31/01/2026

Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de janvier 2026

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Rédigé par

Loïc Prieur

Au sommaire de la chronique de janvier 2026, une intéressante décision qui distingue agrandissement des constructions et extension de l'urbanisation. A lire également, quelques arrêts sur les notions d'agglomérations et de villages existants.

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Agglomérations, villages et autres secteurs déjà urbanisés

Agrandissement des constructions et extension de l’urbanisation

Dans un avis du 30 avril 2024 (rapporté dans la chronique d’avril 2024), le Conseil d’Etat a précisé la frontière entre l’extension de l’urbanisation et l’agrandissement d’une construction existante. Il a rappelé que pour que l’agrandissement d’une construction ne soit pas qualifiée d’extension de l’urbanisation, elle doit présenter un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification apportée (CE, 30 avril 2024, n° 490405). 

Pour l’application de ce principe, la Cour administrative d’appel de Nantes juge que le projet de réhabilitation d’un ensemble immobilier sur l’île de Berder, dans le département du Morbihan, constitue une extension de l’urbanisation dans la mesure où la surface de plancher totale des bâtiments de 5 559 m² sera portée à 8 093 m² soit une augmentation de plus de 45 %. La cour relève par ailleurs que le projet permet l’accueil de 18,93 % de clients supplémentaires par rapport à l’ancien centre d’hébergement. Dans ces conditions, eu égard à sa taille propre, à sa proportion par rapport aux constructions existantes et à la nature de la modification apportée, le projet contesté ne saurait être regardé comme un simple agrandissement d’une construction existante, telle qu’elle existait à la date d’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1986 (CAA Nantes, 20 janvier 2026, n° 23NT01466).

Plan de masse du projet (existant en gris foncé, extensions en gris clair) – Source MRAE Bretagne

Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Nantes avait annulé partiellement le PLU de la commune de Larmor-Baden. Elle avait jugé que l’île de Berder constituait un ensemble insulaire unique qui devait être préservé au titre de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme (CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 21NT02543). Le Blog avait évoqué cette décision dans la chronique de jurisprudence du mois de novembre 2022.

Notion d’agglomération et de village

La cour administrative d’appel de Nantes étaient saisie d’une demande d’annulation d’un permis de construire une maison d’habitation sur la commune de Locmaria, à Belle-Ile-en-Mer. Par un jugement du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes avait annulé cette décision (TA Rennes, 3 mars 2023, n° 2003889).

Pour la cour, le lieu-dit de Samzun est composé d’une soixantaine de constructions, implantées de manière dense sur plusieurs rangs, et organisées autour de plusieurs voies de communication. Compte tenu de ces caractéristiques, le lieu-dit Samzun, dans lequel est situé le terrain du projet, présente un nombre et une densité significatifs de constructions permettant de le regarder comme un village.

La cour relève que si la densité se réduit aux abords immédiats du terrain d’assiette du projet, situé au sud de la route qui le longe, celui-ci est entouré de parcelles bâties à l’ouest à l’est et au sud. Si trois parcelles situées au nord ne supportent aucune construction, ces parcelles sont elles-mêmes entourées de constructions qui se rattachent à la zone urbanisée du lieu-dit de Samzun. Le terrain de l’opération en litige doit ainsi être regardé comme appartenant au village ou à l’agglomération de Samzun (CAA Nantes, 20 janvier 2026, n° 23NT01030). En première instance, le tribunal administratif de Rennes avait jugé que la partie sud du lieu-dit Samzun était un espace d’urbanisation diffuse. Le jugement est donc annulé et la demande d’annulation du permis de construire est rejetée.

La Cour fait également application des principes posés par la jurisprudence du Conseil d’Etat. Pour apprécier la conformité d’un permis de construire aux dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’arrêt commune de Landéda (CE, 9 juillet 2021, n° 445118, Commune de Landéda) rappelle qu’il faut tenir compte des précisions apportées par le SCOT dès lors que ses dispositions sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral (voir ici une illustration).

