15/10/2025

La loi Littoral autorise t-elle la construction d’annexes ?

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Rédigé par

Loïc Prieur

La loi Littoral n'interdit pas la création d'annexe. Contrairement à ce qu'avaient pu juger des cours administratives d'appel, une annexe ne constitue pas une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

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L’article L.121-8 du code de l’urbanisme dispose que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et les villages existants. La jurisprudence s’est toujours efforcée de donner à ce principe anti-mitage son efficacité maximale en l’appliquant à toute forme de construction isolée, quel qu’en soit l’usage (CE, 15 octobre 1999, n° 198578, Commune de Logonna-Daoulas).

En 2021, le Conseil d’Etat a confirmé cette approche extensive en rappelant :

« il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu ne permettre l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité » (CE, 11 juin 2021, n° 449840). Le Blog avait commenté cet avis.

Dans cette logique, la jurisprudence avait rappelé qu’une annexe constituait une extension de urbanisation et qu’elle devait donc respecter le principe de continuité issu de la loi Littoral (CAA Nantes, 28 octobre 2011, Commune de Pont-l’Abbé, req. n° 10NT00838). Cette lecture stricte avait été confirmée au sujet de deux cabanons aux dimensions « modestes » selon les termes de l’arrêt, de 5 et 10 mètres carrés (CAA Nantes, 30 mars 2020, req. n° 19NT02322).

Logiquement, la cour avait étendu ce raisonnement à un règlement de PLU autorisant la construction d’annexes détachées de la construction principale (CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT04731, Association avenir du Littoral et dans le même sens CAA Nantes, 14 mars 2018, Commune de Ploemeur, req. n° 16NT01335).

Par un arrêt du 12 mai 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux, fidèle à cette approche stricte, avait annulé le PLU de la commune de Lanton notamment en tant qu’il permettait la construction d’annexes en zone A et N.

Conformément aux dispositions de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme qui imposent au règlement du PLU de préciser la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité des annexes et des extensions, le PLU de la commune de Lanton avait encadré la possibilité de construire des annexes.

Règlement de la zone A
Règlement de la zone N

La cour administrative d’appel de Bordeaux avait alors jugé que ces dispositions étaient incompatibles avec celles de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme :

L’article 2. 2 du règlement des zones naturelles du plan local d’urbanisme autorise la construction d’annexes liées à des bâtiments d’habitation dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante et d’une surface de plancher totale de 250 m², d’une emprise au sol inférieure à 40 m² par annexe hors piscine et situées à une distance maximum de 30 mètres de la construction principale. L’article 2.2 du règlement des zones agricoles autorise pour sa part les annexes liées à des bâtiments d’habitation dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante et d’une surface de plancher totale de 250 m². Au regard notamment des caractéristiques des constructions ainsi autorisées et de la possibilité de construire plusieurs annexes, ces dispositions ont pour conséquence de permettre une extension de l’urbanisation dans des zones d’urbanisation diffuse. Dès lors, ces dispositions ne sont pas compatibles avec les exigences de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme (CAA Bordeaux, 12 mai 2022, n° 21BX01520).

Le Conseil d’Etat n’a pas suivi ce raisonnement. Par un arrêt que le Blog loi Littoral avait rapporté en novembre 2024, il juge qu’ :

En estimant qu’au regard des caractéristiques des constructions ainsi autorisées et de la possibilité de construire plusieurs annexes, ces dispositions permettent une extension de l’urbanisation incompatible avec les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, alors que de telles limitations ne méconnaissent pas les dispositions précitées de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme que les extensions ou annexes devront, en tout état de cause, respecter, la cour a commis une erreur de droit (Conseil d’état, 26 novembre 2024, n°465732).

