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La Loi ASAP dispense de mise en concurrence les marchés de services juridiques, pour ce qui concerne le contentieux et le précontentieux

La Loi ASAP dispense de mise en concurrence les marchés de services juridiques, pour ce qui concerne le contentieux et le précontentieux

La loi ASAP du 7 décembre 2020 a mis fin à la fameuse « surtransposition » des directives européennes en vigueur dans le Code de la commande publique concernant les règles de passation des marchés de services juridiques ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat et les prestations de conseil juridique s’y attachant.

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La Loi ASAP dispense de mise en concurrence les marchés de services juridiques, pour ce qui concerne le contentieux et le précontentieux

La loi ASAP inscrit un dispositif de crise dérogatoire dans le Code de la commande publique

La loi d’accélération et de simplification de la vie publique a été promulguée (loi dite « ASAP ») (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique) crée deux nouveaux livres dans le code de la commande publique intitulés « Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles » (Livre VII de la partie marché public articles L. 2711-1 et suivants et Livre IV de la partie concessions, articles L. 3411-1 et suivants).

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« As soon as possible » : La loi ASAP du 7 décembre 2020 simplifie la Commande publique

Le 7 décembre 2020, la loi d’accélération et de simplification de la vie publique (loi dite « ASAP ») a été promulguée. Elle vise à simplifier certaines démarches pour les citoyens et à alléger les contraintes réglementaires des entreprises (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique). Ce texte fleuve comporte une série de mesures de simplification des règles de la commande publique  : Dispositif de crise mobilisable par décret...

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Relèvement temporaire des seuils de dispense pour les marchés de travaux et de denrées alimentaires

Relèvement temporaire des seuils de dispense pour les marchés de travaux et de denrées alimentaires

Résumé : Par un décret n°2020-893 du 22 juillet 2020, le Gouvernement relève les seuils de dispense permettant aux acheteurs de passer des marchés de travaux sans publicité, ni mise en concurrence dans deux secteurs clés : le bâtiment et l’alimentaire. Le gouvernement relève de nouveau le seuil de dispense des procédures de marchés publics (qui est de 40 000 euros HT en vertu de l'article R. 2122-8 du code de la commande publique) pour susciter un rebond de l’économie. Il agit de manière...

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Adoption d’une série de mesures en faveur des TPE/PME

En cette période de crise sanitaire et économique, afin de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, le Gouvernement a adopté le 17 juin 2020 une ordonnance n° 2020-738 portant diverses mesures en matière de commande visant à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Les mesures s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la...

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