Le passage de la rémunération provisoire à la rémunération définitive
La première règle est bien connue.
Par dérogation au principe selon lequel les marchés publics doivent être conclus à prix ferme et définitif (article R. 2432-7 du Code de la commande publique), la rémunération forfaitaire du maître d’œuvre revêt un caractère provisoire dès lors que le coût prévisionnel des travaux n’est pas encore connu au moment de la passation du marché de maîtrise d’œuvre.
Le montant provisoire de la rémunération est basé sur l’enveloppe prévisionnelle de travaux fixée par le maître d’ouvrage.
Lorsque le coût prévisionnel définitif des travaux peut être arrêté par le maître d’œuvre au stade de l’avant-projet définitif (APD), les parties au contrat doivent alors, en principe, fixer le montant du forfait définitif de rémunération par un avenant.
Attention toutefois, le passage de la rémunération provisoire à définitive doit être prévu au sein d’une clause de réexamen figurant au marché de maîtrise d’œuvre, en application des règles de modification des marchés prévues au Code de la commande publique (article R.2194-1 code de la commande publique).
Les autres cas d’évolution possible de la rémunération
En dehors de l’hypothèse de fixation du forfait définitif de rémunération, si le maître d’œuvre forme une demande d’honoraires complémentaire, le maître d’ouvrage doit s’assurer que les prestations réalisées ouvrent droit à rémunération. A défaut, il pourrait lui être reproché d’avoir accordé des libéralités interdites, et les gestionnaires publics s’exposent aux sanctions visées aux articles L.131-9 et suivants du Code des juridictions financières.
Le juge administratif est venu encadrer précisément les conditions de la modification de la rémunération du maître d’œuvre dans la fameuse décision « Babel» (Conseil d’État, 29 septembre 2010, requête n° 319481).
Au terme de cette décision, le Conseil d’État limite l’évolution de la rémunération du maître d’œuvre à trois hypothèses précises :
- en cas de modifications de programme ou des prestations décidées par le maître de l’ouvrage ;
- en présence de sujétions imprévues ayant entrainé le bouleversement de l’économie du contrat ;
- dans l’hypothèse de prestations indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
Le maître d’ouvrage a modifié le programme de travaux ou les prestations
La modification de programme correspond à des changements dans la consistance des travaux décidés par le maître d’ouvrage, ce qui suppose de rapporter la preuve d’une demande expresse ou implicite formée en ce sens (ordres de services ou échanges informels).
A titre d’exemple, la circonstance que le maître d’ouvrage a scindé les travaux en deux phases, au lieu d’une seule phase initialement prévue, ne donne pas droit à rémunération car cela n’a pas entraîné de modification dans le programme de travaux proprement dit ni dans le contenu des prestations à réaliser (Cour administrative d’appel de Marseille, 14 décembre 2015, requête n°14MA01495 ).
Par ailleurs, toutes les modifications de programme ou de prestations n’impliquent pas une évolution de la rémunération du maître d’œuvre. La jurisprudence administrative précise que le droit du maître d’œuvre à l’augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à « l’existence de prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître de l’ouvrage » (Conseil d’État, 10 février 2014, Société ARC AME, requête n°365828).
Cette notion d’utilité suppose en pratique que la modification du périmètre et de la consistance de travaux revête une certaine ampleur et génère des prestations de maîtrise d’œuvre.
A titre d’exemple, une modification de programme d’une opération de construction d’un centre de secours portant sur un système général de drainage et l’aménagement de la voirie à trafic lourd donne droit à rémunération car elle a imposé des prestations de maîtrise d’œuvre excédant le coût normal des prestations (Cour administrative de Marseille, 27 mai 2013, requête n°10MA03162).
En revanche, de simples modifications ponctuelles de prestations ou de légers changements de travaux constituent de simples adaptations du programme qui sont incluses dans le coût forfaitaire du marché de maîtrise d’œuvre (Cour administrative d’appel de Versailles, 28 mai 2014, Société AARD, requête n°12VE01889).
