Agglomérations, villages et autres secteurs déjà urbanisés
Distinction entre agrandissement d’une construction et extension de l’urbanisation
Par un arrêté du 22 janvier 2020, le maire de Logonna-Daoulas avait autorisé la création de bureaux et de locaux de stockage d’une surface de plancher de 128,61 m² situés en continuité de hangars existants depuis les années 1970 d’une surface de plancher 682 m².
Le bâtiment situé sur la parcelle AS n° 78
Dans un avis du 30 avril 2024 (rapporté dans la chronique d’avril 2024), le Conseil d’Etat a précisé la frontière entre l’extension de l’urbanisation et l’agrandissement d’une construction existante. Il a rappelé que pour que l’agrandissement d’une construction ne soit pas qualifiée d’extension de l’urbanisation, elle doit présenter un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification apportée (CE, 30 avril 2024, n° 490405). L’avis précise que pour les constructions édifiées avant la loi Littoral, c’est la surface de la construction à la date d’entrée en vigueur de la loi qui doit être prise en compte.
Pour la cour administrative d’appel de Nantes, compte tenu de sa surface de plancher importante de 128,61 m² et de la nature de l’opération projetée qui vise notamment à la création de bureaux alors que les constructions existantes sont uniquement des hangars, le projet contesté ne saurait être regardé comme un simple agrandissement d’une construction existante, telle qu’elle existait à la date d’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1986 (CAA Nantes, 19 novembre 2024, n°23NT00275).
Notion d’extension de l’urbanisation – annexe
Les dispositions du PLU de la commune de Lanton applicables aux zones A et N autorisent les extensions de bâtiments d’habitation et la construction d’annexes liées à ces constructions, sans qu’elles puissent toutefois excéder 20 % de la surface de plancher existante ni porter la surface de plancher totale à plus de 250 m2.

Extrait du règlement du PLU (zone A)
La cour administrative d’appel de Bordeaux avait annulé cette disposition. Elle avait estimé qu’au regard des caractéristiques des constructions ainsi autorisées et de la possibilité de construire plusieurs annexes, ces dispositions ont pour conséquence de permettre une extension de l’urbanisation dans des zones d’urbanisation diffuse (CAA Bordeaux, 12 mai 2022, n° 21BX01520).
En cassation, le Conseil d’Etat considère que la cour a commis une erreur de droit :
En estimant qu’au regard des caractéristiques des constructions ainsi autorisées et de la possibilité de construire plusieurs annexes, ces dispositions permettent une extension de l’urbanisation incompatible avec les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, alors que de telles limitations ne méconnaissent pas les dispositions précitées de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme que les extensions ou annexes devront, en tout état de cause, respecter, la cour a commis une erreur de droit (Conseil d’état, 26 novembre 2024, n°465732).
Le Conseil d’Etat semble indiquer que dès lors que la règlementation des annexes par le PLU respecte les dispositions de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme, elles ne tombent pas sous le coup de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Continuité avec une agglomération ou un village
Le Conseil d’Etat devait statuer sur un arrêt de la CAA de Bordeaux qui avait annulé le zonage constructible prévu par le PLU de la commune de Lanton pour des lotissements situés à proximité de l’agglomération mais néanmoins séparés de celle-ci par un espace non bâti.
Pour le Conseil d’Etat,
c’est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour a estimé que la partie ouest du lotissement du golf, le lotissement des Landes de Mouchon et la zone triangulaire située dans son prolongement, ne peuvent être regardés comme s’inscrivant en continuité avec une agglomération ou un village, la première étant notamment séparée de la partie est du lotissement par une zone naturelle, les deux autres étant séparées des zones urbanisées les plus proches de plus de 100 mètres au nord par un espace naturel et de 400 mètres au sud par un parcours de golf, et sont entourés à l’ouest et au sud de forêts et de prairies (Conseil d’état, 26 novembre 2024, n°465732).
A l’est, l’agglomération de part et d’autre de la route de Bordeaux et de l’avenue du golf. Au centre, relié à l’agglomération par l’avenue des aiguilles vertes l’un des lotissements en cause, à l’ouest, un second lotissement organisé autour de l’avenue du Pitey. Au sud de ce dernier, au-delà de l’avenue de la Passe, la zone « triangulaire ».

Absence d’obligation d’étendre l’urbanisation
La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle (la jurisprudence est constante) que les dispositions de l’article L. 121-8 n’imposent pas de classer en zone constructible des secteurs situés en continuité des agglomérations ou des villages existants (CAA Bordeaux, 7 novembre 2024, n°23BX01967).
Notion d’autre secteur déjà urbanisé
Par une délibération du 9 décembre 2021, la commune de Lumio a approuvé son PLU. Le classement du secteur du Monte Ortu en zone N et non pas en zone AUD au titre des secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et les villages était contesté.
Le secteur de Monte Ortu sur la commune de Lumio. Au nord, le lotissement Quarcioli.
