21/07/2025

Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de mai 2025

Pour partager cet article :

Rédigé par

Loïc Prieur

Le Blog loi Littoral revient sur les principales décisions du mois de mai 2025. Au sommaire, plusieurs arrêts sur la notion d'agglomération et de village existants.

Revenir sur :

Blog littoral

Y aller

Merci à nos stagiaires de seconde : Garance (Lycée la Croix Rouge à Brest), Léna (Lycée Amiral Ronarc’h à Brest) et Calune (Lycée Le Likés à Quimper) pour le temps passé sur Géoportail et sur Légifrance pour préparer cette chronique de jurisprudence sur la loi littoral.

Agglomérations, village et autres secteurs déjà urbanisés

Notion d’agglomération et de village existant – espace diffus

Le Conseil d’État a rappelé « qu’il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages » (CE, 9 novembre 2015, n° 372531, Commune de Porto-Vecchio). Le blog fait régulièrement le point sur l’application de cette jurisprudence par exemple dans cet article où la notion de densité est étudiée ou dans cet autre qui s’intéresse à la question du nombre de constructions.

Pour l’application de ces principes, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’un secteur qui ne comporte qu’une dizaine de constructions éloignées les unes des autres ne constitue ni une agglomération, ni un village, ni même un secteur déjà urbanisé. C’est donc à bon droit que le PLUI de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) classe la parcelle AM n° 563 en zone naturelle (CAA Bordeaux, 06 mai 2025, 23BX02344). La décision est logique puisque le permis de construire délivré sur cette parcelle avait été annulé pour méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

La parcelle AM n° 563 (à l’ouest) sur la commune de Messanges

Notion d’agglomération et de village existants

La cour administrative d’appel de Bordeaux estime que le quartier de Lachanau sur la commune d’Hourtin ne constitue pas une agglomération ou un village. Elle relève que ce quartier, d’une certaine densité, compte essentiellement des maisons individuelles de plain-pied qui s’implantent, par poches d’urbanisation, le long des trois principales voies de circulation structurant la zone. Elle ajoute que l’urbanisation du quartier se présente en deux ensembles en forme de triangles séparés par des espaces naturels, sans cohérence globale, en dehors de son implantation autour des axes structurants (CAA Bordeaux, 28 mai 2025, n°23BX01230).

La parcelle BH n° 550 (devenue 654,655 et 656) sur la commune d’Hourtin (carte interactive Géoportail)

La cour administrative d’appel a rendu 3 autres décisions pour le même quartier (CAA Bordeaux, 28 mai 2025, n°23BX01229, CAA Bordeaux, 28 mai 2025, 23BX00870, CAA Bordeaux, 28 mai 2025, 23BX00868).

Notion d’agglomérations et de villages existants

La cour administrative d’appel de Bordeaux rend 6 arrêts sur le secteur d’Hougueyra sur la commune d’Audenge. Cet espace a connu un développement significatif depuis les années 2000.

Le secteur d’Hougueyra (images Géoportail période 2000-2005 et actuelle)

Dans le cadre d’un contrôle de légalité, la cour annule six permis de construire délivrés dans la cadre d’un lotissement sur les parcelles AK 495, AK 496 et AK 511.

  • PC du 29 septembre 2021 sur la parcelle AK 495 (lot n° 5 du lotissement) : CAA Bordeaux, 28 mai 2025, n° 23BX00867
  • PC du 29 septembre 2021 sur la parcelle AK 496 (lot n° 6 du lotissement) : CAA Bordeaux, 28 mai 2025, n° 23BX00869
  • PC du 29 septembre 2021 sur la parcelle AK 496 (lot n° 6 du lotissement) : CAA Bordeaux, 28 mai 2025, n° 23BX00866
  • PC du 29 septembre 2021 sur la parcelle AK 511 (lot n° 93 du lotissement) : CAA Bordeaux, 28 mai 2025, n° 23BX00865
  • PC du 29 septembre 2021 sur la parcelle AK 511 (lot n° 93 du lotissement) : CAA Bordeaux, 28 mai 2025, n° 23BX00868
  • PC du 29 septembre 2021 sur la parcelle AK 495 : CAA Bordeaux, 28 mai 2025, n° 23BX00870

Les parcelles AK 495, AK 496 et AK 511 sur la commune d’Audenge

Pour être complet, il faut noter que la cour administrative d’appel de Bordeaux refuse également de qualifier le quartier d’Hougueyra de secteur déjà urbanisé au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme alors que le SCOT du bassin d’Arcachon approuvé le 6 juin 2024 retient cette qualification.

