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Afin de soutenir l’économie pendant la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la loi ASAP adoptée le 7 décembre 2020 facilite de nouveau la dispense de publicité et de mise en concurrence.

La loi ASAP du 7 décembre 2020 a mis fin à la fameuse « surtransposition » des directives européennes en vigueur dans le Code de la commande publique concernant les règles de passation des marchés de services juridiques ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat et les prestations de conseil juridique s’y attachant.

La loi ASAP adoptée le 7 décembre 2020 reprend le dispositif qui a été temporairement prévu par l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 afin d’assurer l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics et y ajoute une mesure protection en cours d’exécution :

La loi ASAP du 7 décembre 2020 prévoit que les règles de modification des marchés en cours d’exécution prévues au Code de la commande publique s’applique également aux contrats pour lesquels une procédure a été engagée avant le 1er avril 2016.

Facilitation du recours aux marchés globaux pour le Grand Paris Express et aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de transports de l’Etat

La loi d’accélération et de simplification de la vie publique a été promulguée (loi dite « ASAP ») (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique) crée deux nouveaux livres dans le code de la commande publique intitulés « Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles » (Livre VII de la partie marché public articles L. 2711-1 et suivants et Livre IV de la partie concessions, articles L. 3411-1 et suivants).

Le 7 décembre 2020, la loi d’accélération et de simplification de la vie publique (loi dite « ASAP ») a été promulguée. Elle vise à simplifier certaines démarches pour les citoyens et à alléger les contraintes réglementaires des entreprises (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique). Ce texte fleuve comporte une série de mesures de simplification des règles de la commande publique  : Dispositif de crise mobilisable par décret...

Résumé : Par un décret n°2020-893 du 22 juillet 2020, le Gouvernement relève les seuils de dispense permettant aux acheteurs de passer des marchés de travaux sans publicité, ni mise en concurrence dans deux secteurs clés : le bâtiment et l’alimentaire. Le gouvernement relève de nouveau le seuil de dispense des procédures de marchés publics (qui est de 40 000 euros HT en vertu de l'article R. 2122-8 du code de la commande publique) pour susciter un rebond de l’économie. Il agit de manière...