Résumé : Une zone à urbaniser peut être ouverte à l’urbanisation par une procédure de modification ou de révision. Le recours à l’une ou l’autre de ces procédures dépend de la date de création de la zone à urbaniser. Dans le cas où la zone à urbaniser est assez...
L’hypothèse dans laquelle une procédure d’élaboration ou d’évolution du PLU est en cours lorsque la commune transfère sa compétence en matière de document d’urbanisme à un EPCI est prévue par l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme. L’EPCI reprend la procédure...