Pour la cour administrative d’appel de Marseille, le secteur de Monte Ortu, bien que desservi par la route territoriale, les réseaux d’eau et d’électricité, n’a pas d’accès à l’assainissement collectif, est dépourvu d’équipements ou de lieux collectifs, et ne comporte, sur de vastes parcelles représentant quelque 2 ha, une trentaine d’habitations, dont le lotissement Quarcioli, qui ne correspondent qu’à une urbanisation diffuse. Il ne pouvait donc pas être classé en zone constructible au titre du second alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme (CAA Marseille, 5 novembre 2024, n°23MA03115).
Dérogation au principe de continuité – Activités agricoles (logement de fonction)
Par un arrêté du 17 décembre 2021, le maire de la commune de Zonza avait délivré un permis de construire une maison d’habitation sur une parcelle A 667, au lieu-dit Pian Artezza. Selon le dossier de demande de permis de construire, cette habitation était nécessaire aux activités agricoles d’élevage bovins et porcins du pétitionnaire. En première instance, le tribunal administratif de Bastia avait annulé cette décision à la demande du préfet de la Corse-du-Sud. La commune de Zonza et le pétitionnaire avaient alors fait appel.
La parcelle A 667 sur la commune de Zonza
Le projet étant situé à l’écart des secteurs déjà urbanisés de la commune de Zonza, la question posée à la cour était celle de la possibilité de le faire bénéficier de la dérogation au principe de continuité prévue par l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme. Cette disposition avait été substantiellement modifiée par la loi ELAN puisque la notion d’installation liée aux activités agricoles avait été remplacée par celle de nécessaire aux dites activités.
Pour justifier sa demande, le pétitionnaire indiquait exercer une activité d’élevage porcin et bovin qu’il souhaite développer en s’inscrivant dans une démarche de qualité labellisée. Il pratique sur son lieu d’exploitation, la transformation de ses animaux dans un atelier de charcuterie et assure la commercialisation de ses produits. Dans la mesure où il habite à près de quarante kilomètres de son lieu d’exploitation, cette maison d’habitation est destinée à lui permettre d’assurer la gestion et l’essor dans de meilleures conditions de cette exploitation, tout en assurant le suivi, la surveillance et la protection tant de ses biens que des animaux qu’il élève.
La cour relève toutefois que le demandeur ne démontre pas l’existence de circonstances particulières et concrètes, notamment en terme de vigilance et de disponibilité, qui exigeraient une présence permanente et continue y compris la nuit, sur son lieu d’exploitation, et qui pourraient dès lors justifier une dérogation au principe d’extension de l’urbanisation en continuité avec une agglomération ou un village (CAA Marseille, 5 novembre 2024, n°23MA02982).
Espaces proches du rivage
Notion d’extension de l’urbanisation
Dans les espaces proches du rivage, l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme dispose que l’extension de l’urbanisation doit présenter un caractère limité et être soit justifié par le PLU, soit conforme au SCOT. La jurisprudence « Soleil d’Or » à laquelle le Blog loi Littoral a consacré un article, rappelle qu’un projet n’entraîne une extension de l’urbanisation que s’il a pour effet soit d’élargir un périmètre urbanisé, soit, d’entraîner une densification sensible de l’espace.
Par une décision du 6 avril 2022, le maire de la commune de Saint-Raphaël a délivré à la SARL Urbanisme et Paysages, un certificat d’urbanisme opérationnel positif sur les parcelles cadastrées BC n° 111, 112 et 461, situées quartier du Dramont à Saint-Raphaël en vue d’y construire un hôtel d’une emprise au sol de 1 000 m². La commune de Saint-Raphaël relève appel du jugement du 22 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, à la demande du préfet du Var, annulé le certificat d’urbanisme.
Les parcelles 111, 112 et 461 sur la commune de Saint-Raphaël
La cour relève que l’opération consiste à implanter, au nord de la parcelle BC n° 111, un hôtel d’une emprise au sol d’environ 1 000 m² en R+1 et à démolir la construction existante et son annexe sur la parcelle BC 112, plus proche du rivage. La cour constate ensuite que le terrain d’assiette du projet est situé dans une zone d’habitat résidentiel très diffus. Il est bordé, à l’ouest, par un camping et au nord par une zone d’habitat léger de loisir comprenant une seule construction, les pavillons les plus proches, au demeurant peu nombreux, étant situés à l’est du boulevard du Sémaphore et plus au nord. Dans ces conditions, la construction d’un hôtel d’une emprise au sol de 1 000 m² doit être regardée comme une extension de l’urbanisation (CAA Marseille, 14 novembre 2024, n°24MA00441). Le certificat d’urbanisme sera annulé au motif qu’il ne respecte pas les modalités de l’extension de l’urbanisation prévues par le SCOT.
Notion d’extension de l’urbanisation
Par un arrêté du 8 juin 2017 le maire de Ramatuelle a refusé de délivrer un permis de construire en vue de l’édification d’un ensemble immobilier comportant dix-neuf logements sur un terrain situé boulevard Patch. Le maire a estimé que l’opération projetée constitue une extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.
