Quel intérêt présente la servitude de cour commune ?
Cette servitude permet d’adapter l’application des règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, en particulier dans des secteurs dans lesquels leur respect s’avère problématique.
Recul imposé par rapport aux limites séparatives et difficultés pratiques
Les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives figurent en général à l’article 6 du règlement de chaque zone du PLU. Très souvent, elles imposent soit de prévoir la construction en limite de propriété, soit de respecter un retrait minimal, lequel peut être :
- soit exprimé en mètres (3 mètres étant la distance minimale le plus souvent observable) ;
- soit fixé en fonction d’un calcul précisé dans le règlement, lequel lie l’éloignement à observer à la hauteur du projet.
Si l’on comprend aisément la raison d’être du recul imposé (respect de l’intimité de chacun, maintien d’un tissu urbain un minimum aéré…), il n’en reste pas moins que celui-ci peut s’avérer très contraignant, voire bloquer les projets de particuliers ou de promoteurs immobiliers, notamment dans les secteurs présentant déjà une forte densité.
La servitude de cour commune a précisément pour objet d’apporter de la souplesse aux porteurs de projets et aux services instructeurs, puisqu’elle permet la délivrance d’une autorisation d’urbanisme lorsque la distance minimale par rapport à la limite séparative semble ne pas pouvoir être respectée.
Un outil pour déplacer fictivement la limite de propriété voisine
La servitude de cour commune se définit comme une servitude de droit privée venant interdire ou limiter la hauteur des constructions sur le fonds voisin, de façon à ce que le pétitionne puisse venir implanter son projet plus près de la limite séparative.
Selon le Conseil d’État, un projet de construction trop proche d’une limite séparative de sa parcelle d’assiette, ou même implanté sur cette limite n’est pas illégal si une servitude de cour commune grève la parcelle voisine (Conseil d’État, 4 mars 1994, requête n°132788 ; Conseil d’État, 29 janvier 2014, requête n°357293).
Ainsi, lorsque les distances semblent insuffisantes et qu’un porteur de projet obtient une servitude de cour commune grevant le fonds voisin, la limite à prendre en compte pour l’application des règles de distance n’est plus la limite séparative, mais la limite opposée de la fraction de terrain frappée d’inconstructibilité par la servitude (Cour administrative d’appel de Lyon, 31 juillet 2018, requête n°17LY00727).
Ainsi, l’établissement d’une servitude de cour commune permet d’allonger fictivement la parcelle d’assiette du projet de la fraction grevée par la servitude (Cour administrative d’appel de Nantes, 11 mars 2016, requête n°14NT03230).

Mise en œuvre de la servitude de cour commune
La servitude de cour commune s’obtient soit par l’accord entre le pétitionnaire et son voisin, soit par la voie judiciaire le cas échéant. Les services instructeurs doivent toutefois se montrer vigilant lorsqu’un projet intègre ce mécanisme.
Comment instaurer une servitude de cour commune ?
La servitude de cour commune est une servitude de droit privé. Elle peut ainsi être mise en place de façon conventionnelle, celle-ci pouvant avoir pour objet d’interdire au voisin de bâtir sur une certaine distance calculée à compter de la limite de propriété (servitude dite non aedificandi), ou de lui interdire de construire au-delà d’une certaine hauteur (servitude dite non altius tollendi).
Dans les deux cas, le contrat doit être rédigé de façon extrêmement claire, pour permettre au service instructeur de vérifier que la servitude permet bien la réalisation du projet.
En pratique, l’idéal est, lorsque la servitude revient à instaurer une zone d’inconstructibilité, à matérialiser celle-ci sur un plan annexé. La servitude consentie peut donner lieu, en contrepartie, au versement d’une indemnité (au besoin fixée par le juge judiciaire à défaut d’accord amiable).
Précision utile : la servitude de cour commune n’a pas pour objet de faire peser sur le voisin une interdiction générale et absolue de construire. Le juge judiciaire a ainsi pu admettre que le voisin pouvait par exemple conserver un droit à construire un garage souterrain, dès lors que cela ne venait pas gêner l’aération, l’ensoleillement et le prospect des voisins, autrement dit les objectifs poursuivis par la servitude (Cass. 3e civ., 5 mai 1975, no 74-14.464 : Bull. civ. II).
