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Le dispositif d’achat innovant est pérennisé : dispense de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100 000 euros HT

Le dispositif d’achat innovant est pérennisé : dispense de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100 000 euros HT

Après trois ans d’expérimentation par l’ensemble des acteurs et sur tout le territoire (Décret n°2018-1225 du 4 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique), la dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de travaux, fournitures ou services innovants d’un montant de moins de 100 000€ est définitivement inscrite au Code de la commande publique.

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La loi ASAP élargit les cas de dispense de publicité et de mise en concurrence et relève temporairement le seuil des marchés de travaux

La Loi ASAP dispense de mise en concurrence les marchés de services juridiques, pour ce qui concerne le contentieux et le précontentieux

La loi ASAP du 7 décembre 2020 a mis fin à la fameuse « surtransposition » des directives européennes en vigueur dans le Code de la commande publique concernant les règles de passation des marchés de services juridiques ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat et les prestations de conseil juridique s’y attachant.

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La loi ASAP élargit les cas de dispense de publicité et de mise en concurrence et relève temporairement le seuil des marchés de travaux

La loi ASAP inscrit un dispositif de crise dérogatoire dans le Code de la commande publique

La loi d’accélération et de simplification de la vie publique a été promulguée (loi dite « ASAP ») (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique) crée deux nouveaux livres dans le code de la commande publique intitulés « Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles » (Livre VII de la partie marché public articles L. 2711-1 et suivants et Livre IV de la partie concessions, articles L. 3411-1 et suivants).

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