La destination de l’emplacement réservé inscrite au sein d’un PLU a une importance capitale : un projet dont l’objet n’en serait pas conforme ne peut être réalisé. A défaut, aucune autorisation d’urbanisme n’est accordée pour un...
Résumé : Par un arrêt du 9 décembre 2022, le Conseil d’État a jugé qu’une demande de pièces complémentaires ne portant pas sur des pièces exigées par le Code de l’Urbanisme n’interrompt pas le délai d’instruction et ne s’oppose pas à l’intervention d’une autorisation...
En cas de décès, c’est sur les héritiers que pèse la gestion de la succession. Pas de dérogation en droit de l’urbanisme ! En effet, ces derniers donnent leur accord pour tout transfert de permis de construire dont le bénéficiaire est décédé. I. Le...
Le Maire peut délivrer un permis de construire au propriétaire d’un terrain enclavé sous certaines conditions. Qu’est-ce qu’un terrain enclavé ? Les terrains enclavés ne bénéficient pas d’un accès direct à une voie publique ou privée. Les...
Les projets d’aménagement (création de lotissement, gros équipement de type centre commercial…) peuvent nécessiter la création de nouveaux équipements (rond-point, voie nouvelle…). Comment exiger de l’aménageur qu’il participe à leur financement ? Quelles...
Résumé : L’appréciation de la conformité des constructions aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives peut vite devenir complexe si la construction est pourvue d’éléments architecturaux (balcons, escaliers, débords de toitures, volumes multiples),...
