Accueil ▶︎ Le Projet Urbain Partenarial : mode d’emploi
Blog Droit de l'urbanisme
02/07/2026

Le Projet Urbain Partenarial : mode d’emploi

Pour partager cet article :

Rédigé par

Pauline Riou

Le Projet Urbain Partenarial (PUP) est un outil incontournable du financement des équipements publics en urbanisme. Souple, contractuel et particulièrement adapté aux opérations ponctuelles ou aux secteurs en développement, il permet aux collectivités de faire participer les aménageurs et constructeurs au coût des équipements publics rendus nécessaires par leurs projets.Mais attention : le PUP obéit à un cadre juridique strict. Respect du principe de proportionnalité ou encore articulation avec la taxe d’aménagement sont autant de points sensibles susceptibles d’engager la responsabilité de la collectivité.À travers cet article, nous revenons sur le fonctionnement du PUP, ses avantages, ses limites et les principales précautions à prendre à la lumière des textes et de la jurisprudence récente.

Tout sur les thématiques :

Commande publique

En savoir plus

Droit de l’urbanisme

En savoir plus

Fonction publique

En savoir plus

Le financement des équipements publics : un système très encadré

Rappelons tout d’abord que le financement des équipements publics en urbanisme obéit à un principe fondamental : les collectivités ne peuvent exiger des constructeurs ou aménageurs que les seules contributions expressément prévues par la loi.

Ce principe, issu du caractère limitatif des contributions d’urbanisme, est d’ordre public. Il interdit aux collectivités de créer, même contractuellement, des participations financières qui ne seraient pas prévues par le Code de l’urbanisme.

Seuls certains mécanismes peuvent être légalement mobilisés (article L.332-6 du code de l’urbanisme). L’article L.332-6 liste ainsi, de façon limitative, les obligations auxquelles peuvent être tenus les bénéficiaires : 

« Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :

1° Le versement de la taxe d’aménagement prévue à l’article 1635 quater A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d’aménagement définis à l’article L. 332-9 du présent code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l’article L. 332-11-3 ;

2° Le versement des contributions aux dépenses d’équipements publics mentionnées au c du 2° de l’article L. 332-6-1, la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° du même article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° dudit article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à la même loi, ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d’aménagement définis à l’article L. 332-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée, ou dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l’article L. 332-11-3 ;

3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l’article L. 332-15 ;

5° Le versement de la redevance d’archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine ;

6° Le versement de la contribution mentionnée à l’article L. 332-17 du présent code. »

Qu’est-ce que le Projet Urbain Partenarial ?

Le Projet Urbain Partenarial est un mécanisme de financement prévu par l’article L. 332-11-3 du Code de l’urbanisme.

Il permet à une commune ou à un EPCI compétent en matière de PLU de conclure une convention avec des propriétaires, aménageurs ou constructeurs afin de leur faire prendre en charge tout ou partie des équipements publics nécessaires à une opération immobilière.

Le PUP concerne uniquement les opérations situées en zone urbaine (U) ou en zone à urbaniser (AU).

Contrairement à la taxe d’aménagement, le PUP repose sur une logique contractuelle et négociée. Les parties déterminent :

  • les équipements publics concernés ;
  • le montant de la participation ;
  • les modalités de paiement ;
  • le calendrier de réalisation des équipements.

Il s’agit d’un outil particulièrement apprécié pour les projets ponctuels nécessitant des travaux de voirie ou de réseaux ; ou encore les grosses opérations de logement conduisant à une augmentation conséquente de capacités d’accueil du secteur, nécessitant de revoir les équipements collectifs (école, crèche…).

En revanche, les équipements propres à l’opération demeurent à la charge du constructeur en application de l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme.

Le Conseil d’État a ainsi jugé que des travaux de voirie excédant les besoins du seul projet immobilier constituent des équipements publics et ne peuvent être intégralement supportés par l’aménageur – sauf base légale adaptée du type PUP (CE, 17 mai 2013, n° 337120). L’arrêt retient :

« 4. Considérant, d’autre part, qu’il ressort des constatations effectuées par les juges du fond que la voie de desserte dénommée  » voie A « , dont la création était prévue par le plan d’occupation des sols de la commune, et la canalisation d’eau usée située sous cette voie excédaient les besoins du seul lotissement réalisé par la société IDE et avaient vocation, dès l’origine, à desservir une zone plus large ; que la cour n’a, par suite, pas commis d’erreur de qualification juridique des faits en estimant, implicitement mais nécessairement, que la  » voie A  » et la canalisation d’évacuation des eaux usées située sous cette voie ne pouvaient être regardées comme des équipements propres au lotissement de la société IDE ; »

La participation demandée à l’aménageur doit correspondre uniquement à la part des équipements publics utile à son projet.

Autrement dit :

  • la collectivité ne peut pas faire financer des équipements profitant principalement à l’ensemble de la commune ;
  • le coût doit être réparti en fonction des besoins réellement générés par l’opération.