Pareillement, le simple retard dans l’exécution d’un marché de travaux ne permet pas au maître d’œuvre de voir sa rémunération augmenter. Ce dernier doit nécessairement démontrer que sa charge de travail s’est accrue ou que le maître d‘ouvrage lui a imposé des missions qui ne relèvent pas de sa charge de travail prévue au contrat (Cour administrative d’appel de Versailles, 4 mars 2021, Société Valorisation du patrimoine immobilier ingénierie, requête n° 18VE00055)
À noter qu’en tout état de cause, la jurisprudence considère que ce droit à rémunération complémentaire n’est subordonné, ni à l’intervention de l’avenant qui doit normalement être signé pour la fixation du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre, ni même, à défaut d’avenant, à celle d’une décision par laquelle le maître d’ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d’œuvre (Conseil d’État, 10 février 2014, Société ARC AME, requête n°365828).
Des prestations supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art
Le maître d’œuvre peut par ailleurs effectuer, de sa propre initiative, des missions ou prestations non initialement prévues au marché de maîtrise d’œuvre.
Pour que celui-ci puisse obtenir une rémunération supplémentaire au titre de des missions ou prestations non décidées par le maître d’ouvrage, elles doivent avoir été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art.
Avant de faire droit à la demande de rémunération des prestations supplémentaires, le maître d’ouvrage doit ainsi s’interroger au cas par cas sur la nature desdites prestations pour déterminer leur caractère indispensable ou non à l’achèvement de l’ouvrage dans les règles de l’art.
La simple utilité des prestations réalisées à l’initiative du maître d’œuvre ne justifie pas une rémunération supplémentaire du maître d’œuvre.
À titre d’exemple, le juge a considéré que le titulaire d’un marché qui se borne à alléguer avoir accompli plus de réunions hebdomadaires pour le suivi d’un chantier du fait de l’allongement de la durée d’exécution des travaux « n’établit pas comme il lui incombe que de telles prestations auraient excédé celles contractuellement prévues au titre de ses missions DET et OPC, ni qu’elles auraient été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art » (Cour administrative d’appel de Nancy, 4ème Chambre, 21 janvier 2025, requête n°22NC00042).
Par ailleurs, si un maître d’ouvrage s’est ouvertement opposé à la réalisation des prestations avant leur réalisation par le maître d’œuvre, il n’est pas tenu d’être indemnisé (Conseil d’État, 27 mars 2020, requête n° 426955).
La survenance de sujétions imprévues ayant bouleversé l’économie du contrat
S’agissant des sujétions imprévues, celles-ci doivent présenter trois caractéristiques : avoir un caractère exceptionnel, avoir été imprévisibles lors de la conclusion du contrat et leur cause doit être extérieure aux parties.
La jurisprudence est stricte sur l’imprévisibilité des prestations puisqu’elles doivent l’être au moment de la conclusion du contrat, au regard des faits antérieurs. Par exemple, des inondations et crues déjà identifiées dans le cahier des charges ne peuvent être imprévisibles (Cour administrative d’appel de Lyon, 25 novembre 2021, requête n° 19LY02413)
De plus, les sujétions doivent avoir entrainé le bouleversement de l’économie du contrat. Aucun seuil n’est prévu par les textes applicables. La jurisprudence se prononce de manière casuistique.
À cet égard, une augmentation de 11,3% du montant initial du marché ne permet pas de qualifier un bouleversement de l’économie du contrat (Conseil d’État, 1er juillet 2015, requête n° 383613). À l’inverse, une augmentation relative à 28,48% du montant initial du marché a été qualifiée de bouleversement de l’économie du contrat (Cour administrative d’appel de Marseille, 21 novembre 2000, requête n°98MA00892).
Une fois que le maître d’ouvrage a pu acter que le maître d’œuvre a droit à rémunération supplémentaire au regard des règles qui précèdent, encore faut-il qu’il vérifie que cette modification est conforme aux règles de la commande publique.
Concrètement, il sera tenu d’examiner si cette modification de la rémunération peut correspondre à l’une (ou plusieurs) des hypothèses prévues par l’article L.2194-1 du Code de la commande publique et qu’elle n’altère pas la nature globale du contrat.

