Agglomérations et villages existants
Notion d’agglomération et de village
L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dispose que l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité des agglomérations et des villages existants. Le Conseil d’État a rappelé « qu’il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages » (CE, 9 novembre 2015, n° 372531, Commune de Porto-Vecchio).
Cette définition été ajustée pour tenir compte de la loi ELAN. Pour le Conseil d’Etat, « constituent des agglomérations ou des villages où l’extension de l’urbanisation est possible, au sens et pour l’application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions » (CE, 22 avril 2022, n° 450229, Office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques). L’arrêt avait été commenté par le Blog Loi Littoral. Les secteur déjà urbanisés autres que les agglomérations et les villages ne peuvent être que densifiés.
Pour apprécier la conformité d’un permis de construire à ces dispositions, l’arrêt commune de Landéda (CE, 9 juillet 2021, n° 445118, Commune de Landéda) a précisé qu’il devait être tenu compte des précisions apportées par le SCOT dès lors que ses dispositions sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral.
C’est dans ce contexte que la cour administrative d’appel de Nantes était saisie du refus de permis de construire opposé par le maire de Séné, dans le département du Morbihan, à un projet de construction de maison individuelle situé au lieu-dit « Michotte ».
La parcelle ZH 90 sur la commune de Séné
La cour relève tout d’abord que le SCOT de Vannes agglomération alors applicable identifie les agglomérations et les villages qu’il cartographie et prévoit que d’autres espaces caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions pourront être identifiés par les commune dans leur PLU.

La cour ajoute que le lieu-dit Michotte comprend une cinquantaine de constructions densément implantées sans discontinuité le long d’un réseau de voies de circulation et présente un cœur ancien de constructions. Cette appréciation est logique puisque la jurisprudence retient généralement un nombre d’au moins 40 constructions pour qu’un espace soit qualifié de village.
Ici, le doute était permis car le lieu-dit Michotte est constitué de deux entités bâties séparées par un terrain non construit. La cour n’y voit pas d’obstacle. Elle relève que les deux ensembles de constructions constituant ce lieu-dit sont desservis par un même axe de circulation et sont reliés par une parcelle bâtie, jouxtant le terrain d’assiette du projet contesté. Compte tenu de ces caractéristiques, le lieu-dit Michotte présente un nombre et une densité significatifs de constructions permettant de le regarder comme un village (CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 23NT00373).
Continuité avec l’agglomération
Par un arrêté du 13 juillet 2021, le maire de la commune du Verdon-sur-Mer a autorisé la société Lotisseurs de l’Ouest a créer un lotissement d’habitations de 33 terrains à bâtir sur les parcelles cadastrées section AT n° 147 et section AV n° 30. Cette décision a été contestée par l’association Vive la Forêt. La requérante soutenait notamment que le terrain d’assiette du projet, classé en zone 1AU au PLU, n’était pas en continuité avec une agglomération ou un village existant.
Les parcelles AV 30 et AT 147 sur la commune du Verdon-sur-Mer


Pour la cour, le périmètre des parcelles à aménager se situe en continuité du centre-bourg du Verdon-sur-Mer notamment au Nord, au débouché de la rue des Arbousiers. Ce secteur comprend plus d’une trentaine d’habitations individuelles, implantées de part et d’autre de la rue des Mimosas. Le projet de lotissement est donc en continuité d’une agglomération au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme (CAA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 23BX00777).
Espaces proches du rivage
Notion d’extension de l’urbanisation
Dans les espaces proches du rivage, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une opération qu’il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés, ne peut être regardée comme une extension de l’urbanisation au sens de l’article L.121-13 du Code de l’urbanisme que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l’urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d’un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions. La décision ajoute que la seule réalisation dans un quartier urbain d’un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction, ne peut être regardée comme constituant une extension de l’urbanisation au sens de la loi (CE, 7 février 2005, n° 264315, Société Soleil d’or et Commune de Menton). Cet arrêt a été détaillé dans une nouvelle série d’articles sur les « grands arrêts de la loi Littoral ».
En application de ce principe, la cour administrative d’appel de Nantes juge que la construction d’une maison individuelle d’habitation d’une surface de plancher de près de 130 m² au sein du lieu-dit Michotte constitue une simple opération de construction et non une extension de l’urbanisation. La vue aérienne est disponible en début d’article (CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 23NT00373).
Espaces remarquables et caractéristiques
Notion d’espace remarquable
La cour administrative d’appel de Nantes confirme l’annulation des zones 1AUp et Nmp du secteur de la Normandelière sur la commune de Bretignolles-sur-mer. Ces zones devait permettre l’implantation d’un port de plaisance. Ce projet qui remonte aux début des années 2000 avait été abandonné en 2022 par les élus communautaires du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

La zone Nmp devait permettre la réalisation du chenal et de digues, la zone 1AUp correspond à l’emprise du port.
Pour la cour, ces deux zones sont des espaces remarquables et caractéristiques. Pour ce qui est de la zone Nmp, la cour relève qu’elle est à proximité, à l’ouest, de la ZPS » secteur marin de l’Ile-d’Yeu jusqu’au continent « , au sud, à environ 1 km, du site Natura 2000 » Dunes, forêts et marais d’Olonne » et, à l’est, à proximité immédiate de la ZNIEFF de type II » Dunes, forêts, marais et coteaux du pays d’Olonne « .

Cette partie de l’estran est également classée en réservoir de biodiversité dans le schéma régional de cohérence écologique adopté par arrêté du 30 octobre 2015 du préfet de la région Pays de la Loire et a été inscrite à l’inventaire national du patrimoine géologique sous la référence PAL0014 en 2014.
C’est donc logiquement que la cour administrative d’appel de Nantes en déduit que cette partie de l’estran présente un caractère géologique remarquable et un intérêt écologique fort qui implique son classement au nombre des sites et espaces remarquables dont les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l’urbanisme imposent la préservation.
Pour ce qui est de la partie terrestre classée en zone 1AUp, la cour relève, outre l’intérêt écologique déjà relevé, que le secteur abrite une flore protégée. Là encore, ce classement est incompatible avec les dispositions de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme (CAA Nantes, 6 juin 2025, n° 00045).


