20/02/2026

Les clôtures sont elles autorisées dans les espaces remarquables du littoral ?

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Rédigé par

Loïc Prieur

La Cour administrative d'appel de Marseille confirme que les clôtures sont autorisées dans les espaces remarquables du littoral alors même qu'elles ne sont pas au nombre des aménagements légers de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme.

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Les dispositions relatives aux espaces remarquables et caractéristiques sont codifiées aux articles L. 121-23 à L.21-26 du Code de l’urbanisme. Elles imposent la préservation des espaces terrestres et marins, remarquables et caractéristiques du patrimoine naturel ou culturel du littoral et nécessaires aux équilibres écologiques littoraux. Les espaces susceptibles d’être qualifiés de remarquables et caractéristiques sont énumérés par les articles L. 121-23 et R. 121-4 du Code de l’urbanisme.

Les clôtures autorisées dans les espaces remarquables avant la loi ELAN

Les aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables par l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme sont définis par l’article R.121-5 du même code. Régulièrement, de nouveaux aménagements légers ont été ajoutés à la liste initiale du décret du 20 septembre 1989. Le Conseil d’Etat avait en outre jugé que cette liste n’était pas limitative. Il avait par exemple jugé que les aménagements permettant la lutte contre les incendies (CE, 6 février 2013, n° 348278, Commune de Gassin) étaient admis dans les espaces remarquables alors qu’ils ne sont pas mentionnés par l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme.

Quelque temps plus tard, il avait aussi jugé que les clôtures (CE, 4 mai 2016, n° 376049, SARL Mericea) étaient autorisées bien qu’elles ne soient pas non plus énumérées parmi les aménagements légers. 

La parcelle BC n° 58 sur la commune de Saint-Tropez (Cartes.gouv).

La liste limitative des aménagements légers ne vise pas les clôtures

La nouvelle rédaction de l’article L. 121-24 issue de la loi ELAN a modifié la situation. Cet article prévoit désormais que les aménagements légers sont définis de manière limitative par décret. L’article R. 121-5 du Code de l’urbanisme a été modifié en conséquence par le décret n° 2019-782 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Ce décret avait été contesté par France Nature Environnement au motif, notamment, qu’il autorisait les canalisations liées aux thalassothérapies. Le Blog avait fait le point sur le rejet de cette requête par le Conseil d’Etat.

Outre les canalisations souterraines, la nouvelle version de l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme ajoute la possibilité d’installer des équipements légers et démontables permettant la préservation des sites ainsi que les équipements d’intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des sites. Ce dernier ajout codifie l’arrêt « Commune de Gassin » évoqué plus haut.

Les clôtures ne sont pas expressément visées par l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme dans sa nouvelle version mais le dossier de présentation du projet de décret soumis à la consultation du public indiquait qu’elles relevaient de la catégorie « équipements légers et démontables ».

Extrait de la présentation du projet de Décret soumis à la consultation du public

Cette position n’était pas pleinement satisfaisante car les équipements légers et démontables dont il est question doivent être destinés à la préservation des sites. Les clôtures permettant de délimiter des espaces protégés pouvaient donc être concernées mais probablement pas celles uniquement destinées à délimiter une propriété privée.

Outre les dispositions du 1° de l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme qui viennent d’être évoquées, les clôtures pourraient également être autorisées en application du 6° du même article qui vise les équipements d’intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux. Mais là encore, la question des clôtures qui ne servent qu’à délimiter la propriété n’est pas réglée.

Les clôtures à nouveau autorisées dans les espaces remarquables par la CAA de Marseille

C’est dans ce contexte juridique incertain que le maire de Bandol ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la société civile immobilière Roc A Pic portant sur des travaux de rénovation et de mise en sécurité d’une clôture située sur une parcelle cadastrée section BI n° 105, sise 245 avenue Georges V (CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 24MA001003). Cette clôture sépare la propriété, située en bordure du rivage, du sentier littoral. Le même jour, une autre décision de non opposition avait été prise par le maire pour une autre portion de clôture (CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 23MA001373).

Vue du secteur concerné (source Google Maps)

Une association de défense de l’environnement avait saisi le tribunal administratif de Toulon. Elle soutenait notamment que la réfection ou l’édification de clôture n’était pas autorisée dans les espaces remarquables. Par un jugement du 23 février 2024, le tribunal avait rejeté la requête. La cour administrative d’appel de Marseille confirme cette décision.

Pour la cour, qui reprend exactement la motivation du Conseil d’Etat dans son arrêt de 2016 :

« Les dispositions de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme, en vertu desquelles les décisions relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, ne s’opposent pas à ce que, eu égard à leur objet et à leur nature, des travaux d’édification et de réfection de clôtures, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les espaces remarquables en application des articles L. 421-4 et R. 421-12 du même code, soient autorisés dans ces espaces, alors même qu’ils ne sont pas mentionnés au nombre des  » aménagements légers  » prévus à l’article R. 121-5 du code ».

