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09/10/2025

Critères de sélection des offres : comment les choisir ?

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Rédigé par

Jennifer Le Com

Dans le cadre des marchés publics, le choix des critères de sélection d’une offre revêt une importance cruciale, tant sur le plan juridique qu’opérationnel. D’une part, en cas   d’imprécision ou d’illégalité des critères, la procédure de passation peut être entachée d’irrégularité et faire l’objet de contentieux et conduire à l’annulation de la procédure (référé précontractuel, référé contractuel, recours en contestation de la validité du contrat), ou du contrat et/ou à l’indemnisation du candidat évincé. La méconnaissance des règles applicables en matière de commande publique est également susceptible d’entrainer un risque pénal. D’autre part, le choix des critères de sélection des offres est déterminant pour choisir une offre adaptée et pertinente. Voici quelques conseils pour procéder au choix des critères de sélection des offres dans le cadre de vos procédures de mise en concurrence.

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Définissez vos attentes et traduisez-les en critères

Dans un premier temps, il convient de se poser les questions suivantes.

  • Quelles sont vos attentes et vos besoins, envers le futur titulaire du marché, pour l’exécution des prestations ? 

Plus précisément, quel est le délai maximal de livraison et/ou de réalisation des prestations ? Souhaitez-vous imposer un délai de réalisation maximal ? Le délai sera-t-il laissé à l’appréciation des candidats ? Un délai maximal sera-t-il fixé avec une possibilité, pour les candidats, de proposer un délai inférieur ? 

  • Souhaitez-vous imposer une méthodologie particulière au candidat ou celle-ci sera-t-elle laissée à votre appréciation ? 
  • Vos attentes sont-elles identiques pour l’ensemble des lots ? 

Dans un second temps, une fois les attentes et besoins listés, ceux-ci doivent être traduit en critères (et, le cas échéant, sous-critères) de sélection, objectifs et non discriminatoires. 

Il ressort des dispositions du Code de la commande publique, et notamment des articles L. 2152-7 et R.2152-7, que sauf cas particulier (marché ayant pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre, ou critère du coût déterminé selon une approche globale) vous devez, recourir à une pluralité de critères, « parmi lesquels figure obligatoirement celui du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualificatifs, environnementaux ou sociaux ». 

À noter : à compter d’août 2026, au moins un des critères de sélection devra prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (Article L. 2152-7 du Code de la commande publique – A venir, version du 22 août 2026). 

Ainsi, l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique précise que « l’offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ».

L’article R. 2152-7 du Code de la commande publique définit une liste, non exhaustive, des critères susceptibles d’être mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, pour procéder au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. 

Vérifiez que vos critères sont pertinents, précis et liés à l’objet du marché 

En premier lieu, les critères et sous critères retenus doivent être pertinents. Ils doivent ainsi permettre une réelle analyse des offres et non s’apparenter à une simple vérification que le candidat remplit les exigences fixées au sein des documents de la consultation. 

Exemple : nous constatons régulièrement le recours au critère de la « conformité au CCTP ». Or, un tel critère n’est pas pertinent et vous rencontrerez une difficulté à l’occasion de l’analyse des offres. En effet, soit l’offre est conforme au CCTP et obtiendra la meilleure note, soit l’offre n’est pas conforme et sera jugée irrégulière. 

Un critère qui ne permet d’attribuer que la note maximale ou une note de zéro (ou de déclarer l’offre irrégulière), et qui sera ainsi neutralisé lors de l’analyse des offres, n’est donc pas pertinent. Il ne permet pas d’analyser le contenu de l’offre mais simplement de procéder à la vérification que le candidat rempli les exigences minimales de la consultation. 

En deuxième lieu, les critères et sous-critères retenus doivent être précis. En effet, dans le cadre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, vous êtes tenu de respecter les principes fondamentaux de la commande publique dont notamment le principe de transparence des procédures (article L. 3 du Code de la commande publique).

Un tel principe implique, outre de porter à la connaissance les critères et sous-critères, de définir précisément chaque critère ou sous-critère mis en œuvre. Les candidats doivent avoir la capacité de comprendre vos attendus. 

Ainsi, les conditions de mise en œuvre des critères doivent figurer dans les documents de la consultation. 

Exemple : s’agissant d’un marché public de travaux, le seul critère « valeur technique » ne permet pas aux candidats de comprendre les éléments sur lesquels leurs offres seront notées. Il conviendra de préciser que ce critère sera apprécié au regard des éléments figurant au mémoire technique (méthodologie mise en œuvre pour la réalisation des travaux/méthodologie de réalisation des différentes phases de travaux avec moyens humains et matériels associés, délais, modalités mises en œuvre pour assurer la sécurité sur le chantier…). 

En troisième lieu, les critères devront être liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution en vertu de l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique. 

Les critères ne doivent pas conduire à apprécier l’offre du candidat au regard de l’ensemble de son activité, indépendamment de l’objet ou des conditions d’exécution propres au marché en cause (Conseil d’État, 25 mai 2018, requête n°417580). 

Exemple : le Tribunal administratif d’Orléans a pu récemment juger, s’agissant d’une procédure de publicité et de mise en concurrence pour la passation d’un marché de construction d’un bâtiment que « le sous-critère  » descriptif des moyens humains et matériels affectés à la réalisation du lot  » est en lien avec l’objet du marché et se réfère à la valeur technique de l’offre et non à la recevabilité des candidatures. Ce critère est mentionné au c) de l’article R. 2152-7 du Code de la commande publique. » (Tribunal administratif d’Orléans, 9 juillet 2025, requête n°2503077). 

