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29/07/2026

Comment gérer l’intervention d’un sous-traitant ?

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Rédigé par

Élise Morel

Le recours à la sous-traitance dans l’exécution des marchés publics est une pratique extrêmement courante. La spécificité de cette pratique est qu’il n’existe aucun lien contractuel entre l’acheteur et le sous-traitant, lequel est seulement lié au titulaire du marché. Dans ces conditions, le titulaire du marché est seul responsable à l’égard de l’acheteur et ce dernier ne peut engager la responsabilité contractuelle du sous-traitant dès lors que les obligations du marché ne lui sont pas opposables.Malgré cela, le sous-traitant, préalablement déclaré par le titulaire du marché puis accepté par le maître d’ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agréées par ce dernier, a droit au paiement direct par le maître d’ouvrage des prestations décrites au marché qu’il a exécutées dès lors que le montant de ces prestations est supérieur à 600 euros hors taxes. Ce paiement direct est particulièrement encadré.Découvrez, en tant qu’acheteur, les bonnes pratiques à adopter pour maitriser la sous-traitance dans vos marchés publics.

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Vérifiez le respect des règles relatives à l’intervention d’un sous-traitant dans un marché

Tous les sous-traitants doivent être déclarés par le titulaire du marché, acceptés et leurs conditions de paiement agréées par l’acheteur. Cette obligation permet à l’acheteur de connaitre précisément les intervenants dans l’exécution du marché et surtout, pour les sous-traitants directs, de bénéficier de la procédure de paiement direct (Cour administrative d’appel de Bordeaux, Juge des référés, 23 juillet 2025, requête n°25BX00714, Inédit au recueil Lebon).

Dans ces conditions, il conviendra de s’assurer que le titulaire du marché vous a fait connaitre les sous-traitants intervenant dans l’exécution du marché public en vous transmettant une déclaration complète de sous-traitance contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception (ou formulaire DC4) dès la phase de passation du marché ou pendant l’exécution du marché. 

À compter de la transmission de la déclaration de sous-traitance, vous disposez alors d’un délai de vingt et un jours pour traiter la demande. À défaut d’agir dans ce délai, vous serez réputé avoir accepté tacitement le sous-traitant. 

L’acceptation du sous-traitant se fait : 

  • d’une part, au regard des éléments fournis dans la déclaration de sous-traitance, lesquels doivent permettre de s’assurer de la capacité du sous-traitant à réaliser les prestations ; 
  • d’autre part, au regard des conditions de paiement et des clauses sur le prix, prévues au contrat de sous-traitance. Autrement dit, vous devez impérativement agréer les conditions de paiement du sous-traitant. 

La logique est similaire pour les sous-traitants de second rang c’est-à-dire le sous-traitant du sous-traitant : le sous-traitant doit déclarer son sous-traitant afin d’obtenir son acceptation et son agrément des conditions de paiement. 

Il convient de préciser que dès lors que vous avez connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant non déclaré, direct ou indirect, cela vous oblige de mettre en demeure l’entrepreneur principal de régulariser sa situation. À défaut de mise en demeure du sous-traitant direct, votre responsabilité quasi-délictuelle envers le sous-traitant indirect est susceptible d’être engagée (Cour administrative d’appel de Versailles, 19 mai 2022, requête n° 19VE02540, Inédit au recueil Lebon). 

Pour le sous-traitant direct, il conviendra de matérialiser l’acceptation définitive de celui-ci et l’agrément des conditions de paiement par la signature d’un acte spécial de sous-traitance suivi de sa notification au titulaire du marché avec transmission d’une copie au sous-traitant : « seul l’acte spécial (…), qui est signé à la fois par le maître d’ouvrage et le sous-traitant, peut définir et agréer les conditions du paiement direct d’un sous-traitant par le maître d’ouvrage et non le contrat de sous-traitance auquel le maître d’ouvrage n’est pas partie » (Cour administrative d’appel de Lyon, 4ème chambre, 3 juillet 2025, requête n°23LY01859, Inédit au recueil Lebon). L’acte spécial doit être signé avec le titulaire mais n’a pas à être spécifiquement signé par le sous-traitant puisque vous n’êtes pas lié contractuellement avec celui-ci.

Dans le cas d’une acceptation tacite du sous-traitant direct (silence gardé par le maitre d’ouvrage pendant plus de vingt et un jours), aucun acte spécial de sous-traitance ne peut être signé entre le maître d’ouvrage et le titulaire du marché. Dans ces conditions, ce dernier doit être en mesure de prouver l’acceptation tacite de son sous-traitant et la date à laquelle elle est intervenue.

