Résumé : conformément à une jurisprudence constante, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que la circonstance qu’un terrain fasse partie d’un site protégé n’en fait pas nécessairement un espace remarquable au sens de la loi...
Résumé : l’appréciation de la continuité avec une agglomération ou un village existant est souvent délicate, en particulier lorsqu’une route sépare un projet de l’urbanisation existante. La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que...
Résumé : les avocats du cabinet LGP ont recensé les décisions intéressantes du mois de décembre 2020. Au programme, une des toutes premières décisions sur la notion de secteur déjà urbanisé au sens de la loi ELAN, des arrêts sur la notion d’agglomération et de...
Résumé : Le Conseil d’Etat a rappelé que les dispositions relatives à la continuité avec les agglomérations et les villages existants, à l’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage et celles qui interdisent toute...
Résumé : le mois de novembre 2020 ne comporte pas de décisions particulièrement importantes sur l’application de la loi Littoral. La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu plusieurs arrêts sur la mise en oeuvre de la loi en fonction des...
Résumé : la jurisprudence relative à l’application de la loi Littoral à un parc photovoltaïque au sol est constante : dès lors que les parcs constituent une extension de l’urbanisation, ils doivent être situés en continuité d’une agglomération ou...
