Mettez en demeure le titulaire d’exécuter le marché
Après avoir réuni les éléments permettant de caractériser l’inexécution du titulaire du marché (compte-rendu de chantier, échanges de courriels/courriers…), il conviendra de mettre en demeure le titulaire du marché.
Il ressort, tant de la jurisprudence que des stipulations contractuelles, que toute mesure coercitive à l’encontre du titulaire du marché doit être précédée d’une mise en demeure infructueuse.
Cette mise en demeure est prévue par l’ensemble des CCAG (cahier des clauses administratives générales) (articles 50 et 52 du CCAG-Travaux ; articles 41 et 45 du CCAG-FCS ; articles 27 et 39 du CCAG-PI ; articles 50 et 54 du CCAG-TIC ; articles 30 et 34 du CCAG-MOE ; articles 44 et 48 du CCAG-MI).
Cette mise en demeure constitue également un préalable obligatoire, même si le marché public n’est soumis à aucun CCAG.
Pour être valable, la mise en demeure doit, pour être régulière, respecter un certain formalisme.
Tout d’abord, vous devez, dans le cadre de la mise en demeure, exposer les manquements reprochés au titulaire : il s’agira de lister les fautes du titulaire (inexécution des prestations) et les relances adressées. Il conviendra, dans certaines hypothèses, de démontrer la gravité de la faute (en l’absence de clause contractuelle).
Ensuite, la mise en demeure doit préciser le délai imparti au titulaire pour remédier aux manquements qui lui sont reprochés et présenter ses observations : Ce délai doit être « suffisant ». A notre sens, le délai ne devrait pas être inférieur à 15 jours (délai prévu par le CCAG-Travaux).
Enfin, vous devez mentionner la sanction encourue si la mise en demeure reste infructueuse : exécution aux frais et risques ou résiliation simple ou résiliation aux frais et risques.
Cette mise en demeure devra être adressée au titulaire par tout moyen permettant de lui donner une date certaine (LRAR par exemple).
En cas de mise en demeure infructueuse, la sanction pourra être mise en œuvre.
Mettez en œuvre la sanction : l’exécution au frais et risques du titulaire ou la résiliation du marché public
L’exécution, par une entreprise tierce, aux frais et risques du titulaire du marché public
Dans le cadre d’un marché public, le maître d’ouvrage peut, après avoir mis en demeure le titulaire du marché, confier l’achèvement des prestations à un autre opérateur économique (choisi, le cas échéant, après mise en œuvre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence) aux frais et risques de son cocontractant, sans qu’il soit nécessaire de résilier préalablement le marché.
Il s’agit d’une règle générale d’ordre public applicable aux contrats administratifs, même en l’absence de stipulations contractuelles prévoyant cette hypothèse. En effet, le Conseil d’État a jugé que :
« 6. Il résulte de ces stipulations et des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d’ouvrage d’un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l’achèvement des travaux à un autre entrepreneur aux frais et risques de son cocontractant. La mise en œuvre de cette mesure coercitive n’a pas pour effet de rompre le lien contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son cocontractant et ne saurait être subordonnée à une résiliation préalable du contrat. Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d’ouvrage en raison de l’achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur étant à sa charge. » (Conseil d’État, 27 avril 2021, requête n°437148).
Cette exécution aux frais et risques ne peut concerner qu’une partie des travaux (Conseil d’État, 9 novembre 2016, requête n°388806) et ne nécessite pas une résiliation préalable du contrat.
À noter que, s’agissant des marchés publics de travaux soumis au CCAG-Travaux, l’article 52.2 dudit CCAG prévoit expressément que « si le titulaire n’a pas déféré à la mise en demeure, la poursuite des travaux par un tiers peut être ordonnée, aux frais et risques du titulaire, ou la résiliation du marché peut être décidée. La décision de poursuite des travaux par un tiers, en lieu et place du titulaire, est notifiée au titulaire par le maître d’ouvrage »
La résiliation du marché public
L’article L. 2195-3 du Code de la commande publique dispose que : « Lorsque le marché est un contrat administratif, l’acheteur peut le résilier :
1° En cas de faute d’une gravité suffisante du cocontractant ;
2° Pour un motif d’intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l’article L.6 ».
Lorsqu’une clause de résiliation est prévue au marché, le maître d’ouvrage peut s’y référer afin de procéder à sa résiliation, lorsqu’il constate que le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations contractuelles à la suite d’une mise en demeure infructueuse.
Si le marché fait référence à un CCAG, il doit également veiller à respecter les formalités préalables à la résiliation qui y sont prévues (par exemple en CCAG travaux 2021, avis du maître d’œuvre et constat des ouvrages exécutés, article 51.1.1).
En l’absence de clause de résiliation, le pouvoir adjudicateur dispose toujours de la faculté de prononcer la rupture du marché aux torts exclusifs du titulaire dès lors que la faute commise est d’une gravité suffisante.
Le Conseil d’État a ainsi pu juger que « même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s’il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu’une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une telle résiliation lorsque le titulaire du marché a commis une faute d’une gravité suffisante (Conseil d’État, 18 décembre 2020, requête n°433386).
Attention : lorsque la résiliation du marché est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière, le titulaire du marché ne doit pas supporter les conséquences onéreuses de cette mesure (par exemple en cas d’absence de mise en demeure préalable Conseil d’État, 29 décembre 2004, requête n°244378)
Dit autrement, la résiliation aux frais et risques d’un marché intervenue aux termes d’une procédure irrégulière fait obstacle à ce que le surcoût engendré par la passation d’un marché de substitution nécessaire à l’achèvement du marché soit mis à la charge du titulaire du marché résilié.
À noter : la faute d’une gravité suffisante fait également partie des motifs de résiliation d’une délégation de service public.
La passation d’un marché de substitution
La mise en œuvre de la sanction (exécution aux frais et risques / résiliation aux frais et risques) entrainera la passation d’un marché de substitution pour la réalisation des prestations non exécutées par le titulaire initial.
La procédure à suivre est la suivante.
1°) conclusion d’un marché de substitution avec une entreprise tierce
Après constat de l’infructuosité de la mise en demeure et de l’information du titulaire de la mise en œuvre de la sanction, un marché sera conclu avec une entreprise tierce (le cas échéant, après mise en œuvre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence au regard de la valeur estimée des prestations).
2°) notification du marché de substitution
Vous devrez notifier le marché de substitution au titulaire initial qui dispose d’un droit d’information et de suivi de l’exécution de ce marché (les sommes en résultant étant mises à sa charge). Cette notification est obligatoire.
3°) réception des prestations et établissement du DGD
À l’issue de l’exécution des prestations par la tierce entreprise, les prestations seront réceptionnées et le décompte général et définitif (DGD) du marché de substitution sera établi, selon la procédure définie au CCAG ou dans les documents particuliers.
4°) Établissement du DGD du titulaire initial
Après intervention du DGD du marché de substitution, il conviendra d’établir le DGD du marché du titulaire initial. Ce DGD devra inclure le surcoût induit par le marché de substitution (dès lors que l’exécution est intervenue aux frais et risques).
À noter : la mise en œuvre d’un marché de substitution implique, pour le pouvoir adjudicateur, d’avancer la prise en charge du coût en résultant. Un référé provision pourrait, le cas échéant, être introduit sur le fondement de l’article R. 541-1 du Code de justice administrative, l’absence de DGD ne faisant pas obstacle à l’introduction d’une telle requête (Conseil d’État, 2 juin 2004, requête n°230729), sous réserve de démontrer le caractère non sérieusement contestable de la créance.