Soyez transparent sur les critères et les sous-critères utilisés

Les critères devront obligatoirement être portés à la connaissance des candidats à l’occasion de la procédure de publicité et de mise en concurrence. 

En effet, il est de jurisprudence constante que l’acheteur doit communiquer les critères et sous-critères ainsi que leur pondération ou hiérarchisation dès lors que « eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres » (Conseil d’État, 18 juin 2010, requête n°337377). 

L’acheteur doit veiller à ne pas transformer les conditions de mise en œuvre des critères en sous sous-critères. Ainsi, si l’acheteur décide, pour la mise en œuvre des critères, de faire usage de sous-critères, également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération et la hiérarchisation de ces sous-critères, dès lors que « eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence déterminante sur la présentation des œuvre par les candidats et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection » (Conseil d’État, 1eravril 2022, requête n°458793). 

 Par exemple, la Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi pu juger que : 

« 6. Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment des tableaux communiqués par le centre hospitalier universitaire de Dijon à la société MBH Samu postérieurement au rejet de son offre, que le pouvoir adjudicateur s’est référé à des éléments qui n’étaient pas mentionnés précisément dans le règlement de la consultation, tenant notamment au modèle d’appareil et à la distance franchissable ; que, par ailleurs, la maintenance, qui était annoncée comme appréciée dans le cadre du critère  » valeur technique « , a en réalité été prise en compte au titre du critère  » garantie  » ; qu’en outre, les caractéristiques de l’appareil ont été nettement sur-appréciées au regard des deux autres éléments mis en avant par le règlement pour apprécier la valeur technique de l’offre ; que, dans ces conditions, ces sous-critères, eu égard à leur nature et à l’importance de leur pondération, étaient susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les concurrents et sur leur sélection ; que, dès lors, le pouvoir adjudicateur aurait dû les porter à la connaissance des candidats ; » (Cour administrative d’appel de Lyon, 17 mars 2016, requête n°15LY01116).

Portez une attention particulière à la méthode de notation des offres

Si la méthode de notation des critères et sous-critères ne doit pas nécessairement être communiquée aux candidats (voir en ce sens : Conseil d’État, 1er avril 2022, requête n°458793), la détermination de cette méthode revêt une importance particulière car elle ne doit pas conduire à neutraliser les critères/sous-critères ou leur pondération. 

Le Conseil d’État a en effet rappelé que si l’acheteur définit librement la méthode de notation mise en œuvre, celle-ci est entachée d’irrégularité, si, « en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ; qu’il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n’y est pas tenu, aurait rendu publiques, dans l’avis d’appel à concurrence ou les documents de la consultation, de telles méthodes de notation ; » (Conseil d’État, 3 Novembre 2014, requête n°373362). 

À titre d’exemple, le Tribunal administratif de Lyon a récemment jugé que : 

« 7. Il résulte de l’instruction que la valeur technique des offres a été appréciée au regard du mémoire technique des candidats prenant la forme de réponses à dix questions auxquelles étaient attribués 0 ou 2 points selon la réponse apportée. 

(…) les questions n°3 à 8, prenant la forme de mises en situation, avaient pour objet de s’assurer de la bonne compréhension par le candidat des travaux demandés par le maître d’ouvrage, de sa capacité à déterminer après un calcul simple les surfaces à prendre en compte au stade de la facturation, de sa facilité à lire et appliquer les prix fixés dans le bordereau des prix unitaires et les délais d’intervention fixés au contrat, de déterminer son niveau d’information des procédures à suivre en cas d’amiante, ou encore de s’assurer de la connaissance par le candidat des possibilités qui s’offrent à lui en cas de sollicitation importante par le maitre d’ouvrage. Hormis la question n°5  » Amiante « , qui permettait d’apprécier la qualité de l’offre du candidat au regard de sa connaissance des dispositions réglementaires applicables pour la gestion de ces déchets, les questions n°3, n°4, n°6, n°7 et n°8 tendaient uniquement à s’assurer de la capacité professionnelle du candidat à exécuter les prestations demandées conformément aux documents contractuels, et non à évaluer la qualité technique des offres des candidats au regard notamment de leur délai d’intervention ou de la qualité de leur prestation. Ces éléments d’appréciation sont ainsi dépourvus de tout lien avec le critère de la valeur technique dont ils devaient permettre l’évaluation. » (Tribunal administratif de Lyon, 17 avril 2025, requête n°2304778). 

En outre, l’évaluation d’une offre au regard des critères/sous-critères ne peut conduire à relever uniquement la présence des documents ou d’informations. Il conviendra, au regard de la grille d’analyse établie en amont et de la méthode de notation des offres d’identifier précisément le contenu de l’offre et de l’analyser. 

Par conséquent, si la méthode de notation ne doit pas être obligatoirement transmise aux candidats au stade de la passation du marché), il n’en demeure pas moins que la détermination de la méthode de notation, en amont du lancement de la procédure, est indispensable en tant qu’elle permet : 

  • de s’assurer de la pertinence des critères retenus (ainsi, s’il n’est pas possible d’identifier la méthode de notation, il conviendra de reformuler/redéfinir le critère) ; 
  • de limiter les difficultés susceptibles de se présenter lors de l’analyse des offres. 

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