Extrait du DOO du SCOT

Agglomérations et villages existants – prise en compte du SCOT

L’arrêt commune de Landéda (CE, 9 juillet 2021, n° 445118, Commune de Landéda) a rappelé que la loi Littoral devait être appliquée en tenant compte des dispositions du SCOT. La jurisprudence précise toutefois que le SCOT n’est pris en compte qu’à la condition que ses dispositions soient suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral.

Conformément à ce principe, la cour administrative d’appel de Marseille ne prend pas en compte le SCOT des cantons de Grimaud et Saint-Tropez pour apprécier la conformité d’un permis de construire aux dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme (CAA Marseille, 22 mai 2025, n° 23MA02309). La cour relève en effet que le DOG du SCOT ne définit ni ne localise les agglomérations et les villages.

La cour relève ensuite que la construction qui doit être implantée se situe en périphérie de l’urbanisation existante mais que le compartiment dans lequel elle s’insère se caractérise par un habitat pavillonnaire diffus composé de constructions individuelles implantées sur de grandes parcelles qui ne peut être qualifié d’agglomération ou de village.

La parcelle AD n° 120, sur la commune du Rayol-Canadel

Continuité avec les agglomérations et villages existants – prise en compte du SCOT

Par un arrêté du 17 août 2020, le maire de Bénodet avait délivré un permis de construire une maison individuelle et un garage. Cette décision avait été attaquée par une association de défense de l’environnement au motif qu’elle ne serait pas située en continuité d’une agglomération.

Conformément aux principes de la jurisprudence « Commune de Landéda » rappelés plus haut, l’appréciation de la conformité d’un permis de construire aux dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme se fait en tenant compte des dispositions du SCOT dès lors qu’elles sont à la fois précises et compatibles avec la loi.

Au cas présent, le SCOT de l’Odet identifie le centre ville de Bénodet au titre des agglomérations et des villages. Il n’en précise toutefois pas les contours.

Carte de synthèse – SCOT de l’Odet

La cour administrative d’appel de Nantes relève que la parcelle d’assiette du projet est reliée à l’agglomération par plusieurs zones densément construites. Elle ajoute que si cette densité se réduit aux abords immédiats du terrain d’assiette du projet, celui-ci est néanmoins bordé au nord et au nord-est par deux parcelles supportant des maisons, et, immédiatement au sud, par une parcelle où un permis de construire devenu définitif a été délivré. Ces parcelles sont situées dans le prolongement immédiat de plusieurs parcelles supportant des maisons et qui assurent une continuité de l’urbanisation en direction du centre-ville de Bénodet. Dans ces conditions, la cour annule le jugement du Tribunal administratif de Rennes qui avait estimé que le projet n’était pas en continuité de l’agglomération (CAA Nantes, 06 mai 2025, 23NT02033).

En haut à droite, la parcelle AN 102p (devenue 210)

Continuité avec les agglomérations et villages existants

Les voies publiques, dès lors qu’elles délimitent des compartiments de terrains différents, constituent souvent des ruptures dans la continuité de l’urbanisation pour l’application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Le Blog loi Littoral avait fait le point sur la jurisprudence en la matière.

Saisie par l’association « Les amis de la terre », la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la création d’une zone 1AU par le PLUI de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) n’est pas incompatible avec l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Pour la cour, la zone 1AU se situe aux abords immédiats du bourg, dans la continuité immédiate du secteur urbanisé placé à l’Est comprenant un nombre et une densité significatifs de constructions et dont elles ne sont séparées que par la route départementale 652 qui, à elle seule, ne peut être regardée comme une coupure d’urbanisation (CAA Bordeaux, 06 mai 2025, 23BX02126).

