Si l’article A.441-7 du code de l’urbanisme prévoit expressément la possibilité de déposer un permis de construire modificatif via un formulaire Cerfa spécifique, aucune disposition équivalente n’existait jusqu’à récemment s’agissant de la déclaration préalable de travaux. Les choses ont cependant évolué avec l’entrée en vigueur d’un arrêté en date du18 octobre 2024.
La modification de déclaration préalable possible via le Cerfa 16700
Pour rappel, une déclaration préalable doit être déposée pour les projets portant sur des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leur dimension, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis de construire. Il est désormais officiellement possible de déposer une déclaration préalable modificative. Pour faire évoluer ce type de projets.
L’évolution récente des formulaires des autorisations d’urbanisme
La possibilité de déposer une déclaration préalable modificative a été introduite par l’arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme (lien à intégrer sur l’expression soulignée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050374073).
Depuis, l’article A.431-3-1 prévoit que la demande de modification d’une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.
À noter : ce même arrêté est venu préciser que la demande de transfert d’une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité devait être établie conformément à un autre formulaire, à savoir le cerfa 16701.
Le Cerfa 16700 obligatoire à compter du 1er janvier 2025
L’arrêté du 18 octobre 2024 prévoit expressément que ses dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Les demandes de modification de déclaration préalable qui ont pu être déposées avant cette date sur papier libre restent donc valides. En revanche, le Cerfa 16700 doit désormais être utilisé pour toute demande de modification de déclaration préalable, et ce en toutes circonstances :
- que la déclaration préalable porte sur une division parcellaire ou des constructions de faible importance (travaux de clôture, édification d’antennes-relais, pose de vélux ou de panneaux photovoltaïques, etc.) ;
- que la demande de modification soit faite par pure opportunité ou afin de régulariser des travaux déjà effectués mais non déclarés dans le dossier initial.
La déclaration préalable modificative, une révolution ?
Si vous pensez que la déclaration modificative n’existait pas jusque-là, détrompez-vous ! L’entrée en vigueur du Cerfa officialise en réalité une pratique en venant apporter davantage de sécurité juridique.
Modifier une décision de non-opposition, c’était déjà possible !
La pratique consistant à modifier une décision de non-opposition à une déclaration en cours de validité constitue une pratique admise de longue date.
Le juge administratif admettait ainsi qu’un vice entachant une décision de non-opposition à travaux puisse être régularisé par la production d’un dossier de déclaration préalable modificative (voir, pour un exemple récent portant sur la production de nouveaux documents et plans pour pallier l’insuffisance du dossier initial relatif à un abri de jardin : Cour administrative d’appel de Toulouse, 31 décembre 2024, n°22TL21671).
Le Cerfa 16700 ne constitue donc qu’un support une démarche qui était déjà courante.
Le même principe que le permis de construire modificatif
Vous vous demandez quelle est la différence entre le Cerfa pour faire une demande de permis modificatif et celui prévu pour modifier une décision de non –opposition à déclaration préalable ? En réalité, il n’y en a pas !
Le nouveau formulaire 16700 comprend en effet un premier cadre intitulé « désignation du permis » dans lequel le demandeur doit préciser la nature de l’autorisation accordée dont il demande la modification, en choisissant parmi trois options : permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable.
Le cadre 6 « objet de la modification » permet quant à lui d’indiquer le type de demande (régularisation d’une autorisation en cours de validité, régularisation dans le cadre d’un sursis à statuer décidé par le juge administratif…) et de décrire les modifications apportées au projet.
Une sécurité pour les déclarants et les services instructeurs
Si le Cerfa 16700 ne s’avère pas si novateur que cela, il n’en reste pas moins qu’il va certainement rassurer l’ensemble des parties prenantes impliquées dans le processus de délivrance des autorisations d’urbanisme.
Il sera en effet beaucoup plus simple pour les porteurs de projet, notamment les particuliers, de formuler leur demande de modification. Il sera également plus aisé pour les services instructeurs de contrôler la suffisance des informations fournies dans le cadre du dossier de déclaration modificative.
Quelle suite au dépôt d’une déclaration modificative ?
Grâce au Cerfa 16700, le dépôt des déclarations modificatives devrait être simplifié. Pour autant, la démarche n’en reste pas moins encadrée.
Des conditions à respecter pour obtenir une décision de non-opposition modificative
Sans surprise, les modifications déclarées dans le Cerfa ne seront admises que si elles remplissent plusieurs conditions :
- La décision de non-opposition initiale doit bien être en cours de validité, étant rappelé que celle-ci est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans les trois ans ou si, passé ce délai, les travaux sont interrompus plus d’un an ;
- Les travaux autorisés initialement ne doivent pas être achevés ;
- Les modifications apportées ne doivent pas apporter un bouleversement au projet qui changerait sa nature même.
À défaut, c’est une nouvelle déclaration préalable que le demandeur doit déposer.
Bien évidemment, les modifications apportées doivent en outre respecter l’ensemble des dispositions d’urbanisme applicables, qu’il s’agisse de celles issues du code de l’urbanisme ou de celles issues des documents d’urbanisme locaux (PLU, règlement du Secteur patrimonial remarquable s’il y a lieu, etc.)
L’affichage de la décision de non-opposition modificative
Comme toute autorisation d’urbanisme, et quand bien même les modifications apportées au projet sont mineures, la décision de non-opposition modificative doit donner lieu à affichage sur le terrain.
La régularité de l’affichage conditionne en effet le déclenchement des délais de recours, ce type de décision pouvant, comme la décision initiale, être contestée dans le délai de deux mois.
Pour approfondir votre connaissance des autorisations d’urbanisme modificatives, consultez également notre article présentant les cas dans lesquels un permis de construire modificatif peut être délivré.