Pour le Conseil d’Etat, dès lors que les annexes sont réglementées dans les conditions posées par l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme, elles ne constituent pas une extension de l’urbanisation. La position du Conseil d’Etat est donc plus souple que celle des cours administratives d’appel de Nantes et de Bordeaux. Sur les communes littorales, elle permet de donner une portée concrète aux dispositions de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme qui autorisent la construction d’annexes dans les zones A et N des PLU sous réserve que le règlement pose des règles en matière d’implantation et de dimensions.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a logiquement fait évoluer sa doctrine pour tenir compte de la décision du Conseil d’Etat. Elle était saisie de la légalité d’une décision de non-opposition à déclaration préalable pour la construction d’un abri de jardin de 9,43 mètres carrés, à une distance de 11,40 mètres de la construction existante.

Les parcelles BI n°57 et 59 situées impasse des Palangriers sur la commune du Verdon-sur-Mer (L'abri est au nord est de la parcelle 57)

Les parcelles BI n°57 et 59 situées impasse des Palangriers sur la commune du Verdon-sur-Mer (L’abri est au nord est de la parcelle 57)

Pour la Cour :

Il ressort du dossier de déclaration préalable que si cet abri est recouvert d’une toiture en tuiles, d’une hauteur au faitage de 2,86 mètres, il est construit en bois et s’implante sur de simples plots en béton, sans aucune ouverture autre que la porte d’entrée et avec pour vocation unique de remise. Il s’implante en cohérence et complémentarité de la maison principale pour un tel usage. Ainsi, compte tenu de ses faibles dimensions et de sa nature, le projet en litige ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation prohibée par les dispositions précitées de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme (CAA Bordeaux, 13 février 2025, n° 23BX01519 – rejet requête du préfet de Gironde).

Par un arrêt du 11 juillet 2025, la même cour a validé les dispositions relatives aux annexes de la zone N du PLU de la commune de Biganos.

PLU de Biganos

Pour la Cour :

« Eu égard aux dispositions précitées de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme, le préfet de la Gironde ne saurait invoquer une incompatibilité des dispositions du 2) de l’article N-2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Biganos avec l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Par suite, et alors que la condition tenant à une surface maximale de plancher et d’emprise au sol cumulée de 50 m2 n’est pas par elle-même de nature à compromettre l’insertion des annexes dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel de la zone N, le moyen tiré d’une illégalité du règlement du plan local d’urbanisme à cet égard doit être écarté » (CAA Bordeaux, 11 juillet 2025, n° 23BX02951).

La Cour estime, en revanche, que les dispositions applicables à la zone UO (qui concerne les zones d’urbanisation diffuses) ne respectent pas l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

PLU de Biganos

Pour ces dernière dispositions du PLU, la Cour juge :

  1. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral. Toutefois, la construction d’annexes de taille limitée, c’est-à-dire de constructions secondaires détachées des constructions existantes dont elles sont l’accessoire, implantées à faible distance de celles-ci et dont l’ampleur est réduite en proportion de ces dernières, ne peut être regardée comme une extension de l’urbanisation prohibée par ces dispositions (…)
  2. Ces dispositions du règlement du plan local d’urbanisme conditionnent la construction d’annexes aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dans les zones d’urbanisation diffuse au respect d’un critère tenant à une surface maximale cumulée de 50 m² de surface de plancher et d’emprise au sol, lequel est insuffisant pour garantir la taille limitée de ces annexes au regard de celle de la construction principale. Ainsi ces dispositions ne sont, contrairement à ce qu’a estimé le tribunal, pas compatibles avec les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme prohibant l’extension de l’urbanisation dans les communes du littoral.

La cour administrative d’appel de Bordeaux distingue les zones A et N des zones U. Pour les premières, dès lors que les annexes sont réglementées au titre de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme, elles n’entraînent pas une extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-8. Pour les zones U, dans la mesure où l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme ne s’applique pas, la Cour n’admet les annexes qu’à la condition qu’elles soient implantées à faible distance de la construction principale et que leur ampleur soit réduite par rapport à celle-ci. En l’espèce, elle juge que les dispositions du PLU applicables en zone UO sont insuffisantes pour respecter ces critères.