Agglomérations et villages existants – camping

La cour administrative d’appel de Marseille confirme l’annulation par le tribunal administratif de Bastia du permis de construire un garage délivré par le maire de la commune de San-Nicolao. Le garage était destiné aux véhicules de service d’un camping. La cour juge que si le projet jouxte une parcelle bâtie (n° 0013), cet espace est resté diffus et il ne peut pas être qualifié d’agglomération ou de village. Le terrain d’assiette du projet est en outre situé à 300 mètres de la limite sud de l’agglomération dont elle est séparée par un cours d’eau (CAA Marseille, 13 mai 2025, n° 23MA02846).

Le projet de garage est situé à l’angle sud est de la parcelle 577, au niveau de la parcelle 13. Au nord, le cours d’eau qui marque la limite de l’agglomération.

Bande littorale de cent mètres

Notion d’espace urbanisé – Les critères de l’espace déjà urbanisé sont clairement établis par la jurisprudence. La cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le PLUI de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) peut classer en zone U un secteur du front de mer de la commune de Soorts-Hossegor dès lors qu’il est situé dans un espace urbanisé de la bande de cent mètres. La cour relève que la parcelle dont le classement est contesté jouxte un ensemble de constructions regroupées d’une importante et d’une densité significatives (CAA Bordeaux, 14 mai 2025, 23BX02348).

Notion d’espace urbanisé – camping

La jurisprudence rappelle de manière constante que seules les constructions soumises à autorisation d’un camping sont prises en compte pour caractériser une agglomération ou un village existant. La cour administrative d’appel de Marseille était saisie de la légalité d’un permis de construire et d’un permis de construire modificatif délivré par le maire de la commune de San-Nicolao pour l’extension de l’espace piscine d’un camping. Pour la cour, le terrain d’assiette du projet ne peut être regardé comme appartenant à un espace urbanisé compte tenu du nombre limité de constructions dans son périmètre et de leur caractère dispersé. La cour relève également que ce projet n’est pas lui-même dans la continuité des quelques constructions du camping soumises à autorisation (CAA Marseille , 13 mai 2025, 23MA02847). L’annulation prononcée par le tribunal administratif est donc confirmée. Les constructions semblent toutefois avoir été réalisées.

L’espace aquatique du camping (photographies Géoportai)

Notion d’espace urbanisé

La cour administrative d’appel de Nantes juge que le lieu-dit « La Chaussée », sur la commune de Vains n’est pas un espace urbanisé au sens de l’article L. 121-16. Elle estime en effet que si ce terrain est voisin sur certains de ses côtés de constructions implantées sur de grandes parcelles, il est compris dans un secteur à dominante naturelle et agricole (CAA Nantes, 23 mai 2025, n° 23NT002233). L’annulation du permis de construire une maison individuelle par le tribunal administratif est donc confirmée.

Les parcelles 0177 et 0178 situées place de la Chaussée à Vains

Espaces remarquables et caractéristiques

Aménagements légers admis en espaces remarquables – extension d’une construction

L’article R. 121-5 du code de l’urbanisme fixe une liste limitative des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables et caractéristiques. Les règles applicables aux habitations sont strictes puisque seule leur réfection est autorisée. Le blog avait consacré un article à cette notion. C’est donc logiquement que le juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille suspend le permis de construire délivré par le maire de la commune de Calcatoggio au motif que des travaux d’extension et de surélévation d’une construction existante ne sont pas des aménagements légers (CAA Marseille, 28 mai 2025, n° 25MA01238).

Plus
d’articles

Découvrir le blog

Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de février 2026

Plusieurs décisions relatives aux agglomérations, villages et autres secteurs déjà urbanisés dans la chronique de jurisprudence relative à la loi Littoral du mois de février 2026. À noter, une décision de la CAA de Toulouse sur l’application des permis de construire précaires dans les espaces...

En savoir plus

Les clôtures sont elles autorisées dans les espaces remarquables du littoral ?

La Cour administrative d’appel de Marseille confirme que les clôtures sont autorisées dans les espaces remarquables du littoral alors même qu’elles ne sont pas au nombre des aménagements légers de l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme.

En savoir plus