Enfin, en cas d’absence d’accord, et lorsque la délivrance du permis de construire est subordonnées à l’instauration d’une servitude de cour commune, celle-ci peut être obtenue par voie judiciaire, comme le prévoit l’article L.471-1 du code de l’urbanisme.
Précautions à prendre par le service instructeur
La servitude de cour commune constitue un outil intéressant pour faciliter les opérations immobilières en milieu urbain. Attention toutefois : elle demande au service instructeur une vigilance accrue sur la composition du dossier de permis de construire et ne doit pas conduire à écarter les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives.
La servitude de cour commune : une pièce obligatoire du dossier de permis
L’article R.431-32 du code de l’urbanisme précise que lorsque l’édification des constructions est subordonnée, pour l’application des dispositions relatives à l’urbanisme, à l’institution sur des terrains voisins d’une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l’institution de ces servitudes.
Il faut en déduire que si le dossier de permis de construire se borne à faire état de l’existence d’une servitude de cour commune (par exemple, dans la notice de présentation, ou via une indication reportée sur le plan de masse), cela est insuffisant : le contrat (ou à tout le moins une attestation notariée probante) doit être joint dans son intégralité de façon à ce que le service instructeur puisse vérifier l’existence et la portée de la servitude instaurée.
Sur le fond, un contrat qui serait imprécis ne peut pas conduire à la délivrance du permis de construire sollicité, faute pour le service instructeur de pouvoir vérifier que les règles de distance fixées dans le document d’urbanisme sont bien respectées.
Le maintien des règles d’implantation par rapport aux limites séparatives
La servitude de cour commune permet de modifier de modifier l’assiette d’appréciation des règles d’implantation par rapport aux limites séparatives, en la déplaçant partiellement vers la partie du fonds voisin grevée par cette servitude (Réponse ministérielle du 14 mai 2020, publiée au JO du Sénat du même jour, page 2237).
Pour autant, elle ne permet pas de s’affranchir des règles de distance édictées par le règlement du plan local d’urbanisme !
Ainsi, il appartient bel et bien au service instructeur de vérifier que la distance minimale exigée est respectée, en modifiant simplement la façon dont il faut raisonner, et en prenant en compte une « nouvelle » limite.
Par exemple, si le règlement du PLU impose un retrait minimal de trois mètres par rapport aux limites séparatives et qu’un projet doit s’implanter à deux mètres seulement, il lui incombe de vérifier qu’il y a bien une bande d’au moins un mètre sur le fonds voisin permettant d’atteindre les trois mètres exigés.
Cette vérification doit être effectuée non seulement en lisant attentivement le contrat produit par le pétitionnaire, mais aussi les plans matérialisant l’implantation du projet.
Bien évidemment, s’il apparaît qu’un projet ne pourra être accepté que sous réserve de la mise en place d’une servitude de cour commune, cette information doit être portée à la connaissance du pétitionnaire.
Précisions complémentaires sur la servitude de cour commune
Sans surprise, la servitude de cour commune peut être imposée non seulement dans le cadre d’une demande de permis de construire, mais aussi d’un permis de construire modificatif ou d’une déclaration préalable, voire d’une déclaration préalable modificative.
Il n’est pas obligatoire que ce mécanisme soit prévu par le PLU : l’article L.471-1 du code de l’urbanisme prévoit expressément que les servitudes de ce type puissent être instituées en l’absence de document d’urbanisme ou de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable (carte communale ou PLU).
Si le permis de construire accordé en prenant en compte une servitude de cour commune fait l’objet d’un recours de la part de tiers, il faut savoir que ces derniers ne seront pas recevables à remettre en cause l’existence de cette servitude de cour commune.
En effet, si le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité du projet en ce qui concerne le respect des règles d’implantation, seul le juge judiciaire sera compétent pour se prononcer sur l’existence juridique de la servitude.
Pour finir, gare aux délais pour le pétitionnaire qui obtient une servitude de cour commune par voie judiciaire ! L’article L. 471-2 du code de l’urbanisme prévoit que si, dans l’année suivant l’institution de la servitude de cours communes, le permis de construire n’a pas été délivré ou si, dans le même délai à compter de la délivrance du permis de construire, le demandeur n’a pas commencé les travaux ou si les travaux sont interrompus pendant au moins une année, la décision judiciaire qui a institué la servitude peut devenir caduque à la demande du propriétaire du fonds grevé, et cela même si la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur les règles d’implantation, consultez également notre article relatif à l’implantation des constructions près d’une voie privée.

