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Nos prestations

• Audit/analyse de la faisabilité juridique de projets immobiliers (division parcellaire, construction nouvelle, extension, rénovation, lotissement…) en vérifiant leur conformité aux règles fixées dans le code de l’urbanisme, la Loi Littoral, les documents d’urbanisme locaux (PLU, SCoT…)
• Conseil sur la suite à donner aux recours gracieux dirigés contre une décision d’accorder ou refuser un permis d’aménager, un permis de construire ou une déclaration de non opposition à travaux (recours gracieux présenté par les tiers, recours du préfet, recours du pétitionnaire…) et rédaction des actes qui en découlent (mise en œuvre de la procédure contradictoire en cas de recours, courrier de rejet…) 
• Accompagnement dans l’interprétation et l’application de la Loi Littoral aux autorisations d’urbanisme (espaces proches du rivage, notion de continuité avec une agglomération ou un village, bande des cent mètres…)
• Gestion des contentieux liés aux autorisations d’urbanisme devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel et démarches de négociation/médiation
• Suivi de la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme et rédaction des courriers et actes (demande de pièces complémentaires, décision sursis à statuer, arrêté de délivrance ou de refus d’autorisation, arrêté de certificat d’urbanisme)
• Conseil et appui en matière de fiscalité de l’urbanisme (taxe d’aménagement et autres participations financières)
• Droit pénal de l’urbanisme (rédaction de procès-verbaux d’infractions, d’arrêtés interruptifs de travaux, constitution de partie civile et défense des intérêts de votre collectivité devant le juge pénal)
• Assistance dans la procédure d’expropriation, de l’évaluation de la faisabilité juridique à la négociation de l’indemnité d’expropriation, puis prise en charge des éventuels contentieux, tant devant le juge administratif (défense de la déclaration d’utilité publique) que devant le juge de l’expropriation
• Accompagnement dans la mise en place et l’exercice du droit de préemption (aide à la préparation des décisions de préemption, assistance depuis la Déclaration d’Intention d’Aliéner -DIA- jusqu’à la défense de la décision de préempter en cas de contentieux
• Conseil et assistance en cas d’immeuble en péril ou insalubre (évaluation des risques juridiques en cas d’effondrements, de risques d’incendie etc., aide à la définition des mesures de police à envisager, rédaction des mises en demeure et arrêtés, démarches devant les juridictions pour obtenir une expertise, le droit d’entrer dans les lieux, la démolition de l’ouvrage etc.)
• Formations sur mesure sur les thèmes de l’urbanisme, l’aménagement, l’interprétation et l’application de la Loi Littoral (par exemple, le volet contentieux des autorisations, l’instruction des autorisations d’urbanisme au regard de la Loi Littoral, la gestion des voies…)

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