Ce point constitue aujourd’hui le principal risque contentieux car le calcul peut s’avérer complexe.

Dans un arrêt du 19 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi censuré une convention mettant à la charge d’un lotisseur une part excessive du financement d’une salle associative bénéficiant à l’ensemble des habitants de la commune (CAA Toulouse, 19 janvier 2023, n° 21TL20520).

Comment mettre en place une convention de PUP ?

La convention de PUP doit impérativement être signée avant la délivrance du permis de construire ou du permis d’aménager.

La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé qu’une convention conclue après l’autorisation d’urbanisme est illégale (pour un exemple en matière de taxe locale d’équipement : CAA Marseille, 27 mai 2016, n° 15MA01414).

Cette exigence s’explique notamment par l’articulation avec la taxe d’aménagement :

  • les constructions situées dans le périmètre du PUP sont exonérées de taxe d’aménagement pendant une durée maximale de 10 ans ;
  • en l’absence de convention régulièrement conclue, la taxe reste exigible.

Le cumul entre taxe d’aménagement et participation PUP pourrait alors constituer une double imposition illégale.

Ce point constitue aujourd’hui le principal risque contentieux car le calcul peut s’avérer complexe.

La signature d’une convention de PUP doit être autorisée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent (article R.332-25-1 du code de l’urbanisme). L’article précise :

« Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent autorise le maire ou le président de l’établissement public à signer la convention prévue par l’article L. 332-11-3. 


Cette convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le ou les périmètres concernés, est tenue à la disposition du public en mairie ou au siège de l’établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. »

La convention doit ensuite faire l’objet :

  • d’un affichage en mairie ;
  • d’une mise à disposition du public : concrètement, la convention doit pouvoir être consultée en mairie ou au siège de l’EPCI qui en fait la demande ;
  • ainsi que d’une publication électronique.

Quels sont les risques contentieux liés au PUP ?

Le principal risque financier réside dans l’action en répétition de l’indu prévue à l’article L. 332-30 du Code de l’urbanisme. :

« Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. L’action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l’obtention des prestations indûment exigées.

Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l’objet des actes mentionnés à l’article L. 332-28 ou situés dans une zone d’aménagement concerté ou dans une zone couverte par une convention de projet urbain partenarial peuvent également exercer l’action en répétition prévue à l’alinéa précédent. Pour ces personnes, l’action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de l’inscription sur le registre prévu à l’article L. 332-29 attestant que le dernier versement a été opéré ou la prestation obtenue.

Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au taux légal majoré de cinq points. »

Si la collectivité impose à l’aménageur une participation excessive, ce dernier peut demander le remboursement des sommes indûment versées pendant un délai de cinq ans.

La jurisprudence est abondante sur ce sujet.

Par exemple, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré qu’un aménageur ne pouvait supporter l’intégralité du coût de travaux sur un pont bénéficiant également à l’ensemble des usagers du réseau routier (CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, n° 15BX01864). :

« 8. Il ressort des pièces du dossier que le pont sur l’Untxin dessert, outre les constructions à édifier par la société requérante, une vingtaine d’habitations existantes, un terrain de camping et permet encore aux automobilistes de se rendre dans le quartier de Socoa ou dans les communes de Ciboure ou de Saint-Jean-de-Luz sans emprunter l’autoroute. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que ce pont ouvert à la circulation automobile était vétuste et avait été, dès 2010, interdit à la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes car il nécessitait déjà des travaux de consolidation. Ainsi, les travaux à réaliser sur l’ouvrage ne sauraient être laissés intégralement à la charge de la société alors qu’ils ne sont manifestement pas destinés à répondre aux besoins exclusifs des futurs habitants des constructions à édifier par la société ICB Investimmo Côte Basque. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation de la somme devant être mise à la charge de cette dernière en limitant à 40 % la part de société dans le coût total des travaux prévus sur le pont. »

Le risque financier peut être considérable pour les collectivités, avec :

  • remboursement des participations ;
  • remboursement avec intérêts légaux majorés.

Si vous souhaitez avoir une vision globale de la participation des aménageurs au financement de nouveaux équipements, consultez également notre article sur les participations d’urbanisme à la charge de l’aménageur.

Plus
d’articles

Découvrir le blog

Emplacement réservé : comment supprimer ses effets ?

Les emplacements réservés constituent un outil essentiel de la planification urbaine. Ils permettent à une commune d’anticiper la réalisation d’un équipement public, d’une voie ou encore d’un espace vert en réservant les terrains nécessaires à cet effet. Mais les besoins des collectivités territoriales sont amenés...

En savoir plus

Non-contestation de la DAACT : le maire responsable ? 

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux est un document incontournable lorsque l’on réalise des travaux.  Son dépôt permet d’établir la date d’achèvement des travaux et fait courir un certain nombre de délais (délai de prescription pénale de six ans, délai...

En savoir plus