Blog Commande Publique
« As soon as possible » : La loi ASAP du 7 décembre 2020 simplifie la Commande publique
Le 7 décembre 2020, la loi d’accélération et de simplification de la vie publique (loi dite « ASAP ») a été promulguée. Elle vise à simplifier certaines démarches pour les citoyens et à alléger les contraintes réglementaires des entreprises (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique). Ce texte fleuve comporte une série de mesures de simplification des règles de la commande publique : Dispositif de crise mobilisable par décret...
Relèvement temporaire des seuils de dispense pour les marchés de travaux et de denrées alimentaires
Résumé : Par un décret n°2020-893 du 22 juillet 2020, le Gouvernement relève les seuils de dispense permettant aux acheteurs de passer des marchés de travaux sans publicité, ni mise en concurrence dans deux secteurs clés : le bâtiment et l’alimentaire. Le gouvernement relève de nouveau le seuil de dispense des procédures de marchés publics (qui est de 40 000 euros HT en vertu de l'article R. 2122-8 du code de la commande publique) pour susciter un rebond de l’économie. Il agit de manière...
Adoption d’une série de mesures en faveur des TPE/PME
En cette période de crise sanitaire et économique, afin de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, le Gouvernement a adopté le 17 juin 2020 une ordonnance n° 2020-738 portant diverses mesures en matière de commande visant à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Les mesures s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la...
Etat d’urgence sanitaire et commande publique (8) : Suspension des redevances d’occupation domaniale
L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoit la possibilité de suspendre, pour les occupants dont l’activité commerciale est fortement dégradée du fait de l’épidémie de covid-19, le versement des redevances d’occupation domaniale pour une durée ne pouvant pas excéder la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois.
Etat d’urgence sanitaire et commande publique (1) : présentation de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire
Le gouvernement a adopté le 25 mars 2020 une ordonnance n°2020-319, modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, permettant d’adapter certaines règles de la commande publique pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. L’objectif visé est double : d’un côté soutenir l’activité des opérateurs économiques et de l’autre permettre la continuité des contrats publics.
Etat d’urgence sanitaire et commande publique (2) : prolongation obligatoire des délais de réception des candidatures/offres
L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 prévoit que l’acheteur doit prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures de passation en cours ou lancées pendant la période de crise sanitaire, sauf dans le cas où les prestations concernées ne peuvent souffrir d’aucun retard.
Etat d’urgence sanitaire et commande publique (3) : aménagements du dossier de consultation des entreprises (DCE)
L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire autorise la modification du dossier de consultation des entreprises en cours de procédure si les modalités de la mise en concurrence initialement prévues ne peuvent être respectées en raison de la crise sanitaire.
Etat d’urgence sanitaire et commande publique (4) : prolongation de la durée des contrats
L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire prévoit que l’acheteur peut prolonger par avenant la durée des contrats si une remise en concurrence ne peut être organisée pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
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