Comment distinguer les biens sans maître et les biens présumés sans maître ?
L’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques vise deux catégories de biens immobiliers :
- les biens sans maître (alinéa 1er de cet article) ;
- les biens simplement présumés sans maître (alinéa 2 de cet article).
Il est indispensable de bien distinguer ces deux types de biens car leur régime juridique est différent.
Un bien est « sans maître » lorsque le propriétaire est connu mais qu’il est décédé soit sans héritiers, soit avec des héritiers qui n’ont pas accepté la succession.
Pour que la qualification de bien sans maître soit admise, il faut que cette situation ait perduré au moins trente ans.
Afin de s’assurer que ces critères sont réunis, il est vivement conseillé aux communes de procéder à des investigations auprès :
- de la chambre des notaires ;
- des services d’état civil ;
- de voisins qui peuvent apporter des renseignements.
Un bien est simplement présumé sans maître lorsque le propriétaire n’est pas identifié et que la taxe foncière n’a pas été acquittée pendant au moins trois ans.
Pour vérifier si un propriétaire est connu sur la parcelle, il convient de consulter les services du cadastre et de la publicité foncière ou la chambre des notaires.
Pour savoir si la taxe foncière a été acquittée durant les trois dernières années, il s’agit plutôt de consulter les services fiscaux.
Quels procédés pour que la commune devienne propriétaire des biens sans maître et présumés sans maître ?
La procédure diffère selon qu’on est en présence d’un bien sans maître ou simplement présumé sans maître.
S’agissant des biens sans maître, il résulte de l’article L.1123-2 du Code général de la propriété des personnes publiques que « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l’article L. 1123-1 sont fixées par l’article 713 du code civil« .
L’article 713 du Code civil dispose notamment que :
« Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (…) »
Le juge administratif a bien confirmé que les biens dits « sans maître » visés à l’alinéa 1er de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques appartenaient aux communes sans que l’accomplissement d’aucune formalité ne soit nécessaire (Cour administrative d’appel de Versailles, 16 décembre 2021, requête n°20VE00837).
En ce qui concerne les biens présumés sans maître, la procédure est plus complexe.
D’abord, un premier arrêté du maire constate que le bien correspond bien à la définition des biens « présumés sans maître ».
Il faut indiquer qu’il n’existe aucun propriétaire connu et démontrer que la taxe foncière n’a pas été acquittée pendant trois ans.
Ensuite, cet arrêté doit être affiché en mairie, publié dans des journaux locaux et transmis au Préfet au titre du contrôle de légalité. C’est ce qui résulte de l’article L.1123-3.
Un délai de 6 mois doit être laissé aux éventuels intéressés (propriétaires, héritiers, représentant d’une société, liquidateur de la société) afin qu’ils fassent valoir leurs droits sur les voies dont ils sont propriétaires.
A l’expiration de ce délai de six mois, si aucun intéressé ne s’est manifesté, une nouvelle période de six mois s’ouvre pendant laquelle une délibération du conseil municipal incorporant le bien à son patrimoine doit intervenir.
Enfin, un second arrêté du maire intervient pour acter l’incorporation du bien au domaine privé de la commune.