Les parcelles AH n° 310 à 313 sur la commune de Ramatuelle
Pour la cour administrative d’appel de Marseille, ce terrain non bâti, qui présente une superficie totale de 2 160 mètres carrés, appartient à un quartier déjà urbanisé de la commune de Ramatuelle caractérisé notamment par la présence de nombreuses maisons individuelles ainsi que d’un ensemble immobilier en R+1 comportant un linéaire de façade d’une cinquantaine de mètres sur le boulevard Patch.
Le projet litigieux, qui prévoit l’édification de deux bâtiments d’une surface de plancher totale de 1 454 mètres carrés, ne saurait être regardé comme conduisant à étendre ou à renforcer de manière significative l’urbanisation de ce quartier. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu des caractéristiques du projet, que l’édification de ces deux bâtiments, dans lesquels seront répartis dix-neuf logements, serait susceptible de modifier de manière importante les caractéristiques du quartier en cause. Dans ces conditions, le projet litigieux doit être regardé comme consistant en la réalisation d’une simple opération de construction ne constituant pas une extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme CAA Marseille, 27 novembre 2024, n°24MA01067).
Bande littorale de cent mètres
Notion d’espace urbanisé
Par un arrêté du 17 décembre 2018, le maire de la commune de La Ciotat a refusé de délivrer à la société Prim Engineering un permis de construire un complexe hôtelier constitué d’un hôtel de 98 chambres, d’un restaurant, d’un salon de thé et d’un centre de balnéothérapie sur un terrain composé des parcelles cadastrées section BO n° 9 et n° 13 située sur la corniche Arène Cros. Par un jugement n° 1901180 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la SARL Prim Engineering tendant à l’annulation de cette décision.
Les parcelles cadastrées section BO n° 9 et n° 13 située sur la corniche Arène Cros
Pour la cour administrative d’appel de Marseille, le projet se situe au sein d’un secteur de l’agglomération de la commune de La Ciotat, délimité au sud par la corniche Arène Cros surplombant la mer et coupé au nord d’un autre secteur de la commune par la route départementale dite » route de Toulon « . Ce secteur est caractérisé par une vaste parcelle agricole à l’ouest du terrain d’assiette du projet et à l’est par des parcelles édifiées de constructions de faible densité. Le terrain est donc situé en dehors des espaces urbanisés de la commune (CAA Marseille, 14 novembre 2025, n°22MA02042).
Règles spécifiques au recul du trait de côte
Aux termes de l’article L. 321-15 du code de l’environnement, les communes « dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral » doivent être désignées par décret. Le premier décret (dit « décret-liste ») du 29 avril 2022 identifie 126 communes. Il a été modifié le 31 juillet 2023 (116 communes supplémentaires listées) et le 10 juin 2024 (75 communes supplémentaires). A ce jour, 317 communes sont concernées par le nouveau dispositif.
Le nouvel article L. 121-22-1 du code de l’urbanisme crée des cartes d’exposition au recul du trait de côte. Leur élaboration est obligatoire pour les communes dont le territoire est couvert par un plan de prévention des risques littoraux qui ne comporte pas de dispositions relatives au recul du trait de côte. Pour les autres communes, l’élaboration des cartes est facultative.
Ces zones, qui distinguent le recul de 0 à 30 ans et celui de 30 à 100 ans, renforcent de manière importante les règles applicables aux espaces exposés au recul du trait de côte. Le régime restrictif qui en découle est toutefois subordonné à leur intégration dans les documents d’urbanisme locaux. La cour administrative d’appel de Nantes rappelle ainsi que le seul fait qu’une commune soit inscrite sur le décret liste n’entraîne pas l’opposabilité des règles relatives aux zones de recul dès lors que ces cartes n’ont pas été établies et intégrées au PLU (CAA Nantes, 7 novembre 2024, n° 22NT03961).
Espaces remarquables et caractéristiques
Installations admises dans les espaces remarquables – clôtures
Les aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables par l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme sont définis par l’article R.121-5 du même code. Régulièrement, de nouveaux aménagements légers ont été ajoutés à la liste initiale du décret du 20 septembre 1989. Le Conseil d’Etat avait en outre jugé que cette liste n’était pas limitative. Il avait par exemple jugé que les aménagements permettant la lutte contre les incendies (CE, 6 février 2013, n° 348278, Commune de Gassin) étaient admis dans les espaces remarquables alors qu’ils ne sont pas mentionnés par l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme. Quelques temps plus tard, il avait aussi jugé que les clôtures (CE, 4 mai 2016, n° 376049, SARL Mericea) étaient autorisées bien qu’elles ne soient pas non plus énumérées parmi les aménagements légers.
La nouvelle rédaction de l’article L. 121-24 issue de la loi ELAN a modifié la situation. Cet article prévoit désormais que les aménagements légers sont définis de manière limitative par décret. Les clôtures ne sont pas mentionnées dans liste de l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme.
La Cour administrative d’appel de Marseille reprend exactement la motivation du Conseil d’Etat dans son arrêt de 2016 et confirme que les clôtures sont bien autorisées dans les espaces remarquables (CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 24MA01003 et CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 23MA01373).
La clôture autorisée par le maire de Bandol sépare la parcelle 105 du sentier littoral


