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23/02/2026

Quelles étapes suivre après l’attribution du marché ?

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Rédigé par

Élise Morel

Après analyse des offres, l’acheteur attribue le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de sélection, par décision de l’organe délibérant en procédure adaptée ou de la commission d’appel d’offres en procédure formalisée.L’attribution doit cependant se faire après s’être assuré que l’attributaire n’est pas empêché d’exécuter le marché, en raison d’un cas fortuit ou de force majeure (si tel n’est pas cas, conformément à l’article R.2181-7 du Code de la commande publique, il est désormais possible de solliciter le soumissionnaire classé immédiatement après, puis, si nécessaire, les suivants dans l’ordre de classement).Par ailleurs, d’autres formalités et vérifications s’avèrent nécessaires avant que le marché ne soit signé.Vous êtes acheteur public et souhaitez éviter toute irrégularité susceptible d’entraîner un contentieux ?Voici un article pour maîtriser les étapes essentielles à suivre entre l’attribution du marché et sa signature effective.

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Informez les candidats évincés

En vertu de l’article R. 2181-1 du Code de la commande publique, l’acheteur est tenu d’informer les candidats évincés du rejet de leur offre. Cette notification a pour effet de délier les entreprises de leur engagement. 

Dans le cadre d’une procédure adaptée, le Code de la commande publique ne vous impose aucun formalisme s’agissant des modalités de notification du rejet de l’offre. 

À l’inverse, dans le cadre d’une procédure formalisée, le candidat doit être en mesure de comprendre pourquoi son offre n’a pas été retenue, dès la réception de la décision de rejet de son offre par la communication, dans un courrier des motifs de rejet. L’acheteur est ainsi tenu de mentionner dans ce courrier : « 1° Le nom de l’attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l’article R. 2182-1. » (Article R. 2181-3 du Code de la commande publique). 

Selon la jurisprudence, la décision de rejet doit ainsi mentionner les notes obtenues par la société évincée et la société attributaire sur l’ensemble des critères et sous-critères, le montant de l’offre de l’attributaire, la note globale obtenue par la société évincée et la société attributaire, leur rang de classement, le nom de l’attributaire ainsi que les voies de recours (Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2025, requête n°2511568). 

S’agissant des voies de recours, il est nécessaire d’informer les candidats de la possibilité d’exercer un référé précontractuel jusqu’à la signature du marché, un référé contractuel dans les six mois de la conclusion du marché ou jusqu’au 31e jour après la publication d’un avis d’attribution au JOUE, et enfin, un recours contre la validité du contrat dans les deux mois à compter des mesures de publicité appropriées comportant les modalités de consultation du contrat.  

En plus de ces informations, en procédure formalisée, le courrier de rejet de l’offre doit impérativement mentionner la date à partir de laquelle le marché est susceptible de pouvoir être signé (voir calcul infra). La seule mention du délai de suspension dit de « standstill » à respecter par l’acheteur avant la signature du marché est insuffisante.

Si en procédure adaptée, vous n’êtes pas tenu de mentionner les motifs de rejet des offres dès le courrier de rejet des offres, les candidats peuvent vous en faire la demande. Vous devrez alors leur adresser les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Le Code de la commande publique ajoute « Lorsque l’offre de ce soumissionnaire n’était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l’acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du marché ». (Article R. 2181-2 du Code de la commande publique).

Autrement dit, même en cas d’offre non conforme (inappropriée, irrégulière, inacceptable), vous êtes tenu, à la demande du candidat, de motiver le rejet de son offre et d’expliquer en quoi celle-ci est non conforme. En cas d’offre conforme, vous devez en outre informer le candidat des caractéristiques et avantages de l’offre retenue et le nom de l’attributaire. En pratique, le juge administratif considère que de mentionner dans un courrier « le détail de la notation de son offre, le nom du candidat retenu, le montant de son offre et les notes qui lui ont été attribuées ainsi que des éléments de comparaison entre les deux offres » suffit (Conseil d’État, 22 octobre 2014, Société EBM Thermique, requête n°382495).  

De même, en procédure formalisée, et « à la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n’a pas été rejetée au motif qu’elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l’acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : 1° Lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encore achevés, les informations relatives au déroulement et à l’avancement des négociations ou du dialogue ; 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue » (Article R. 2181-4 du Code de la commande publique).

Aux termes de l’article L. 2132-1 du Code de la commande publique, vous ne pouvez communiquer les informations confidentielles dont vous avez eu connaissance lors de la procédure de passation  telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.

En application de l’article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l’administration,  les informations relatives au secret des procédés (moyens techniques et humains, techniques utilisées), secret des informations économiques (capacités financières de l’entreprise, état de son crédit, chiffre d’affaires, documents comptables, coordonnées bancaires), secret des stratégies commerciales (liste des fournisseurs, montant des remises consenties, stratégie technique et financière) ne doivent pas être communiquées. 

