La création du groupement de commandes
La création d’un groupement de commandes n’est pas particulièrement encadrée par le Code de la commande publique, lequel oblige seulement ses membres à formaliser une convention constitutive de groupement de commandes qui définit les règles de fonctionnement du groupement (article L. 2113-7 du Code de la commande publique).
Identifier la forme et la composition du groupement de commandes
Identifier la forme et la composition du groupement de commandes revient à s’interroger sur le besoin commun entre les potentiels futurs membres du groupement.
Selon l’opération commune envisagée, le groupement peut être momentané ou permanent. Concrètement, le choix de la forme du groupement est surtout dépendant du type de marchés à conclure via le groupement de commandes.
En effet, pour les marchés de travaux c’est-à-dire lorsque le groupement est formé pour une opération de travaux particulière, la forme adaptée est celle du groupement de commandes momentané dont la durée d’existence se calque sur celle de l’opération de travaux. Autrement dit, la plupart du temps, le groupement de commandes nait concomitamment à la préparation du dossier de consultation à l’occasion de l’établissement des pièces des marchés, et prend fin au terme de l’exécution de ces marchés de travaux.
À l’inverse, lorsque le groupement est créé pour des achats récurrents (de fournitures, de formations, de prestations intellectuelles), le groupement permanent est plus adapté.
Une différence majeure doit être relevée entre ces différentes formes de groupement de commandes : le groupement momentané voit sa composition figée au moment de sa création alors que le groupement permanent peut , si la convention constitutive du groupement l’autorise et selon les modalités prévues par elle, permettre à de nouveaux acheteurs d’intégrer le groupement déjà en place.
Choisir un coordonnateur de groupement et une commission d’appel d’offres
D’une part, le groupement de commandes ne dispose pas de la personnalité morale, c’est pourquoi ses membres confient à l’un d’eux la charge de la passation et/ou de l’exécution des marchés publics au nom et pour le compte des autres membres : ce mandataire est nommé « coordonnateur de groupement ». L’efficacité du groupement de commandes dépend en partie du bon partage des missions entre le coordonnateur du groupement et les autres membres du groupement. En effet, les membres d’un groupement de commandes peuvent moduler les prestations confiées au coordonnateur et ainsi maitriser le degré d’autonomie qu’ils souhaitent avoir dans le cadre de leurs achats (article L. 2113-7 du Code de la commande publique précité).
Le coordonnateur de groupement de commandes est rémunéré pour les missions qui lui sont confiées et décrites dans la convention constitutive du groupement de commandes. Cette rémunération couvre les frais engagés par lui pour mener à bien sa mission.
En pratique, il peut s’avérer difficile de déterminer la valeur des prestations réalisées par le coordonnateur. Par souci de facilité et d’efficacité, les conventions de groupement de commandes prévoient souvent une quote-part proportionnelle aux facultés des membres du groupement. Par exemple, plus le membre apporte un volume financier au groupement, plus sa participation à la rémunération du coordonnateur sera importante ou encore plus la taille du membre du groupement est importante, plus sa participation sera grande.
D’autre part, il s’avère parfois obligatoire de recourir à une commission d’appel d’offres laquelle choisit le titulaire du marché lorsque la valeur de celui-ci est supérieure au seuil de procédure formalisée (article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales). Le choix de la commission d’appel d’offres est régi par l’article L. 1414-3 du même code.
La commission d’appel d’offres peut être celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en a une ou peut être spécialement créée pour le groupement de commandes. Dans cette dernière hypothèse, la commission est composée d’un représentant élu parmi les membres de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement qui dispose d’une commission d’appel d’offres et d’un représentant pour chacun des autres membres du groupement. Elle est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.
La vie du groupement de commandes
Au cours de la vie du groupement, le coordonnateur ou les membres du groupement passent et exécutent les marchés.
Passation et exécution des marchés dans le cadre du groupement de commandes
La vie du groupement de commandes dépend majoritairement des missions attribuées au coordonnateur du groupement dans la convention constitutive du groupement de commandes et notamment si ses missions comprennent ou non l’exécution des marchés.
