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27/08/2026

Marchés publics en deçà des seuils de mise en concurrence : comment les formaliser ? 

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Rédigé par

Jennifer Le Com

En application de l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique, sous le seuil de 60 000 euros HT (ou 100.000 € HT s’agissant des marchés publics de travaux), l'acheteur public bénéficie d'une liberté précieuse : il peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence. Cette dispense d'obligation de publicité et de mise en concurrence conduit le plus souvent à une absence de formalisme contractuel : il n'est pas rare que l'acheteur se satisfasse de la signature d’un devis.  Cette apparente simplicité n’est pourtant pas sans conséquence. En effet, pour ces marchés, les difficultés surgissent bien souvent non pas au moment de la conclusion du contrat, mais lors de son exécution : périmètre incertain des prestations, désaccord sur le prix, délais imprécis, preuve insuffisante des engagements réciproques, ou encore contestations relatives au service fait.Ainsi, sans exiger un formalisme contractuel excessif, pour limiter ces risques, il est souvent indispensable de prévoir un cadre contractuel minimal, adapté à l'objet et aux enjeux de l'achat. Quelques stipulations claires, une définition précise du besoin, une trace écrite des échanges essentiels et une identification sans ambiguïté des obligations des parties permettent, en pratique, de prévenir de nombreuses difficultés.L'enjeu de ces marchés est donc d'acheter sans exposer l'acheteur, pour l'avenir, à une insécurité juridique. C'est dans cet équilibre entre souplesse procédurale et prudence contractuelle que réside toute la spécificité des marchés publics de faible montant.Découvrez les réflexes à adopter lors de la conclusion de vos marchés publics de faible montant afin de limiter le risque juridique lors de leur exécution.

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N’acceptez pas les conditions générales de vente des opérateurs économiques

Les conditions générales de vente consistent en des documents préétablis sur lesquels figurent les stipulations rédigées unilatéralement par le titulaire du contrat et dont l’objet consiste à régler le régime juridique du contrat conclu.

Or, ces conditions générales de ventes ne sont généralement pas adaptées aux marchés publics et sont particulièrement défavorables aux acheteurs, notamment sur les conditions de résiliation des marchés. 

S’agissant, tout d’abord, de l’opposabilité des conditions générales de ventes du titulaire d’un marché public, il est de jurisprudence constante que celles-ci, sont susceptibles d’engager la personne publique si elles ont été acceptées par cette dernière et ont été incluses dans le champ du contrat (voir en ce sens : Conseil d’État, 8 octobre 2014, requête n°370644 ; Cour administrative d’appel de Nancy, 2 avril 2015, requête n°14NC01887).

A l’inverse, des conditions générales de vente non signées par la personne publique ou non acceptées par elle à la signature du marché ne lui sont pas opposables (Tribunal administratif de Besançon, 1er février 2024, requête n°2201903 ; Tribunal administratif de Montreuil, 13 juin 2024, requête n°2200530).

Toutefois, lorsque la personne publique a signé un bon de commande faisant expressément référence à l’acceptation des conditions générales de vente, celles-ci lui sont opposables : 

« il résulte de l’instruction que le CCAS a signé et apposé son tampon sur l’encart  » Bon pour accord  » du bon de commande de la société Ducs de Gascogne. Cet encart portait la mention  » Je reconnais avoir lu et accepté purement et simplement les Conditions générales de vente définies au verso.  » Dans ces conditions et contrairement à ce qu’il soutient, le CCAS doit être regardé comme ayant effectivement accepté ces conditions générales de vente quand-bien même il ne les aurait pas signées. » (Tribunal administratif de Bordeaux, 18 février 2025, requête n°2300234). 

Ensuite, l’acceptation des conditions générales de vente n’est pas sans conséquence pour l’exécution du marché. En effet, et dès lors qu’elles sont opposables, les modalités d’exécution du contrat fixées par celles-ci sont applicables. 

Par exemple, les délais de réclamation prévus dans celles-ci s’imposent à la personne publique : 

« Il résulte de ce qui précède que, faute d’avoir contesté la livraison de la commande dans le délai contractuel, le CCAS était tenu de payer le prix convenu dans le bon de commande et ne pouvait donc pas pratiquer de réfaction sur la facture correspondante. Par suite, il y a lieu de condamner le CCAS à verser à la société Ducs de Gascogne la somme contractuellement due de 3 801 euros. » (Tribunal administratif de Bordeaux, 18 février 2025, précité).

En outre, ces conditions générales de vente ne font état, généralement, d’aucune pénalité applicable en cas de mauvaise exécution du contrat par le titulaire et prévoient souvent des conditions de résiliation anticipée du contrat assorties de clauses pénales élevées à la charge de la personne publique.

Établissez un contrat type pour vos marchés en deçà des seuils de mise en concurrence

Pour simplifier la rédaction de marché type, et permettre son application à l’ensemble des marchés en-deçà des seuils de mise en concurrence, il est envisageable de faire référence à l’un des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) selon la nature du marché. 

L’article R. 2112-2 du Code de la commande publique précise, en effet, que les clauses du marché peuvent être déterminées par références à des documents généraux tels que « le cahier des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicable à une catégorie de marché ». 

À noter que, comme l’indiquent d’ailleurs les CCAG eux-mêmes, ces derniers ne sont applicables qu’aux marchés qui s’y réfèrent expressément. 

Par ailleurs, l’acheteur veillera à déroger aux clauses de ces CCAG qui lui sont le moins favorables (par exemple le risque de naissance d’un décompte général tacite, l’existence d’un plafond de pénalités, etc.).

En définitive, afin de limiter les difficultés d’exécution d’un marché en-deçà des seuils de mise en concurrence, il est recommandé d’établir un contrat type relu avec les équipes techniques concernées et sécurisé sur ses clauses essentielles. 

Un tel contrat permettra d’établir les modalités d’exécution du marché public (délai, pénalités encourues le cas échéant, modalité de réclamation, règlement des comptes, etc.…), tout en se référant à un CCAG applicable (lequel devra être déterminé en fonction de l’objet du marché). 

Ce contrat type peut comprendre les articles suivants : 

  • Intervenants (identification du pouvoir adjudicateur et désignation du titulaire) ; 
  • Objet du contrat
  • Pièces contractuelles. Il conviendra de prévoir expressément l’application d’un CCAG ; 
  • Durée du contrat
  • Prix des prestations (prix unitaires / forfaitaire / montant maximum du marché le cas échéant) ; 
  • Modalités de paiement (notamment dépôt de la facture sur le portail CHORUS PRO) ; 
  • Sanctions : pénalités, résiliation, frais et risques
  • Obligations sociales et fiscales / assurances 
  • Dérogations au CCAG 

À noter toutefois qu’en l’absence de clause de résiliation prévue au marché, la personne publique dispose toujours de la faculté de prononcer la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire dès lors que la faute commise est d’une gravité suffisante (Conseil d’État, 18 décembre 2020, requête n°433386). Il en va de même s’agissant de la conclusion de marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant (Conseil d’État, 18 décembre 2020, requête n°433386). 

Pour en savoir plus sur la conduite à tenir en cas d’inexécution du marché par le titulaire, consultez notre article consacré à cette hypothèse.

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