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Légère hausse des seuils de procédures formalisées pour les marchés publics et concessions applicables depuis le 1er janvier 2022
La Commission européenne a communiqué ses projets de règlements européens fixant les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession au 1er janvier 2022.
Le dispositif d’achat innovant est pérennisé : dispense de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100 000 euros HT
Après trois ans d’expérimentation par l’ensemble des acteurs et sur tout le territoire (Décret n°2018-1225 du 4 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique), la dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de travaux, fournitures ou services innovants d’un montant de moins de 100 000€ est définitivement inscrite au Code de la commande publique.
La loi ASAP élargit les cas de dispense de publicité et de mise en concurrence et relève temporairement le seuil des marchés de travaux
Afin de soutenir l’économie pendant la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la loi ASAP adoptée le 7 décembre 2020 facilite de nouveau la dispense de publicité et de mise en concurrence.
La Loi ASAP dispense de mise en concurrence les marchés de services juridiques, pour ce qui concerne le contentieux et le précontentieux
La loi ASAP du 7 décembre 2020 a mis fin à la fameuse « surtransposition » des directives européennes en vigueur dans le Code de la commande publique concernant les règles de passation des marchés de services juridiques ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat et les prestations de conseil juridique s’y attachant.
La loi ASAP favorise l’accès aux marchés publics pour les entreprises placées en redressement judiciaire
La loi ASAP adoptée le 7 décembre 2020 reprend le dispositif qui a été temporairement prévu par l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 afin d’assurer l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics et y ajoute une mesure protection en cours d’exécution :
Les règles de modification des marchés prévues au Code de la commande publique s’appliquent aux marchés passés sous l’empire du Code des marchés publics
La loi ASAP du 7 décembre 2020 prévoit que les règles de modification des marchés en cours d’exécution prévues au Code de la commande publique s’applique également aux contrats pour lesquels une procédure a été engagée avant le 1er avril 2016.
Série de mesures pour favoriser le recours et l’accès aux marchés globaux
Facilitation du recours aux marchés globaux pour le Grand Paris Express et aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de transports de l’Etat
La loi ASAP inscrit un dispositif de crise dérogatoire dans le Code de la commande publique
La loi d’accélération et de simplification de la vie publique a été promulguée (loi dite « ASAP ») (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique) crée deux nouveaux livres dans le code de la commande publique intitulés « Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles » (Livre VII de la partie marché public articles L. 2711-1 et suivants et Livre IV de la partie concessions, articles L. 3411-1 et suivants).
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