En pratique, le coordonnateur du groupement de commandes se voit au minimum confier les missions de préparation et de passation des marchés. Les membres en assurent ensuite l’exécution pour la partie les intéressant. Dans ce cas, chaque membre est responsable de l’exécution des obligations dont il a la charge.
Ce fonctionnement est particulièrement adapté pour les groupements de commande dont l’objet est par exemple de mutualiser un achat de fournitures ou de services : chaque membre du groupement de commandes, selon ses besoins, commande une prestation de services auprès du titulaire du marché sélectionné dans le cadre du groupement au terme de la procédure de passation menée par le coordonnateur.
Il convient de préciser que dans le cadre de l’exécution d’un accord-cadre pluri-attributaires avec marchés subséquents, les membres du groupement doivent ainsi procéder à la mise en concurrence entre les titulaires de l’accord-cadre.
Lorsque les phases de passation et d’exécution des marchés sont entièrement confiées au coordonnateur du groupement de commandes, les acheteurs sont solidairement responsables des obligations qui leur incombent. Le coordonnateur procède à toutes les étapes de l’exécution des marchés allant par exemple, dans les marchés de travaux, de l’émission d’un ordre de service de début des prestations aux opérations de réception et de paiement du titulaire.
Recours à d’autres titulaires que ceux choisis par le groupement de commandes
La question peut se poser de la possibilité pour les membres du groupement de recourir à d’autres opérateurs économiques que ceux choisis par le groupement de commandes.
Sur ce point, le Tribunal administratif de Rennes a reconnu un droit d’exclusivité du titulaire du marché choisi par le groupement de commandes. Le juge a sévèrement sanctionné la méconnaissance de ce droit en considérant que celui-ci peut être de nature à constituer un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du marché dissident et/ou l’indemnisation du titulaire du marché passé par le groupement de commandes. En l’espèce d’ailleurs, le marché avait été annulé dès lors que l’acheteur membre d’un groupement de commandes avait conclu un marché dissident alors que le titulaire sélectionné par le groupement de commandes était en mesure de répondre à son besoin à 98% (Tribunal administratif de Rennes, 26 mars 2015, requête n°1201735). Selon, le rapporteur public dans cette affaire, ne pas reconnaitre un droit d’exclusivité au profit du titulaire du marché reviendrait à octroyer aux membres du groupement « un pouvoir de résiliation unilatérale d’une partie du marché attribué et signé par ce groupement, alors même qu’il n’est pas le pouvoir adjudicateur ».
Cette position avait déjà été affirmée par la Cour administrative d’appel de Nantes reconnaissant que chaque membre du groupement est en principe tenu de passer le marché avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres du groupement. Toutefois, elle ajoute que dans le cadre d’un groupement de commandes, chaque membre peut ne pas donner suite à la procédure pour un motif d’intérêt général (Cour administrative d’appel de Nantes, 2 mars 2012, SAS Les Champs Jouault, requête n°10NT01979) en application de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique selon lequel « L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». Il en ressort que le membre d’un groupement de commandes pourrait ainsi se retirer de la procédure de passation lancé par le coordonnateur du groupement si le marché n’a pas été signé. Si le marché est déjà signé, la seule résiliation pour motif d’intérêt général semble possible pour sortir du contrat.
Pour résumer, quatre situations peuvent ainsi être distinguées :
- le membre d’un groupement a la possibilité de recourir à un autre titulaire que celui choisi par le groupement pour des fournitures/services/travaux dont le groupement ne répond pas ;
- le membre du groupement peut conclure un marché dissident du marché conclu avec le groupement pour les mêmes fournitures/services/travaux avant que ce dernier ait lancé le marché si la convention l’autorise ;
- une fois le marché en cours de passation, le membre du groupement peut déclarer sans suite pour la part qui le concerne ;
- une fois le marché conclu, la seule possibilité de s’extraire du marché passé par le groupement consiste en la résiliation du contrat dans le cadre prévu au Code de la commande publique : pour motif d’intérêt général, pour faute ou force majeure.

