Quand l’intervention de la CAO est-elle obligatoire ?
Selon les termes de l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’intervention de la CAO est limitée aux seuls marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens.
Par ailleurs, l’article L.1414-4 du CGCT ajoute que pour ces mêmes marchés publics, l’intervention de la CAO en cours d’exécution du contrat est requise pour avis lorsqu’il est envisagé de conclure un avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
Selon la Direction des affaires juridiques de Bercy, les acheteurs seraient ainsi dispensés de réunir la CAO pour la conclusion des marchés publics en procédure adaptée et leurs avenants mais également pour les modifications unilatérales des contrats, l’émission d’ordres de service et la mise en œuvre d’une clause de révision prévue au marché (Direction des affaires juridiques de Bercy, « L’intervention de la commission d’appel d’offres »). Or, cette position est contestée par certains auteurs dès lors que selon eux le terme « avenant » employé par le CGCT pourrait renvoyer à un terme plus général de modification des marchés publics, qu’elle soit unilatérale ou non (STRADY Fabrice, « La Commission d’appel d’offres est-elle en danger ? », Moniteur Juris LES DOSSIERS COMMANDE PUBLIQUE Juin 2019 – N° 28).
Quoi qu’il en soit, et toujours dans une logique de transparence de procédures et d’égalité de traitement entre les candidats, rien n’empêche les collectivités territoriales de mettre en place une commission ad hoc sur le même modèle que la CAO dans les cas où son intervention n’est en théorie pas obligatoire.
Qui siège à la CAO ?
Le Code de la commande publique renvoie pour la composition des CAO aux règles relatives aux délégations de service public. Ainsi, l’article L. 1411-5 II du CGCT prévoit deux types de composition selon la taille de la collectivité territoriales :
- pour les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes de 3 500 habitants et plus et les établissements publics, la CAO est composée d’un président, c’est-à-dire de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou de son représentant, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- les CAO des communes de moins de 3 500 habitants réunissent, quant à elles, le maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Dans les deux cas, il est procédé à l’élection de suppléants, selon les mêmes modalités, en nombre égal à celui de membres titulaires.
Chaque membre de la CAO dispose d’une voix délibérative. Toutefois, certaines personnes peuvent participer à la CAO avec voix consultative dans l’objectif d’éclairer les membres sur les offres à étudier. En effet, le président peut inviter le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence et désigner des personnalités ou plusieurs agents de la collectivité territoriale en raison de leur compétence dans la matière objet du marché (agent des services techniques, architecte, etc).
Les risques principaux en matière de composition de la CAO sont de deux ordres.
D’une part, ils sont d’ordre pénal et liés aux situations d’interférence entre des intérêts privés de membres de la CAO (avec voix délibérative ou consultative) et les entreprises candidates à l’attribution du marché, susceptibles de relever des infractions de prise illégale d’intérêts ou de favoritisme.
D’autre part, il existe un risque sur la validité du contrat. En effet, il a été jugé qu’il y a un doute sur l’impartialité de la procédure lorsqu’un participant de la CAO est récemment détenteur de hautes responsabilités au sein de la société attributaire alors même qu’il n’a pas signé le rapport d’analyse des offres (Conseil d’État, 7ème et 2ème chambres réunies, 25 novembre 2021, requête n°454466, Publié au recueil Lebon). À l’inverse, il a été jugé que le principe d’impartialité n’a pas été méconnu compte tenu du délai de trois ans qui s’est écoulé entre la fin de la construction de la maison individuelle du président du jury de la CAO et le lancement de la procédure d’attribution du marché en litige, et en l’absence d’éléments probants établissant que ce président ait eu un intérêt particulier à l’issue du marché (Cour administrative d’appel de DOUAI, 1ère chambre, 2 avril 2020, requête n°18DA00867, Inédit au recueil Lebon).
Plus largement, si la composition de la CAO est irrégulière, cela entache la délibération prise par l’organe délibérant autorisant la signature du marché, ce qui peut atteindre la validité du contrat. Par exemple, dans une affaires où la CAO ne pouvait intervenir que pour la gestion des affaires courantes, le juge permet toutefois la régularisation du marché par l’intervention d’une nouvelle décision de la commission d’appel d’offres et d’une nouvelle décision de l’organe délibérant régulièrement composés destinées à confirmer le choix de l’attributaire du marché et à réitérer l’autorisation donnée à l’exécutif de l’établissement public de signer le marché (Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 28 janvier 2013, requête n° 358302).
Une grande prudence est ainsi de mise sur la composition de la CAO : une vérification de sa composition mais également des liens pouvant être entretenus entre les membres de la CAO et les entreprises candidates s’impose à chaque nouvelle procédure de passation. Le cas échéant, un suppléant sera convoqué en lieu et place du membre permanent de la CAO.
Quel est le rôle de la CAO ?
En vertu de l’article L. 1414-2 du CGCT, la CAO est compétente pour choisir l’attributaire du marché.
Toutefois, au regard du fonctionnement de la collectivité, l’organe délibérant de celle-ci acte du choix de la CAO par délibération et autorise l’exécutif à signer le marché avec l’attributaire choisi par la CAO (sauf en présence d’une délégation accordée au chef de l’exécutif pour la signature des marchés concernés, hypothèse dans laquelle l’organe délibérant n’a pas besoin d’être saisi).
De jurisprudence constante et ancienne, le maire est d’ailleurs incompétent pour conclure le marché tant que la CAO n’a pas été saisie ou n’a pas pris sa décision, laquelle doit être formalisée dans son procès-verbal alors que la procédure exigeait son intervention (Conseil d’État, 7 / 10 SSR, 8 avril 1998, requête n°146002, inédit au recueil Lebon). De même, lorsque la CAO est saisie alors que la procédure ne l’exigeait pas, cette erreur est susceptible d’entacher la régularité de la procédure de passation et ainsi de fragiliser la compétence du maire pour signer le contrat.
Par ailleurs, la CAO n’intervient pas en phase de sélection des candidatures. Elle n’est pas non plus compétente pour décider du rejet des offres inappropriées, irrégulières, inacceptables ou anormalement basses ni pour demander des précisions sur la teneur de l’offre d’un candidat ou déclarer sans suite une procédure (voir l’article L. 1414-2 du CGCT limitant le champ de compétence de la CAO au choix du titulaire du marché).
La CAO arrête le classement des offres afin que le pouvoir adjudicateur puisse, le cas échéant, et en vertu de l’article R. 2144-7 du Code de la commande publique solliciter les autres soumissionnaires dans l’ordre de classement sans devoir réunir une nouvelle fois la CAO dans le cas où l’attributaire entre dans un cas d’exclusion ou ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l’acheteur.
Une fois le marché attribué au candidat ayant transmis l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de sélection, la procédure suit son cours avec l’information des candidats évincés jusqu’à la signature du contrat. Pour plus d’informations, consultez également notre article sur les étapes à suivre après l’attribution du marché

