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26/10/2026

Erreur de conception, surcoût et imputation au maître d’œuvre

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Rédigé par

Jennifer Le Com

L’équilibre de la collaboration entre le maître d’ouvrage public et le maître d’œuvre peut être mis à l’épreuve lorsque des difficultés surviennent en cours de chantier.Parmi celles-ci, les erreurs de conception occupent une place singulière : qu’il s’agisse d’une omission dans les plans, d’une solution technique inadaptée ou d’une mauvaise évaluation des contraintes du projet, elles peuvent entraîner des travaux supplémentaires et, par conséquent, un surcoût important pour le maître d’ouvrage.Face à une telle situation, ce dernier peut légitimement s’interroger sur la possibilité d’obtenir réparation auprès du maître d’œuvre.Découvrez dans quelles conditions le maître d’ouvrage public peut imputer le surcoût résultant d’une erreur de conception au maître d’œuvre.

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Condition n°1 : l’existence d’une faute du maître d’œuvre dans l’exécution de ses missions

Conformément à l’article L. 2431-1 du Code de la commande publique, la mission de maîtrise d’œuvre est une mission globale qui doit permettre d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d’ouvrage (en application de l’article L. 2421-1 dudit Code), pour la réalisation d’une opération (ouvrage ou projet urbain paysager). 

À ce titre, la mission du maître d’œuvre comprend tout ou partie des éléments de conception, d’assistance, de direction et de contrôle, qui peuvent varier en fonction du maître d’ouvrage, de la nature de l’opération, de l’ouvrage concerné ou encore de l’intervention « dès l’établissement des études d’avant-projet, d’un opérateur économique chargé des travaux ou d’un fournisseur de produits industriels, lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en œuvre impliquent l’intervention de ces opérateurs » (article L. 2431-2 du Code de la commande publique). 

Pour les opérations de construction neuve de bâtiments, la mission de base comporte : 

  • les études d’esquisse ;
  • les études d’avant-projet ;
  • les études de projet ;
  • l’assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux ;
  • la direction de l’exécution des marchés publics de travaux ;
  • l’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ;
  • l’examen de la conformité au projet des études d’exécution et leur visa lorsqu’elles ont été faites par un opérateur économique chargé des travaux et les études d’exécution lorsqu’elles sont faites par le maître d’œuvre (article R. 2431-4 du Code de la commande publique). 

Pour les opérations de réhabilitation de bâtiment, la mission de base comporte les mêmes éléments que ceux visés ci-avant, à l’exception des études d’esquisse (article R. 2431-5 du Code de la commande publique). 

Le maître d’ouvrage public devra donc démontrer l’existence d’une faute du maître d’œuvre dans l’exécution de l’une de ces missions (omission dans les plans, solution technique inadaptée ou mauvaise évaluation des contraintes du projet, mauvaise évaluation initiale, …) pour envisager de lui imputer le surcoût résultant de travaux supplémentaires. 

À noter : la seule modification de la solution technique initialement envisagée n’établit pas, en elle-même, automatiquement l’existence d’une faute de la maîtrise d’œuvre (Cour administrative d’appel de Lyon, 17 mai 2018, requête n°16LY00964). 

Condition n°2 :  l’existence d’un préjudice indemnisable en lien avec la faute commise

L’existence d’une faute du maître d’œuvre est nécessaire pour engager sa responsabilité mais n’est pas suffisante. En effet, le maître d’ouvrage doit également établir l’existence d’un préjudice indemnisable en lien avec la faute commise. 

À ce titre, selon la jurisprudence, le maître d’ouvrage doit démontrer : 

  • soit qu’il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s’il avait été avisé en temps utile de la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires ; 
  • soit que le coût de l’ensemble des travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l’ouvrage si le maître d’œuvre n’avait pas commis de faute. 

La formule retenue par le juge administratif est la suivante :

« 4. D’une part, l’entrepreneur a le droit d’être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art. La charge définitive de l’indemnisation incombe, en principe, au maître de l’ouvrage. Toutefois, le maître d’ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d’œuvre, à l’appeler en garantie, sans qu’y fasse obstacle la réception de l’ouvrage. Il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n’est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d’une mauvaise évaluation initiale par le maître d’œuvre, et qu’il établit qu’il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s’il en avait été avisé en temps utile. Il en va de même lorsque, en raison d’une faute du maître d’œuvre dans la conception de l’ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l’ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l’ouvrage si le maître d’œuvre n’avait commis aucune faute, à hauteur de la différence entre ces deux montants. » (Conseil d’État, 2 décembre 2012, requête n°423544 ; voir également en ce sens : Conseil d’État, 20 décembre 2017, requête n°401747 ; Cour administrative d’appel de Nantes, 8 janvier 2021, requête n°20NT00499).

L’établissement d’un préjudice nécessite donc de démontrer que les surcoûts résultant des travaux supplémentaires n’auraient pas été supportés par le maître d’ouvrage en l’absence de manquement imputable à la maîtrise d’œuvre. En d’autres termes, il convient d’établir que ces dépenses n’auraient pas été nécessaires pour la réalisation de l’ouvrage si la maîtrise d’œuvre n’avait pas commis de faute.  

Enfin, et comme il est d’usage, le maître d’ouvrage devra produire des pièces justificatives permettant d’établir le préjudice (voir pour exemple : Tribunal administratif de Grenoble, 27 février 2024, requête n° 2100420). 

Pour en savoir plus sur la rémunération du maître d’œuvre, consultez notre article sur son droit à rémunération complémentaire.

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