18/07/2025

La prise en compte du SCOT pour qualifier une agglomération ou un village

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Rédigé par

Loïc Prieur

La CAA de Nantes applique le principe de l'arrêt "commune de Landéda" et prend en compte le SCOT pour apprécier la conformité d'un permis de construire au principe de continuité avec une agglomération ou un village.

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Par un arrêté du 21 juillet 2020, le maire de Plouarzel, dans la département du Finistère, a délivré un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 40 rue des fourches au lieu-dit le Phare de Trézien. Cette décision a été attaquée par des voisins qui invoquaient, entre autres, la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Les parcelles YP 899, 900, 901 et 902 sur la commune de Plouarzel

Par un jugement du 29 septembre 2023, le Tribunal a annulé ce permis de construire en retenant comme seul moyen la violation des dispositions du PLU relatives à la hauteur des constructions. Le pétitionnaire a fait appel de cette décision. Contrairement à ce qu’avait jugé le tribunal, la cour administrative d’appel estime que la méconnaissance des règles de hauteur est susceptible d’être régularisée par un permis de construire modificatif ce qui justifie qu’elle décide de surseoir à statuer dans l’attente de la délivrance de cette décision modificative (CAA Nantes, 8 juillet 2025, n° 23NT03506).

Saisie des autres moyens soulevés en première instance par l’effet dévolutif de l’appel, la cour s’est également prononcée sur le respect des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Aux termes de ces dispositions bien connues, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et les villages existant.

L’interprétation jurisprudentielle de la notion d’agglomération et de village

Le Conseil d’État a rappelé « qu’il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages » (CE, 9 novembre 2015, n° 372531, Commune de Porto-Vecchio).

Le nombre de constructions requis pour être qualifié de « significatif » ne fait plus vraiment débat puisque la plupart des décisions retiennent le seuil d’une quarantaine de constructions.

La prise en compte du SCOT

Pour apprécier la conformité d’un permis de construire à ces dispositions, l’arrêt commune de Landéda (CE, 9 juillet 2021, n° 445118, Commune de Landéda) a ajouté qu’il devait être tenu compte des précisions apportées par le SCOT. La jurisprudence met en place une limite puisque le SCOT n’est pris en compte que si ses dispositions sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral.

Cette jurisprudence ne remet pas en cause l’application directe de la loi Littoral aux décisions liées à l’usage du sol qui est rappelée de manière constante (CE, 29 juillet 1994, n° 85532, Commune de Frontignan – CE, 31 mars 2017, n° 392186, SARL Savoie Investissement – CE, 31 mars 2017, n° 396938). La jurisprudence « commune de Landéda » met en place une double opposabilité de la loi littoral dont les dispositions sont appliquées directement aux permis de construire en même temps qu’elles le sont à travers les précisions apportées par le SCOT. Le SCOT ne fait donc en aucun cas écran à l’application de la loi Littoral aux décisions liées à l’usage du sol.

Conformément à ces principes, la cour administrative d’appel de Nantes confronte donc le permis de construire aux dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme telles que mises en oeuvre par le SCOT tout en s’assurant que le lieu-dit « le Phare de Trézien » répond aux critères jurisprudentiels de l’agglomération et du village existant.

Agglomérations et villages vus par le SCOT du Pays de Brest

Le SCOT du Pays de Brest a été approuvé le 19 décembre 2018. Afin d’intégrer la loi ELAN qui impose désormais aux SCOT de définir les critères et de localiser les agglomérations, villages et autres secteurs déjà urbanisés, une modification simplifiée du SCOT a été approuvée le 22 octobre 2019.

A l’issue de ces deux procédures, le SCOT du pays de Brest distingue :

  • Les agglomérations,
  • Les villages pouvant s’étendre,
  • Les villages pouvant se densifier,
  • Les autres secteurs déjà urbanisés.
Extrait du DOO du SCOT du Pays de Brest

La cour relève que le SCOT du Pays de Brest mentionne uniquement le centre-bourg comme étant une agglomération sur le territoire de la commune de Plouarzel et identifie Trézien comme constituant un village pouvant se densifier et s’étendre et les lieux-dits Kervilon, Kerescar et Phare de Trézien comme constituant des villages pouvant se densifier sans extension.

Le terrain d’assiette du projet est donc bien inclus dans un village au sens du SCOT du Pays de Brest.

Le secteur du « Phare de Trézien » comporte un nombre et une densité significatifs de constructions

En application des principes posés par la jurisprudence « commune de Porto-Vecchio », la cour administrative d’appel de Nantes s’assure ensuite de la présence d’un nombre et d’une densité significatifs de constructions. L’appréciation portée par la cour est fidèle à la méthode du Conseil d’Etat qui ne se borne pas à en compte les constructions situées sur les seules parcelles limitrophes du terrain en cause mais apprécie le respect du principe de continuité en resituant le terrain d’assiette du projet dans l’ensemble de son environnement (CE, 2 avril 2022, n° 450229).

Cette conditions ne pose ici aucune difficulté. La cour relève que le terrain d’assiette du projet appartient à la partie nord du lieu-dit Phare de Trézien. Ce secteur qui se situe à plusieurs kilomètres du centre bourg de Plouarzel, compte plusieurs centaines de constructions, densément implantées et organisées sur plusieurs rangs et autour d’un important réseau de voies publiques. La cour ajoute que la parcelle d’assiette du projet est bâtie sur ses côtés nord et est. Le terrain situé de l’autre côté de la rue des Fourches, en face, est également construit.

Pour la cour, le projet se situe en continuité avec un village existant et le permis de construire contesté ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Le lieu-dit le « Phare de Trézien »

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