La différence de traitement entre les deux zones est difficile à comprendre puisque les dispositions applicables à la zone N et à la zone UO posent des contraintes identiques. Dans les deux cas, la surface cumulée des annexes ne doit pas dépasser 50 mètres carrés. Les conclusions du rapporteur public, disponibles sur le site de la juridiction, ne permettent pas vraiment de saisir la nuance. Ce dernier semble indiquer que pour la zone U, la possibilité de construire des annexes détachées excède la notion d’agrandissement des constructions et ne peut donc être autorisée.

Pour ce qui est de la zone N, le rapporteur public indique que les dispositions de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme prennent en quelque sorte le pas sur la loi Littoral. Il en déduit que la Cour ne peut pas « passer outre ces dispositions ». L’argument est contestable car les dispositions spécifiques de la loi Littoral devraient l’emporter sur les règles générales du code de l’urbanisme relatives aux contenu des PLU. Comme le relève le rapporteur public, la loi Montagne qui pose un principe anti-mitage similaire à d’ailleurs été modifiée postérieurement à l’entrée en vigueur de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme pour permettre la construction d’annexes. Il explique ainsi que « cette modification avait pour objectif de permettre aux communes de montagne de bénéficier de la possibilité prévue à l’article L. 151-12 qui avait été introduite, avant l’entrée en vigueur de la recodification du livre I, par la loi « Macron » de 2015 ». Si une telle modification a été apportée par le législateur, c’est bien parce que la loi Montagne privait d’effet les règles du code de l’urbanisme relatives aux annexes.

En l’espèce, cette distinction n’est pas pleinement satisfaisante puisque la zone UO de la commune de Biganos correspond à des secteurs qui ne comportent pas suffisamment de constructions pour être qualifiés de secteurs déjà urbanisés au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme mais qui sont cependant trop bâtis pour être classés en zone A ou N. Le Blog avait fait le point sur cette possibilité. Le rapport de présentation du PLU de Biganos explique en effet que la zone UO correspond au secteur de l’Argentière n’est pas retenu comme village compte tenu de l’opposition de l’Etat. Il est donc classé en zone U dite « fermée » dans laquelle seule l’agrandissement des construction est possible.

Justification du classement en zone UO du secteur des Argentières (rapport de présentation Tome 2, page 67)

La construction d’annexes est donc possible dans les zones A et N mais pas dans la zone UO qui est pourtant bien plus construite.

L’assouplissement de la jurisprudence est bienvenu car la construction d’annexes de dimension modestes ne porte guère atteinte aux objectifs de la loi Littoral. La liaison qui est faite par le Conseil d’Etat avec l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme est toutefois source de complication car ce dispositif ne s’applique qu’en zone N et en zone A. Or, certains espaces diffus peuvent être classés en zone U dès lors qu’ils sont trop bâtis pour être qualifié d’agricoles ou de naturels mais pas assez pour constituer des secteurs déjà urbanisés. Cela suppose donc, comme le fait la cour administrative d’appel de Bordeaux, de retenir une définition des annexes pour les zones autres que A ou N.

Il aurait peut-être été plus simple de rappeler que quelle que soit la zone du PLU, les annexes implantées à faible distance de la construction principale et dont l’ampleur est réduite par rapport à celle-ci n’entraînent pas une extension de l’urbanisation. A charge ensuite pour les PLU d’intégrer cette définition dans les règlement de zones applicables aux secteurs d’urbanisation diffuse et, pour les zones A et N, en respectant les limites posées par l’article L. 151-12, en particulier, l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Il faut enfin préciser que les annexes demeurent interdites dans les espaces non urbanisés de la bande de cent mètres et dans les espaces remarquables qui sont régis par des dispositions spécifiques.

Image d’illustration Manfred Antranias Zimmer de Pixabay

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