquement être lié à l’objet du marché et évaluable de façon transparente.
Par exemple, le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Grenoble a retenu que l’absence de précisions par l’acheteur dans le dossier de consultation des entreprises sur ce qui sera pris en compte pour noter le critère de « performance en matière de l’environnement » a conféré une liberté de choix discrétionnaire à l’acheteur qui n’a ainsi pas organisé un examen des offres garantissant l’égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure (Tribunal administratif de Grenoble, 14 novembre 2025, requête n°2510707).
Attention, le critère environnemental peut présenter un risque de discrimination indirecte, notamment lorsqu’il favorise des opérateurs locaux au détriment de la concurrence.
La faculté d’insérer un critère en matière sociale
En matière sociale, le Conseil d’État est venu de nouveau rappeler sa position dans un arrêt du 23 décembre 2025 en éclaircissant les conditions dans lesquelles le critère social peut être utilisé comme critère d’attribution du marché.
D’une part, il rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les considérations sociales peuvent être prises en compte si elles ne sont pas étrangères au marché.
D’autre part, il examine le poids du critère par rapport à l’objet principal du marché. Autrement dit, il vérifie que la pondération du critère social n’est pas excessive au risque d’entraîner un effet discriminatoire entre les candidats.
Enfin, il ajoute que le critère doit être suffisamment précis, les entreprises doivent pouvoir comprendre ce qu’il recouvre et ce qui entre en compte dans la notation du critère. En l’espèce, le critère « Mesures sociales » qui avait été prévu par le règlement de consultation et compris dans le critère « Responsabilité sociétale des entreprises » a été admis dès lors qu’il remplissait l’ensemble de ces exigences (Conseil d’État, 23 décembre 2025, Ministre des armées c/ Société Ricard TP, requête n° 507500).
Par exemple, le Conseil d’État a retenu la possibilité d’inclure un critère relatif à la performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté dès lors que le critère est apprécié « au vu des éléments indiqués par les candidats, lesquels doivent notamment indiquer les modalités d’accueil et d’intégration de la personne en insertion recrutée dans le cadre de l’exécution du marché, présenter son référent avec son éventuelle formation au tutorat ou indiquer la progression et la formation de la personne en insertion recrutée ». (Conseil d’État, 25 mars 2013, requête n°364950, Publié au recueil Lebon).
Enfin, il a été jugé qu’une entreprise qui n’est pas une entreprise d’insertion mais qui s’engage à recruter, former et mobiliser, durant l’exécution du marché, cinq personnes en situation de handicap compense le statut d’entreprise d’insertion et qu’ainsi l’acheteur n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en lui attribuant la note de 11/12 (Tribunal administratif de Limoges, 1ère Chambre, 13 mai 2025, requête n°2302159).
Insérer des clauses d’exécution relatives à l’achat durable
En matière de performance environnementale, la loi Climat et résilience va, à compter du 22 août 2026, rendre obligatoire la prise en compte par l’acheteur de considérations environnementales dans les conditions d’exécution du marché. L’article L. 2112-2 du Code de la commande publiquesera modifié de la manière suivante : « Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations ».
La fiche « Clauses et recommandations générales pour des achats durables » de la Direction des affaires juridiques de Bercy indique que l’acheteur peut accompagner les obligations environnementales imposées aux opérateurs économiques d’une clause de résiliation et/ou de pénalités en cas de manquement. D’ailleurs, les Cahiers des clauses administratives générales prévoient déjà cette hypothèse (exemple : article 16.2 du cahier des clauses administratives générales – Fournitures courantes et services).
En matière sociale, seuls les marchés publics passés selon une procédure formalisée devront, à compter du 22 août 2026, prendre en compte dans les conditions d’exécution des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées (Article L. 2112-2-1 du Code de la commande publique). Cette nouvelle obligation est toutefois assortie de cas de dérogation que l’acheteur doit motiver dans les documents du marché (1°le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible, 2° la prise en compte de ces considérations sociales n’est pas susceptible de présenter un lien suffisant avec l’objet du marché ou 3° est de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l’exécution de la prestation, 4° il s’agit d’un marché de travaux d’une durée inférieure à six mois).
Par ailleurs, afin de satisfaire aux exigences de l’achat durable, le Code de la commande publique permet également de réserver certains marchés ou lots à des structures spécifiques (Articles L. 2113-12 et suivants du code de la commande publique) : entreprises adaptées, établissements et services d’aide par le travail, etc.

