L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire prévoit, dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises, les conséquences financières d’une suspension ou d’une modification des contrat de concession. Il dispense par ailleurs du passage en commission de délégation de service public pour les avenants supérieurs à 5%.

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