De même, pour la sous-traitance en chaîne, aucun acte spécial de sous-traitance n’est requis, ce qui ne vous dispense pas de devoir gérer la sous-traitance en chaîne c’est-à-dire l’intervention d’un sous-traitant indirect ou de second rang ou d’un rang inférieur. Le sous-traitant indirect ne bénéficie pas du droit au paiement direct mais seulement d’une garantie de paiement des travaux qu’il effectue :

  • soit par la délivrance d’une caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme bancaire auquel cas le sous-traitant de second rang est payé par le sous-traitant du rang immédiatement supérieur ; 
  • soit par la délivrance d’une délégation de paiement du sous-traitant direct auquel cas le sous-traitant indirect bénéficie du paiement direct (article L. 2193-14 du code de la commande publique). 

Vérifiez le respect de la procédure avant de procéder au paiement direct du sous-traitant

Tout sous-traitant direct déclaré et accepté, dont les conditions de paiement ont été agréées et dont le montant des prestations est supérieur ou égal à 600 euros hors taxes a droit au paiement direct de ses prestations. 

Pour que le sous-traitant de premier rang puisse bénéficier du paiement direct, vous devez impérativement vérifier qu’il a adressé au titulaire du marché une demande de paiement libellée à votre nom. À défaut de transmission de cette demande, il ne pourra pas prétendre au paiement direct de ses prestations. Ce principe est régulièrement rappelé par le juge administratif, par exemple : « pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché » (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3ème chambre, 23 avril 2026, requête n°24BX01114, Inédit au recueil Lebon).

Par ailleurs, cette demande doit intervenir en temps utile. Il a par exemple été jugé qu’une demande adressée après la notification du décompte général du marché au titulaire est tardive (Cour administrative d’appel de Marseille, 6ème chambre, 15 juin 2020, requête n°18MA02292, Inédit au recueil Lebon) : « La demande de paiement direct présentée par le sous-traitant a donc précédé l’établissement du décompte général, contrairement à ce que soutient Châteauroux Métropole, qui ne peut utilement se référer à la notification postérieure d’une réclamation par la société Boutillet, en date du 12 avril 2023. C’est par conséquent à juste titre que le premier juge a estimé que la société Boutillet détient sur la communauté d’agglomération une créance qui n’est pas sérieusement contestable. » (Cour administrative d’appel de Bordeaux, Juge des référés, 19 décembre 2024, requête n°24BX02052, Inédit au recueil Lebon).

La demande doit également être accompagnée de l’accusé de réception de la demande de paiement adressée au titulaire et des copies des factures adressées au titulaire. 

À compter de la réception par le titulaire du marché de la demande de paiement, ce dernier dispose d’un délai de quinze jours pour donner son accord ou vous notifier son refus ainsi qu’au sous-traitant. Le silence gardé pendant plus de quinze jours à compter de sa réception vaut acceptation tacite.

Avant paiement, vous disposez de la possibilité de contrôler l’effectivité de la réalisation des prestations aux prix prévus par le marché : « Dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage, ce dernier peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Au titre de ce contrôle, le maître d’ouvrage peut s’assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché. » (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 2 février 2024, requête n°475639, Inédit au recueil Lebon).  

Le juge administratif a par exemple admis que le refus d’un maitre d’ouvrage de procéder au paiement direct de la somme sollicitée alors que la consistance des travaux réalisées ne correspondait pas à ce que prévoyait le marché (même si ces travaux étaient conformes aux règles de l’art) était fondé (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 9 juin 2017, requête n°396358). 

A l’issue de cette procédure, vous pouvez procéder au paiement direct du sous-traitant.

Le titulaire notifie son refus dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de paiement. Ce refus doit être motivé pour faire obstacle à ce que le sous-traitant puisse se prévaloir d’un droit à ce paiement (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 17 octobre 2023, requête n°469071).

D’ailleurs, le sous-traitant ne pourra pas engager votre responsabilité pour non-paiement de ses prestations : « le maître de l’ouvrage était tenu, en raison de l’opposition manifestée par la société Agilis au règlement de la facture en cause, dans des conditions qui ne sont pas contestées par la société Eurovia, de refuser de lui verser la somme en cause, la circonstance alléguée selon laquelle le SIVOM de Lavardac Ouest aurait réceptionné les travaux sans réserve étant sans incidence dès lors que l’absence de réserve résulte de la reprise des travaux par l’entrepreneur principal avant leur réception par le maître de l’ouvrage » (Cour administrative de Bordeaux, 6èmechambre, 27 février 2024, requête n°22BX01214, Inédit au recueil Lebon).

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