L’arrêt est intéressant car la Cour administrative d’appel de Nantes écarte l’application du SCOT du Pays d’Auray qui ne retenait pas Samzun parmi les agglomérations et villages. Elle estime en conséquence que le SCOT est incompatible sur ce point avec les dispositions du 1er alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme issu de la loi littoral.

Continuité avec les agglomérations et les villages

Par un arrêté du 19 avril 2021 le maire de Bernières-sur-Mer a délivré un permis d’aménager en vue de la création d’un parc résidentiel de loisirs composé de quarante-huit emplacements destinés à accueillir des chalets sur un terrain situé à Bernières-sur-Mer.

Saisi par plusieurs requérants, le tribunal administratif de Rennes avait rejeté la requête par un jugement du 10 octobre 2022 (TA Rennes, 10 octobre 2022, n° 2101346).

Pour la cour, l’avenue du Maréchal Montgomery et, dans son prolongement, l’avenue du Maréchal Foch, ne marquent pas de limite franche de l’urbanisation, celle-ci s’étant développée au nord comme au sud de chacune de ces voies. Cette analyse est conforme à la jurisprudence qui ne fait de la route une frontière que si elle sépare nettement des compartiments de terrains de nature différente. Le Blog avait fait le point sur cette question.

La Cour relève également que le terrain d’assiette du projet, qui se situe à l’entrée sud-est du bourg de Bernières-sur-Mer, se trouve à l’extrémité est d’une zone d’urbanisation pavillonnaire qui se caractérise par un nombre très important et une forte densité de maisons d’habitation, dont les dernières constructions se trouvent à une trentaine de mètres du terrain d’assiette, au-delà de la rue Michel Bodart qui longe la limite ouest du projet. Elle conclut que même si le terrain d’assiette du projet s’ouvre, à l’est, sur un espace agricole, le projet doit être regardé comme une extension de l’urbanisation réalisée en continuité avec l’agglomération (CAA Nantes, 30 janvier 2026, n° 24NT00075).

Espaces proches du rivage

Notion d’extension de l’urbanisation

Par un arrêté du 25 janvier 2023, le maire de Regnéville-sur-Mer a accordé un permis d’aménager un lotissement de huit parcelles situé clos de la Corderie.

Par un jugement du 9 octobre 2004, le tribunal administratif avait estimé que si cette opération entraînait une extension limitée de l’urbanisation, son absence de justification par le PLU ou par le SCOT justifiait son annulation sur le fondement de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme (TA Caen, 9 octobre 2024, n° 2300880).

Pour la Cour administrative d’appel de Nantes, ce raisonnement est trop hâtif. A l’inverse du Tribunal, elle juge que ce projet n’entraîne pas d’extension d’urbanisation ce qui fait que la question du caractère limité ou de la justification par le PLU ou le SCOT ne se pose même pas.

La Cour fait application de la jurisprudence « Soleil d’Or » par laquelle le Conseil d’Etat a rappelé qu’une opération qu’il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés, ne peut être regardée comme une extension de l’urbanisation au sens de l’article L.121-13 du Code de l’urbanisme que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l’urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d’un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions. La décision ajoute que la seule réalisation dans un quartier urbain d’un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction, ne peut être regardée comme constituant une extension de l’urbanisation au sens de la loi (CE, 7 février 2005, n° 264315, Société Soleil d’or et Commune de Menton). Cet arrêt a été détaillé dans une nouvelle série d’articles sur les « grands arrêts de la loi Littoral ».

Appliquant ce principe, la Cour administrative d’appel de Nantes juge que si le terrain d’assiette du projet s’ouvre, au nord et à l’est, sur quelques terrains agricoles et naturels, il est situé à proximité immédiate du centre-bourg et est bordé, au sud et à l’ouest, de parcelles bâties constituant un quartier pavillonnaire, qui s’étend de la rue du Port au nord de la rue de la Corderie.

Pour la cour, le projet constitue une simple opération de construction et non une extension de l’urbanisation, de sorte qu’il ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme (CAA Nantes, 9 janvier 2026, n° 24NT03462).

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