L’arrêt est intéressant car il ne se fonde ni sur le 1° ni sur le 6° de l’article R. 121-5. Comme l’avait fait le Conseil d’Etat en 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille admet donc que les clôtures sont admises en espace remarquable en plus des aménagements légers expressément visés par le code de l’urbanisme.

Les clôtures sont-elles soumises à déclaration préalable ou à permis d’aménager ?

Reprenant à l’identique la formule du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Marseille vise les articles L. 421-4 et R. 421-12 du code de l’urbanisme. Ces dispositions précisent les cas dans lesquels les clôtures, qui sont en principe dispensées de toute formalité, doivent être soumises à déclaration.

Aux termes de l’article R. 421-12 :

Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :

a) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l’article L. 621-30 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-19 ou de l’article L. 151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Les espaces remarquables du littoral ne sont pas cités par cet article ni d’ailleurs par aucune autre disposition du code de l’urbanisme. Il faut donc en déduire que la situation en espace remarquable n’implique pas automatiquement la soumission du projet de clôture à déclaration préalable. Il n’en va autrement que si une telle déclaration est instaurée ou rendue obligatoire sur le fondement de l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme.

C’était le cas en en l’espèce puisque le règlement du PLU de Bandol avait soumis les clôture à déclaration préalable. Dans l’affaire « société Mericea » tranchée par le Conseil d’Etat en 2016, le projet de clôture était situé dans le périmètre du site classé des trois caps ce qui impliquait automatiquement une déclaration préalable en application de l’article R. 421-12 b) du code de l’urbanisme.

Si les clôtures ne sont pas soumises à déclaration préalable, sont-elles soumises à permis d’aménager du fait de leur situation en espace remarquable ? L’article R. 421-22 du code de l’urbanisme dispose :

Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d’urbanisme comme devant être préservés en application de l’article L. 121-23, les aménagements mentionnés aux 1° à 4° de l’article R. 121-5 doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager.

A l’évidence, ces dispositions ne sont pas applicables puisque les clôtures ne sont justement pas visées par la liste limitative des aménagements légers de l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme.

La solution n’est pas pleinement satisfaisante mais les clôtures dans les espaces remarquables, sauf à entrer dans le champ d’application de la déclaration préalable dans les conditions de droit commun, ne sont assujetties à aucune formalité. Si elle était confirmée par le Conseil d’Etat, cette solution ferait en outre une différence peu compréhensible entre les clôtures nécessaires à la gestion des milieux autorisées au titre du 1° de l’article R. 121-5 et celles destinées à délimiter la propriété qui ne relèvent pas de ces dispositions. Les premières seraient soumises à permis d’aménager mais pas les secondes.

Les clôtures dans les espaces remarquables sont elles soumises à une procédure de participation du public ?

L’article L. 121-24 du code de l’urbanisme dispose que les aménagements légers doivent faire l’objet d’une procédure de participation du public :

Ces projets d’aménagement sont soumis, préalablement à leur autorisation, à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement dans les cas visés au 1° du I de l’article L. 123-2 du code de l’environnement et à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Dans les autres cas, ils sont soumis à une mise à disposition du public pendant une durée d’au moins quinze jours, dans des conditions permettant à celui-ci de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. La nature des documents communiqués au public et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. A l’issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l’autorité administrative en établit le bilan.

Dans les espaces remarquables, la participation du public préalable à l’autorisation délivrée pour les aménagements légers prend la forme soit d’une enquête publique, soit, d’une mise à disposition du public dont les modalités sont précisées par l’article R. 121-6 du code de l’urbanisme.

En toute hypothèse, ces procédure sont un préalable à l’autorisation délivrée pour un aménagement léger. Cela signifie donc que si les clôtures ne sont pas soumises à déclaration préalable, aucune participation du public n’est requise.

En espace remarquable, les clôtures sont donc finalement peu contrôlées. Naturellement, l’absence de régime d’autorisation ou de déclaration n’exclut pas l’obligation d’être conforme aux dispositions du PLU ce qui suppose que ce dernier prévoit des prescriptions strictes pour les clôtures en espace naturel. Pour se prémunir de toute mise devant le fait accompli, les communes auront également tout intérêt à instaurer le régime déclaratif prévu par le dernier alinéa de l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme.

Dans l’attente de la position du Conseil d’Etat, il faut rester prudent sur la lecture faite par la Cour administrative d’appel de Marseille. La décision qui est rapportée dans ces lignes est pour l’instant isolée.

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