N’est à ce titre pas communicable le détail financier et technique de l’offre comprenant notamment l’offre de prix détaillé (bordereau de prix unitaires, décomposition des prix globale et forfaitaire, détail quantitatif estimatif). 

La communication de l’offre de prix détaillé ou le mémoire technique est d’ailleurs une faute susceptible d’engager votre responsabilité (Tribunal administratif d’Amiens, 3ème Chambre, 2 août 2023, requête n°2102207). 

S’agissant du rapport d’analyse des offres, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs rappelle régulièrement que celui-ci est un document préparatoire et donc non communicable (Fiche de la CADA, 18 juillet 2018). Il ne devient communicable qu’après la signature du marché mais avec occultation de toutes les mentions se rapportant aux candidats autres que le candidat attributaire et des informations concernant l’attributaire protégées par le secret professionnel, industriel et commercial.  

Anticipez la signature du marché

Avant de procéder à la signature du marché passé en procédure formalisée, il est impératif d’identifier le délai au terme duquel celle-ci peut intervenir. 

En procédure formalisée, un délai de suspension de signature dit « délai de standstill » doit impérativement être observé à compter de la notification du rejet de l’offre au candidat évincé. Il est de 11 jours si le courrier a été envoyé par voie dématérialisée et de 16 jours en cas d’envoi par voie postale. Il s’agit d’un délai « calendaire » dont la computation s’opère de date à date (Conseil d’État, 2 août 2011, « société Clean Garden », requête n° 347526). À titre d’exemple, pour un courrier de rejet notifié par voie électronique le 1er du mois, l’expiration du délai intervient le 11 du même mois et la signature ne peut intervenir que le 12.  

Ce délai permet aux candidats évincés d’introduire un référé précontractuel devant le juge administratif si ceux-ci estiment que la procédure de passation est entachée d’un manquement de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. 

La méconnaissance de ce délai est de nature à rendre irrégulière la décision de signature du marché et d’ouvrir la voie du référé contractuel aux candidats évincés. Toutefois, le juge administratif module les effets de ce manquement et n’annule pas le contrat si la méconnaissance du délai de standstill n’a pas eu pour conséquence de réduire les chances du candidat requérant d’obtenir le marché. Il peut toutefois vous appliquer une pénalité financière (Conseil d’État, 25 janvier 2019, BEAH, requête n°423159).  

En procédure adaptée, aucun délai de suspension de signature n’est prévu par les textes, le Conseil d’État ayant confirmé cette absence de délai (Conseil d’État, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, requête n°372214).

La notification du rejet des offres et la signature du marché peuvent donc intervenir simultanément sans respecter de délai entre ces deux formalités.  

À noter à ce titre qu’il vous est loisible de vous soumettre volontairement au respect d’un délai de standstill en procédure adaptée, mais cela n’aura pas d’effet sur la possibilité pour les candidats d’exercer un référé contractuel.

En effet, seule la publication d’un avis d’intention de conclure le contrat au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et le respect d’un délai de onze jours à compter de cette publication et avant la signature du marché permet de fermer cette voie de recours (article L. 551-15 du Code de justice administrative ; Conseil d’État, 23 janvier 2017, requête n°401400).   

En principe, la compétence en matière de marchés publics relève de l’assemblée délibérante, laquelle doit ainsi autoriser l’exécutif par délibération à signer le marché.

Toutefois, l’exécutif peut disposer d’une délégation de compétences générale accordée en début de mandat pour signer les marchés dont les crédits ont été inscrits au budget. Il convient de vérifier d’une part, que le marché n’excède pas le cadre de cette délégation (par exemple : montant supérieur au montant autorisé) et d’autre part, que la condition d’inscription de la dépense au budget est remplie. Si ces deux conditions sont satisfaites, l’exécutif signe directement le marché et en rend compte à l’organe délibérant.

L’exécutif peut également avoir été habilité par l’assemblée délibérante à signer le marché en vertu d’une délibération particulière avant le début de la procédure de passation. Cette délibération doit néanmoins comporter obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché (article L.2122-21-1 CGCT).

Dans cette hypothèse, l’exécutif pourra signer le marché sans que l’assemblée délibérante ne doive se prononcer de nouveau.  

À défaut d’habilitation de l’exécutif pour signer le marché, celui-ci sera entaché d’un vice de consentement pouvant entraîner en principe sa nullité. Toutefois, le juge admet la régularisation de ce vice (Cour administrative d’appel de BORDEAUX, 23 juin 2016, requête n° 14BX02263).

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