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19/01/2026

Le DGD en cas de réserves de réception/de désordres de GPA

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Rédigé par

Jennifer Le Com

Le décompte général et définitif (DGD) est encadré par deux principes fondamentaux : l’unicité et l’intangibilité. Il doit ainsi intégrer l’ensemble des éléments financiers du marché de telle sorte qu’aucun poste ne peut exister en dehors de ce décompte. Surtout, une fois devenu définitif, il ne peut plus être remis en cause par les parties. La question se pose de savoir comment établir le DGD dans le respect de ces principes, en présence de réserves de réception non levées et/ou en présence de désordres de garantie de parfait achèvement (GPA).

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L’établissement du DGD en présence d’une réception assortie de réserves

L’article 12.3.2 du CCAG-travaux de 2021 (article 13.3.2 du CCAG-travaux de 2009, modifié en 2014) prévoit expressément que le titulaire doit notifier son projet de décompte final dans un délai de trente jours à compter de la décision de réception des travaux. 

Toutefois, le point de départ de ce délai diffère selon que la réception est prononcée : 

La réception peut être prononcée « avec réserves » lorsque des malfaçons ou imperfections sont relevées à l’occasion des opérations préalables à la réception. 

En présence d’une réception « avec réserves », le délai imparti au titulaire du marché pour transmettre son projet de décompte final court à compter de la notification de la décision de réception des travaux, quelle que soit l’importance des réserves émises (Conseil d’État, 8 décembre 2020, requête n°437983). 

L’article 12.3.2 du CCAG-travaux de 2021 confirme expressément ce principe : la date de notification de la décision de réception constitue bien le point de départ de la procédure d’établissement du DGD. 

La réception peut également être prononcée « sous réserve » lorsqu’il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n’ont pas été exécutées.  

Dans ce cas, le délai de 30 jours court à compter du procès-verbal de levée des réserves (Conseil d’État, 1er juin 2023, requête n°469268 ; voir également en ce sens : Cour administrative d’appel de Toulouse, 8 juillet 2025, requête n°23TL01576). 

L’article 12.3.2 du CCAG-travaux le confirme : la date du procès-verbal de levée remplace alors celle de la réception comme point de départ.

Si le point de départ du DGD est bien la décision de réception, les relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et le titulaire se poursuivent tant que les réserves ne sont pas levées, notamment au titre de la garantie de parfait achèvement (Conseil d’État, 26 janvier 2007, requête n°264306).

Se pose alors une difficulté : comment établir le DGD alors même que les relations contractuelles se poursuivent s’agissant des réserves émises à réception ? 

Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général sans tenir compte des réserves non levées, le caractère définitif du décompte lui interdit toute réclamation ultérieure :

« Considérant qu’il appartient au maître de l’ouvrage, lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité de l’un des participants à l’opération de construction est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d’assortir le décompte de réserves ; qu’à défaut, si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l’établissement du décompte ; qu’il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat » (Conseil d’État, 19 novembre 2018, requête n°408203 ; voir également en ce sens : Conseil d’État, 17 octobre 2025, requête n°496667). 

Par conséquent, en présence de réserves émises à réception et non levées au moment de la procédure d’établissement du DGD, il conviendra d’assortir ledit décompte de réserves ou d’y intégrer la créance en résultant. A défaut, le titulaire du marché sera délié de ses obligations contractuelles. 

L’établissement du DGD en présence de désordres de GPA

L’article 44.1 du CCAG-Travaux de 2021 précise que le délai de garantie est d’un an à compter de la date d’effet de la réception et couvre l’ensemble des désordres signalés pendant ce délai. 

Cette garantie prend fin, en principe, plusieurs mois après l’intervention du DGD. 

Le Conseil d’État est venu clarifier l’articulation entre le DGD et les désordres de GPA. 

Le caractère définitif du décompte est également opposable en présence de désordres au titre de la garantie de parfait achèvement, apparus postérieurement à la réception, mais dont le pouvoir adjudicateur a eu connaissance avant l’établissement du décompte général et définitif :

« 3. Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage soit de surseoir à l’établissement du décompte, soit d’assortir celui-ci de réserves. Il lui appartient de faire de même lorsqu’il a connaissance, avant la notification du décompte général, de désordres apparus postérieurement à la réception qui sont susceptibles d’engager la responsabilité contractuelle du titulaire du marché, au titre de la garantie de parfait achèvement ou de toute autre stipulation contractuelle prolongeant la responsabilité contractuelle du titulaire postérieurement à la réception. A défaut, dans l’un comme dans l’autre cas, le caractère définitif du décompte a pour effet de lui interdire toute réclamation au titre de la responsabilité contractuelle des sommes correspondant à ces réserves et désordres. » (Conseil d’État, 17 octobre 2025, requête n°496667). 

Ainsi, à l’instar des réserves émises à la réception, le maître d’ouvrage devra assortir le décompte de réserves ou y intégrer sa créance, lorsqu’il aura, au moment de l’établissement du DGD, connaissance de désordres de GPA. A défaut, le titulaire du marché sera délié de ses obligations au titre de la GPA. 

Le caractère définitif du DGD n’empêche pas le maître d’ouvrage d’agir en responsabilité pour les désordres apparus après la notification du DGD, s’il n’en avait pas connaissance au moment de son établissement : 

« Le caractère définitif du décompte ne saurait en revanche faire obstacle ni à ce qu’il recherche, au titre de la garantie de parfait achèvement ou de toute autre stipulation contractuelle prolongeant la responsabilité contractuelle du titulaire postérieurement à la réception, la responsabilité contractuelle du titulaire pour les désordres apparus postérieurement à la réception dont il n’avait pas connaissance au moment de la notification du décompte général, ni à ce qu’il recherche, si les conditions en sont réunies, la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale » (Conseil d’État, 17 octobre 2025, requête n°496667).

Ainsi : 

  • si les désordres étaient connus lors de l’établissement du DGD, ils doivent y figurer ; 
  • s’ils apparaissent après la notification du DGD, le maître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité du titulaire.  

À noter toutefois qu’à l’expiration du délai de GPA, l’entrepreneur est dégagé de ses obligations contractuelles s’agissant des réserves constatées dans le cadre de la GPA.  

Pour autant, l’article 44.1 du CCAG-Travaux de 2021 précise que le délai de garantie est d’un an à compter de la date d’effet de la réception, sauf prolongation décidée par le maître d’ouvrage. 

En effet, l’article 44.2 dudit CCAG permet de proroger le délai de GPA lorsque le titulaire n’a pas procédé à l’exécution des travaux et prestations. Le maître d’ouvrage pourra donc proroger le délai de GPA jusqu’à l’exécution complète des travaux et prestations. 

Dès lors, et s’agissant des désordres pour lesquels des réserves ont été émises pendant le délai de garantie de parfait achèvement et postérieurement à l’établissement du DGD, les relations contractuelles ne pourront se poursuivre au-delà du délai de garantie de parfait achèvement que dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur a expressément décidé de prolonger ladite garantie. À défaut, le titulaire sera déchargé de ses obligations. 

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