L’intérêt du plan d’alignement
Le plan d’alignement peut remplir deux fonctions principales : fixer les limites actuelles d’une voie publique ou modifier ces limites par un élargissement ou un rétrécissement.
Fixer les limites de la voie publique
Le plan d’alignement permet à la personne publique propriétaire d’une voie publique de déterminer la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines (article L. 112-1 du code de la voirie routière).
Cette fonction est essentielle pour corriger les erreurs du cadastre qui n’a qu’une valeur fiscale.
À la différence du plan d’alignement, le cadastre n’a pas pour prétention de fixer les limites du domaine public routier (voir en ce sens : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 novembre 2009, n° 08BX01014).
Pour la collectivité, l’intérêt est majeur : une fois le plan d’alignement approuvé, et en l’absence de recours contentieux à son encontre, les riverains ne peuvent plus contester la délimitation fixée.
Le plan d’alignement permet d’éviter qu’un propriétaire riverain ne s’approprie indûment une portion de voie publique ou de ses accessoires (trottoirs, accotements, fossés…) en réalisant un empiètement.
Élargir ou rétrécir une voie publique
Un plan d’alignement peut également avoir pour effet d’élargir ou de rétrécir une voie publique (article L. 112-2 du code de la voirie routière).
Il peut attribuer de plein droit à la collectivité le sol des propriétaires riveraines comprises dans les limites fixées par le plan, qu’elles soient bâties ou non.
Toutefois, cette acquisition de plein droit d’une partie de propriété privée est possible seulement lorsque l’élargissement de la voie est modéré.
Le plan d’alignement ne doit pas conduire à la création d’une voie nouvelle (Conseil d’État, 30 mars 1928, Le Bot), il ne peut pas entraîner une augmentation excessive de la largeur de la voie (Conseil d’État, 12 mai 1997, requête n° 158810), enfin il ne peut créer un décrochement de voie (Conseil d’État, 2 février 1996, n° 144807).
Seule la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique permet d’élargir une voie de manière très conséquente.
Attention : en cas d’élargissement, une indemnisation des riverains est nécessairement prévue pour les dédommager de la perte d’une partie de leur propriété (article L. 112-2 du code de la voirie routière).
Pour les collectivités, le plan d’alignement constitue un outil accessible pour acquérir une partie de propriété privée, sa procédure est plus souple qu’en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, mais reste juridiquement encadrée par le code de la voirie routière.
La procédure d’élaboration du plan d’alignement
La procédure d’élaboration varie selon la nature de la voie (nationale, départementale ou communale).
En effet, le plan d’alignement est approuvé par une collectivité territoriale (commune, communauté de communes, département, État) ou par un établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie (article L. 112-1 du code de la voirie routière).
Nous évoquerons seulement le cas d’une voie communale dont la réalisation du plan d’alignement relèvera de de la compétence du conseil municipal conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière.

La délibération d’engagement de la procédure
En principe, le conseil municipal adopte une délibération manifestant son intention d’établir un plan d’alignement pour une voie communale et autorise le Maire à procéder à l’élaboration du dossier d’enquête publique.
Cette délibération, bien que facultative, permet d’informer le conseil municipal, de sécuriser politiquement la démarche et d’anticiper les incidences financières (indemnisations des propriétaires en cas d’élargissement de la voie).
Attention : à ce stade de la procédure, il est important de vérifier que la commune n’a pas transféré sa compétence pour élaborer les plans d’alignement des voies communales à une communauté de communes.
L’enquête publique
Le plan d’alignement ne peut être approuvé qu’après une enquête publique prévue par les dispositions du code de la voirie routière (article L. 112-1 du code de la voirie routière).
Avant d’ouvrir l’enquête publique, le Maire devra composer un dossier d’enquête comprenant les pièces listées à l’article R. 141-6 du code de la voirie routière.
Le Maire prendra ensuite un arrêté d’ouverture d’enquête publique qui désignera le commissaire enquêteur, précisera l’objet de l’enquête et mentionnera ses modalités temporelles (article R. 141-4 du code de la voirie routière).
À l’issue des quinze jours d’enquête, le commissaire enquêteur rend ses conclusions motivées dans un délai d’un mois (articles R. 141-4 et R. 141-9 du code de la voirie routière).
Cette étape est déterminante : elle garantit l’information et la participation du public.
Approbation, publicité et annexion au PLU
Le conseil municipal approuve le plan d’alignement par une délibération motivée, transmise au préfet au titre du contrôle de légalité (article L. 141-3 du code de la voirie routière).
La délibération doit également être transmise au service de la publicité foncière conformément à l’article R. 112-2 du code de la voirie routière qui prévoit que « (…) les limitations au droit de la propriété des terrains bâtis résultant d’un plan d’alignement donnent lieu aux formalités de publicité foncière ».
Pour être exécutoire, le plan doit faire l’objet de mesures de publicité (affichage en mairie et en préfecture, mention dans la presse à diffusion départementale). Enfin, en tant que servitude d’utilité publique, il doit être annexé au PLU dans un délai d’un an à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

